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Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition

 

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 22 mars 2006, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen, en troisième lecture, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, du projet de loi n° 262 (2005-2006) relatif aux offres publiques d'acquisition.

Après un exposé liminaire de M. Philippe Marini, rapporteur général, rappelant les principales dispositions encore en discussion de ce texte, les apports du Sénat et les modifications introduites par l'Assemblée nationale, elle a adopté conforme ce projet de loi, dans sa rédaction telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.