CONCLUSION
Le présent texte, une fois ratifié par la France, permettra à nos collectivités territoriales et à leurs groupements de conclure des conventions avec leurs homologues situés dans des pays avec lesquels il n'existe pas encore d'accord spécifique en matière de coopération décentralisée interterritoriale.
Il répond ainsi à une demande des collectivités étrangères, désireuses de bénéficier de l'expérience acquise en France en matière de services publics locaux, qu'il s'agisse de distribution des eaux, d'assainissement, ou encore d'action sanitaire et sociale.
Le renforcement des compétences des entités décentralisées concourt à l'enracinement démocratique, et au bon usage des deniers publics.
C'est pourquoi notre pays es disposé à établir des coopérations, notamment dans les domaines déjà cités, dont elle possède une bonne maîtrise, au profit notamment des collectivités territoriales en voie de renforcement, comme dans l'Europe centrale et orientale.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa réunion du 29 mars 2006.
Au terme de l'exposé du rapporteur, M. Didier Boulaud a souligné l'importance des liens noués à l'occasion des actions de coopération décentralisée, et a souhaité que les collectivités françaises se tournent en plus grand nombre vers les pays de l'ensemble balkanique, qui ont, à long terme, vocation à rejoindre l'Union européenne. Il a estimé que ces rapprochements étaient de nature à préparer cette future intégration et a cité l'exemple, très positif à ses yeux, de la coopération associant la ville de Nevers, dont il est maire, à une ville serbe de la province de Voïvodine.
M. André Trillard, rapporteur, a souscrit à cette appréciation, rappelant le rôle important joué par des liens de ce type noués par des collectivités françaises avec leurs homologues polonaises ou hongroises, avant l'intégration de ces pays dans l'Union européenne, en 2004.
M. Robert Bret a rappelé les difficultés spécifiques que rencontrent les collectivités françaises d'outre-mer à tisser de tels partenariats avec leurs voisins, et a souhaité qu'une réflexion soit entreprise sur les modalités d'un meilleur développement dans ce domaine.
En réponse, M. André Trillard, rapporteur, a fait valoir les difficultés spécifiques existant dans les zones où se situent les collectivités territoriales françaises d'outre-mer, alors que les contractualisations au sein de l'ensemble européen s'adressent à des partenaires dont la fiabilité ne fait pas de doute.
M. Serge Vinçon, président, s'est félicité de ce que près de 10 % des communes françaises étaient déjà engagées dans des actions de coopération décentralisées.
La commission a ensuite adopté le projet de loi.