Projet de loi réformant la protection de l'enfance

Rapport n° 393 (2005-2006) de M. André LARDEUX, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 14 juin 2006

Disponible en une seule page HTML (438 Koctets)

Disponible au format Acrobat (524 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (155 Koctets)

• AVANT-PROPOS
  
  • I. LA PROTECTION DE L'ENFANCE AUJOURD'HUI : DES PRINCIPES LARGEMENT PARTAGÉS, DES PRATIQUES À ADAPTER
    
    • A. L'ENFANCE EN DANGER : UN PHÉNOMÈNE EN PROGRESSION, UN RECOURS ACCRU À LA JUSTICE
      
      • 1. Les chiffres de l'enfance en danger
        
        • a) Un concept mal défini
          
        • b) Une augmentation inquiétante du nombre d'enfants en danger
          
        • c) Un facteur de progrès : la création de l'Observatoire national de l'enfance en danger
          
      • 2. L'action des départements et de l'autorité judiciaire
        
        • a) Un investissement important des conseils généraux depuis vingt ans
          
        • b) Une intervention toujours croissante du juge
          
    • B. UN DOUBLE SYSTÈME DE PROTECTION QUI PEINE À TROUVER SA COHÉRENCE
      
      • 1. Un dispositif de repérage et de signalement largement perfectible
        
        • a) Le cloisonnement des filières de signalement
          
        • b) Le secret professionnel, obstacle au partage d'informations ?
          
        • c) Le partage des compétences entre départements et autorité judiciaire : une ligne mouvante
          
      • 2. Une prise en charge des enfants en danger en quête de souplesse
        
        • a) Une alternative entre action à domicile et placement qui montre ses limites
          
        • b) Des expériences innovantes qui manquent de cadre légal
          
    • C. LA PRÉVENTION, POINT FAIBLE DE LA POLITIQUE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
      
      • 1. Au sein de l'aide sociale à l'enfance, la prévention tend à se confondre avec la protection
        
      • 2. Les outils de prévention collective existants restent extérieurs au dispositif de protection de l'enfance
        
      • 3. La protection maternelle et infantile est sous-employée
        
  • II. LES APPORTS DU PROJET DE LOI ET LES MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR VOTRE COMMISSION
    
    • A. RENDRE PLUS EFFICACE LE SIGNALEMENT SOUS LE PILOTAGE DU DÉPARTEMENT
      
      • 1. Centraliser les informations préoccupantes pour mieux repérer les enfants en danger
        
        • a) La création de cellules opérationnelles de recueil des signalements
          
        • b) La possibilité d'un secret professionnel partagé
          
        • c) L'amélioration de la formation en matière de protection de l'enfance
          
      • 2. Donner au département les moyens d'assurer son rôle de chef de file de la protection de l'enfance
        
        • a) L'information du département sur les saisines directes de l'autorité judiciaire
          
        • b) La réaffirmation de la subsidiarité de la protection judiciaire par rapport à l'intervention sociale
          
    • B. DIVERSIFIER LES MODES DE PRISE EN CHARGE POUR S'ADAPTER AUX BESOINS DES ENFANTS
      
      • 1. La reconnaissance légale de nouvelles modalités d'accueil des enfants
        
      • 2. La possibilité d'une aide précoce à la gestion du budget familial
        
      • 3. Une meilleure association des parents et un meilleur suivi des mesures
        
    • C. PROMOUVOIR UNE PRÉVENTION PRÉCOCE DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
      
      • 1. La prise de conscience de l'importance d'une prévention précoce
        
      • 2. L'extension des compétences des PMI
        
    • D. LES AMÉLIORATIONS PROPOSÉES PAR VOTRE COMMISSION
      
      • 1.  Consolider le dispositif de signalement de l'enfance en danger
        
      • 2. Préciser les conditions de l'accueil exceptionnel ou d'urgence
        
      • 3. Approfondir la politique de prévention
        
      • 4. Améliorer les conditions de la compensation financière pour les départements
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier (art. L. 112-3 et L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2112-2 du code de la santé publique)
    Définition de la protection de l'enfance et renforcement du rôle des services de protection maternelle et infantile
    
  • Article 2 (art. L. 221-1, L. 226-2 et L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles)
    Élargissement du dispositif de protection de l'enfance à la prévention des dangers et des risques de danger pour l'enfant
    
