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Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage

 

LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI

Le texte initial de la proposition de loi comportait huit articles répartis en trois chapitres. Le chapitre Ier comprenait l'article 1er portant la définition de l'autopartage.

Le chapitre II était relatif au label « autopartage » et comprenait trois articles. L'article 2 définissait le contenu du label. Celui-ci faisait référence aux caractéristiques techniques des véhicules et aux conditions d'accès et de facturation du service.

L'article 3 prévoyait que le label était attribué par des organismes créés par décret en Conseil d'Etat aux « sociétés se livrant à l'activité d'autopartage ». Ceux-ci pouvaient en outre apporter des aides techniques et financières à ces personnes morales.

L'article 4 comportait deux paragraphes. Le paragraphe I disposait des conditions de publicité et d'utilisation du label. Le paragraphe II punissait l'utilisation abusive ou trompeuse du label des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation, à savoir jusqu'à deux ans de prison et 37.500 euros d'amende.

Le chapitre III comprenait les articles 5 à 8. L'article 5 modifiait l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la police de la circulation et du stationnement par le maire et plus particulièrement à la possibilité pour celui-ci de restreindre, d'interdire ou de réserver l'accès et le stationnement à certaines catégories de véhicules. L'article 5 ajoutait les véhicules bénéficiant du label « autopartage » au nombre des véhicules pouvant bénéficier des lieux de stationnement réservés sur la voie publique, à l'image des places existant pour les personnes handicapées.

L'article 6 modifiait l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme relatif au plan d'occupation des sols et plus particulièrement à l'obligation, pour le pétitionnaire d'un permis de construire, de réaliser un certain nombre de places de stationnement dans le cadre de son projet immobilier. La modification proposée consistait à permettre au pétitionnaire de satisfaire à ses obligations en mettant à disposition un certain nombre de places de stationnement pour les véhicules bénéficiant du label « autopartage ».

L'article 7 modifiait l'article 28-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI)4(*) de 1982 pour permettre la prise en compte de l'autopartage dans les plans de déplacement urbain (PDU).

L'article 8, enfin, donnait un fondement législatif à la journée de la mobilité en ville qui a lieu traditionnellement le 22 septembre, dans le cadre de la semaine européenne de la mobilité. Cet article prévoyait, dans ce cadre, une référence spécifique à l'autopartage.

* 4 Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.