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Proposition de loi relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale

 

N° 339

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 mai 2006

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur la proposition de loi, MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale,

Par M. Jean-Claude CARLE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Valade, président ; MM. Ambroise Dupont, Jacques Legendre, Serge Lagauche, Jean-Léonce Dupont, Ivan Renar, Michel Thiollière, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Pierre Martin, David Assouline, Jean-Marc Todeschini, secrétaires ; M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Marie Bockel, Yannick Bodin, Pierre Bordier, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Gérard Collomb, Yves Dauge, Mme Annie David, MM. Christian Demuynck, Denis Detcheverry, Mme Muguette Dini, MM. Louis Duvernois, Jean-Paul Émin, Mme Françoise Férat, MM. François Fillon, Bernard Fournier, Hubert Haenel, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Soibahaddine Ibrahim, Alain Journet, André Labarrère, Philippe Labeyrie, Pierre Laffitte, Simon Loueckhote, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Jean-Luc Mélenchon, Mme Colette Mélot, M. Jean-Luc Miraux, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Bernard Murat, Mme Monique Papon, MM. Jean-François Picheral, Jack Ralite, Philippe Richert, René-Pierre Signé, André Vallet, Marcel Vidal, Jean-François Voguet.

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 483, 511 (2004-2005), 28 et T.A. 26 (2005-2006)

Deuxième lecture : 299 (2005-2006)

Assemblée nationale (12ème législ.) : Première lecture : 2625, 2929 et T.A. 571

Éducation nationale.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi, adoptée en première lecture au Sénat dans un très large consensus, à l'initiative de votre rapporteur, du président et d'autres membres de la commission des affaires culturelles, vise, par son article unique, à modifier une disposition introduite par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.

L'interdiction pour les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) d'exercer leur fonction dans leur commune ou leur arrondissement de résidence, prévue par l'article 40 de cette loi, tout en répondant à un légitime souci d'impartialité, s'est révélé poser d'importantes difficultés d'application.

En effet, bénévoles chargés de l'inspection des écoles primaires, les DDEN sont attachés à la proximité dont dépend l'efficacité de leur mission.

Aussi, afin de concilier ces critères à l'exigence de neutralité, l'article 1er de la présente proposition de loi limite aux seuls délégués départementaux de l'éducation nationale ayant un mandat municipal l'interdiction d'exercer leur mission sur le territoire de la commune dans laquelle ils sont élus, ou dans les écoles au fonctionnement desquelles cette commune participe.

Saluant l'opportunité et la pertinence d'une telle modification, l'Assemblée nationale a approuvé cet article à l'unanimité, dans les mêmes termes que le Sénat.

En outre, elle a complété la proposition de loi par un nouvel article 2, adopté à l'initiative du Gouvernement.

Cette disposition de caractère technique tend à apporter une base juridique sécurisée au recrutement d'« emplois de vie scolaire » (EVS) destinés à exercer leurs fonctions dans les écoles.

Ces personnels, recrutés sur la base des contrats aidés relancés par le Gouvernement en juin dernier, apportent un concours précieux aux directeurs d'école et aux équipes éducatives. Ils contribuent à renforcer le nombre d'adultes présents dans les établissements scolaires pour encadrer les élèves.

Sur les 45 000 emplois de vie scolaire recrutés depuis la rentrée dernière, seuls près de 8 000 exercent leurs fonctions dans les écoles.

La clarification proposée était devenue nécessaire et impérieuse pour accompagner la montée en charge de ce dispositif dans le premier degré. En effet, le ministre de l'éducation nationale, M. Gilles de Robien, vient d'annoncer au mois d'avril dernier la création de 50 000 emplois de vie scolaire supplémentaires dans les écoles, dans le cadre du protocole d'accord sur la direction d'école en cours de négociation avec les syndicats.

Partageant le souci de procéder au plus vite à ces recrutements, qui répondent à des besoins importants dans les écoles, votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

L'adoption définitive de cette proposition de loi permettra la mise en oeuvre immédiate des dispositions relatives tant aux délégués départementaux de l'éducation nationale qu'aux emplois de vie scolaire, qui vont toutes deux dans le sens d'une amélioration du fonctionnement matériel de nos écoles et de l'encadrement humain de nos enfants.