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Proposition de loi relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale

 

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue le mercredi 10 mai 2006, sous la présidence de M. Jacques Valade, président, la commission a examiné le rapport de M. Jean-Claude Carle en vue de la deuxième lecture de la proposition de loi n° 299 (2005-2006), modifiée par l'Assemblée nationale, relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

M. Jacques Valade, président, a exprimé son adhésion à la proposition du rapporteur d'approuver le texte sans modification, pour aboutir ainsi à son adoption définitive et ne pas retarder l'application de la disposition relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale.

Si elle s'est félicitée de l'approbation unanime de l'article 1er par les députés, Mme Annie David a indiqué, toutefois, qu'elle ne voterait pas l'article 2, en raison d'un désaccord de fond avec les types de contrats précaires auxquels il fait référence. En outre, elle a vivement critiqué, sur le plan de la méthode, l'introduction d'un tel cavalier gouvernemental dans un texte qui faisait consensus, puisqu'une proposition de loi similaire avait été déposée par le groupe communiste républicain et citoyen. Aussi s'est-elle interrogée sur la nature de son vote sur l'ensemble du texte.

Partageant ces observations, M. Serge Lagauche s'est inquiété, par ailleurs, des conditions de recrutement des emplois de vie scolaire, craignant que cela ne pose des difficultés aux établissements dans leur fonctionnement.

M. Jean-Marc Todeschini a demandé si ces personnels n'étaient recrutés que pour une année scolaire, c'est-à-dire neuf mois environ.

M. Jacques Legendre a rejoint les critiques formulées par Mme Annie David quant aux conditions d'adoption de l'article 2, soulignant son lien très ténu avec la disposition relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale, dont il contribue à retarder l'entrée en vigueur.

Après s'être interrogé, d'une part, sur le coût supplémentaire généré par le recrutement de ces emplois de vie scolaire et, d'autre part, sur l'adaptation de ces personnels aux besoins réels des écoles, il a indiqué qu'il n'approuverait pas l'article 2.

En réponse à ces intervenants, M. Jean-Claude Carle, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :

- le lien entre les deux articles peut être trouvé dans le souci commun d'améliorer le fonctionnement des écoles et d'y renforcer la présence d'adultes ; par ailleurs l'adoption de l'article 2 était devenue nécessaire pour lever une difficulté juridique posant problème aux établissements scolaires ;

- les contrats d'avenir sont d'une durée de 2 ans et les contrats d'accompagnement dans l'emploi sont renouvelables dans la limite de 24 mois ; leur objectif n'est pas d'être pérennisés mais de servir de tremplin pour ces personnes, qui bénéficient en parallèle d'un suivi par l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) ;

- le coût supporté par le ministère de l'éducation nationale n'est pas très conséquent, puisque 90 % de la rémunération des emplois de vie scolaire sont pris en charge par le budget du ministère de l'emploi.

La commission a ensuite approuvé la proposition de loi dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, sous réserve de deux abstentions et les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen ne prenant pas part au vote.