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Proposition de loi relative à la législation funéraire

 

2. Des mutations profondes des pratiques funéraires

Depuis lors, les opérateurs funéraires se sont à la fois multipliés -13.114 habilitations avaient été délivrées par les préfectures au 31 mars 2004- et restructurés pour affronter la concurrence.

Les pratiques funéraires ont connu de profondes évolutions, en particulier le développement important :

- d'une part, de la crémation, qui concerne désormais près du quart et sans doute bientôt environ la moitié des décès ;

- d'autre part, des contrats en prévision d'obsèques, plusieurs dizaines de milliers de nouveaux contrats étant souscrits chaque année.

3. Des réformes récentes

La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, prise sur son fondement, se sont efforcées de prendre en compte ces mutations.

La première a encadré les contrats en prévision d'obsèques, en exigeant des devis détaillés et en permettant au souscripteur de changer aussi bien d'obsèques que d'opérateur funéraire, tandis que la seconde a prévu des mesures de simplification administrative et précisé la destination des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation.