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Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise

 

N° 311

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 12 avril 2006

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise,

Par M. Alain GOURNAC,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gérard Dériot, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Claire-Lise Campion, Valérie Létard, MM. Roland Muzeau, Bernard Seillier, vice-présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Anne-Marie Payet, Gisèle Printz, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, MM. Jean-Paul Amoudry, Gilbert Barbier, Daniel Bernardet, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mmes Isabelle Debré, Christiane Demontès, Sylvie Desmarescaux, M. Claude Domeizel, Mme Bernadette Dupont, MM. Michel Esneu, Jean-Claude Etienne, Guy Fischer, Jacques Gillot, Francis Giraud, Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, Christiane Kammermann, MM. Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Mme Raymonde Le Texier, MM. Roger Madec, Jean-Pierre Michel, Alain Milon, Georges Mouly, Mmes Catherine Procaccia, Janine Rozier, Michèle San Vicente, Patricia Schillinger, M. Jacques Siffre, Mme Esther Sittler, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Alain Vasselle, François Vendasi, André Vézinhet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 3013, 3016 et T.A. 573

Sénat : 310 (2005-2006)

Jeunes.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Dans son rapport sur la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, votre commission remarquait que, depuis trente ans, les politiques publiques en faveur de l'emploi des jeunes ont été principalement inspirées par l'idée de favoriser l'embauche en ajustant le coût du travail des jeunes à leur productivité économique réelle. Elle relevait aussi les résultats de cette démarche, loin d'être négligeables puisque 35 % à 40 % des jeunes de moins de vingt-six ans bénéficiaient des systèmes d'aide à l'insertion des jeunes depuis le milieu des années 1990. Elle concluait enfin que, l'Etat ayant beaucoup investi dans la diminution du coût du travail des jeunes, le taux de chômage demeurant très élevé, l'entrée dans l'emploi empruntant de façon trop fréquente des cheminements heurtés, il devenait indispensable de tester de nouvelles formules. C'est en fonction de cette nécessité d'innover que le contrat première embauche (CPE) a été élaboré.

De très larges fractions de la jeunesse et du monde du travail ont manifesté un rejet profond de ce dispositif. Sa mise en oeuvre ne pouvait pas être envisagée dans ces conditions : une certaine sérénité est indispensable dans un domaine aussi crucial que la lutte contre le chômage et spécialement celui des jeunes. Il fallait donc tirer la leçon du rejet.

La nouvelle rédaction proposée par l'Assemblée nationale pour l'article 8 de la loi du 31 mars 2006 tire cette leçon en substituant au contrat première embauche (CPE) un dispositif étendant et approfondissant deux instruments existants, qui ont fait la preuve de leur utilité : le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (Seje) et le contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis).

Le Seje, contrat aidé destiné à favoriser l'embauche de jeunes peu ou pas qualifiés dans le secteur marchand, a été institué par la loi du 29 août 2002 et successivement modifié par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale puis par l'article 25 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Dans les deux cas, il s'agissait essentiellement d'élargir le champ d'application du dispositif. La proposition de loi poursuit cet élargissement.

Le Civis, inséré dans le code du travail par la loi de programmation pour la cohésion sociale, est un contrat d'accompagnement conclu entre, d'une part, un jeune de seize à vingt-cinq ans révolus ayant un niveau de qualification insuffisante et rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle, d'autre part, l'Etat, représenté soit par une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, soit par une permanence d'accueil, d'information et d'orientation.

Il convient de relever quatre points parmi les novations et adaptations que la proposition de loi apporte à ces dispositions :

- l'octroi du bénéfice du Seje aux jeunes titulaires d'un Civis rencontrant des difficultés d'insertion sociale et professionnelle, indépendamment de leur niveau de formation. Ainsi est poursuivie l'extension progressive du champ d'application d'un dispositif encourageant l'emploi des jeunes dans le secteur marchand qui a donné lieu à l'ouverture de 300.000 dossiers depuis sa création en 2002. Il est incontestablement utile d'élargir le bénéfice de cette mesure à des jeunes disposant d'une formation de niveau plus élevé que ce qui était prévu initialement, dans la mesure où ces jeunes ont des difficultés à trouver un emploi. Le Gouvernement a annoncé son intention de dégager les financements nécessaires. La proposition de loi s'inscrit ainsi dans la logique de la loi sur l'égalité des chances, qui avait d'ores et déjà étendu le dispositif Seje aux jeunes résidant dans les zones urbaines sensibles (Zus), indépendamment de leur niveau de formation ;

- la possibilité donnée aux employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée de bénéficier du dispositif Seje en conservant le droit à l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale ouvert au titre du contrat de professionnalisation. L'acquisition d'une qualification professionnelle, objectif essentiel de ce contrat de formation en alternance, sera ainsi encouragée ;

- la suppression des conditions de formation limitant actuellement le champ d'application du Civis aux jeunes de seize à vingt-cinq ans ayant un niveau de qualification inférieur ou équivalent au baccalauréat, ou de niveau bac + 2 non diplômés. Certains diplômes conduisent difficilement à l'emploi, on ne le sait que trop, il faut donc accompagner tous les jeunes qui subissent cette situation ;

- la possibilité de poursuivre l'accompagnement Civis pendant un an après l'accès à l'emploi. Dans la logique de renforcement de l'accompagnement individualisé des jeunes, cette mesure devrait favoriser la consolidation de l'insertion.

Ces modifications seront utiles. Au-delà du travail d'apaisement auquel le Parlement est appelé en ce qui concerne le CPE, il convient de se féliciter du travail accompli par les auteurs de la proposition de loi à la suite du processus de consultation de dix-neuf organisations syndicales et étudiantes, auquel votre rapporteur a été appelé à participer.

Le Gouvernement devrait prochainement favoriser une large concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des organisations étudiantes et de jeunesse sur l'insertion professionnelle des jeunes. Il s'agit du second volet de la démarche de sortie de crise, et non des moindres. La cohérence entre le système éducatif et l'emploi, en particulier, constitue un dossier complexe et encore insuffisamment approfondi. Si la modification de l'article 8 de la loi du 31 mars 2006 aboutissait à des progrès décisifs dans ce domaine crucial, votre commission ne pourra qu'être satisfaite de la nouvelle donne.