IV. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION : MIEUX DISSUADER LES COMPORTEMENTS VIOLENTS
Votre commission souscrit entièrement à la nécessité de mieux lutter contre les violences commises à l'occasion de manifestations sportives. Elle propose, à cette fin, outre certains amendements de forme ou de coordination, de compléter le dispositif proposé par les députés sur trois points :
- compléter la composition de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives par la désignation d'un représentant des ligues de sport professionnel (article premier);
- aggraver les peines encourues en cas de reconstitution d'associations dissoutes lorsque cette dissolution a été motivée par des provocations à la haine et à la discrimination et prévoir une peine complémentaire de confiscation de biens (article 2) ;
- prévoir un régime spécifique de sanctions pénales applicables aux personnes morales -et en particulier la dissolution par le juge pénal (article 2).
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Au bénéfice de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter la proposition de loi .