  • Article 3 (art. L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles)
    Conditions de dispense de l'obligation alimentaire
    
• TITRE II - AUDITION DE L'ENFANT ET LIENS ENTRE PROTECTION SOCIALE ET PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
  
  • Article 4 (art. 338-1 du code civil)
    Audition de l'enfant dans le cadre des procédures judiciaires qui le concernent
    
  • Article 5 (art. L. 226-2-1, L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles)
    Recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire
    
  • Article 6 (art. 375 du code civil)
    Coordination entre protection administrative et protection judiciaire des mineurs en danger
    
  • Article 7 (art. L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles)
    Partage d'informations entre personnes également soumises au secret professionnel
    
  • Article 8 (art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles)
    Création d'observatoires départementaux de la protection de l'enfance
    
  • Article 9 (art. 375-3, 375-4 et 375-9 du code civil, art. L. 222-5 et L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles)
    Inscription de l'accueil de jour parmi les mesures de placement susceptibles d'être décidées par le juge
    
  • Article 10 (art. L. 221-4 et L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles)
    Information réciproque du président du conseil général et de l'autorité judiciaire sur la situation des mineurs faisant l'objet d'une mesure de protection
    
• TITRE III - DISPOSITIFS D'INTERVENTION DANS UN BUT DE PROTECTION DE L'ENFANCE
  
  • Article 11 (art. L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles)
    Droits des parents dans leurs relations avec le service de l'aide sociale à l'enfance
    
  • Article 12 (art. L. 222-3, L. 222-4 et L. 375-9-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale)
    Création d'une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale et d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
    
  • Article 13 (art. L. 222-4-2, L. 222-5, L. 223-2 et L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles, art. 375-2, 375-3, 375-5 et 375-7 du code civil)
    Diversification des modes d'accueil des enfants placés et clarification des règles relatives au droit de visite des parents
    
  • Article 14 (art. L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles)
    Unités de vie distinctes pour les enfants accueillis en établissement en fonction des motifs du placement
    
  • Article 15 (art. L. 542-1 du code de l'éducation, art. L. 226-1 et L. 226-12-1 du code de l'action sociale et des familles)
    Formation des professionnels participant à des missions de protection de l'enfance
    
  • Article 16 - Dispositions transitoires
    
  • Article additionnel après l'article 16
    Compensation des charges résultant, pour les départements, de la mise en oeuvre du projet de loi
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • I. AUDITION DU MINISTRE
    
  • II. AUDITIONS
    
    • Audition de M. Paul DURNING, directeur général du Groupement d'intérêt public de l'enfance maltraitée (Gipem), directeur du Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée (Snatem) et de l'Observatoire national pour l'enfance en danger (Oned) (mercredi 31 mai 2006)
      
    • Audition de MM. Bernard CAZEAU, président de la commission Politiques familiales et Jean-Pierre VIAL de l'Assemblée des départements de France (ADF) (mercredi 31 mai 2006)
      
    • Table ronde réunissant des associations de la protection de l'enfance
      Mmes Sylviane HOCHER, administrateur et Jacqueline LANG, présidente, d'Enfance et partage
      M. Arnaud GRUSELLE, directeur de la Fondation pour l'enfance,
      Mme Martine BROUSSE, directrice de La voix de l'enfant,
      Maître Yves CRESPIN, président,
      et Mme Sandra MONTEL, juriste, de l'Enfant bleu
      Mmes Chantal LEBATARD, administratrice, et Florence N'DA KONAN, chargée de mission de l'Union nationale des associations familiales (Unaf) (mercredi 31 mai 2006)
      
    • Table ronde réunissant des professionnels de la protection de l'enfance
      M. Hervé HAMON, président du Tribunal pour enfants de Paris, membre du comité directeur de l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille,
      Mme Roselyne BECUE-AMORIS membre de l'Association nationale des directeurs d'action sociale et de santé des départements (Andass)
      M. Michel GACON, directeur général de SOS villages d'enfants
      MM. Pierre SUESSER, vice-président, et Bruno PERCEBOIS, secrétaire, du Syndicat national des médecins de PMI (SNMPMI),
      et M. Jean-Jacques ANDRIEUX, directeur général de l'Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (Unasea) (mercredi 31 mai 2006)
      
  • III. EXAMEN DU RAPPORT