Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 2006

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu mardi 5 septembre 2006 M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, M. Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la justice, M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales et M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 6 septembre 2006, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné sur le rapport de M. Jean-René Lecerf, le projet de loi n° 433 (2005-2006) relatif à la prévention de la délinquance.

Tout en soulignant les progrès accomplis au cours de la période récente dans la lutte contre la délinquance, le rapporteur a relevé que celle-ci avait évolué, les violences non crapuleuses -qui n'ont pas pour objet principal l'accaparement d'un bien- tendant à progresser fortement. Or, face à ce phénomène, la réponse ne peut être seulement policière mais doit aussi comporter un volet social et éducatif.

Le rapporteur a salué l'effort du projet de loi pour prendre la mesure de ces transformations en appréhendant la notion de prévention dans toutes les dimensions. Il a estimé que la démarche adoptée se caractérisait par son pragmatisme - apporter des réponses réalistes à des difficultés concrètes.

Dans cette perspective, il a jugé logique de donner au maire, au plus près des réalités du terrain, un rôle essentiel pour animer et coordonner la politique de prévention de la délinquance.

La commission a approuvé la place dévolue au maire dans ce domaine ainsi que la priorité accordée par le texte à la lutte contre la délinquance des mineurs. Après un large échange de vues, elle a considéré que les dispositions concernant l'hospitalisation d'office trouvaient leur place dans ce texte dès lors, d'une part, qu'elles étaient inspirées par les seules considérations d'ordre public et portaient principalement sur des aspects de procédure et, d'autre part, que conformément aux engagements pris par M. Xavier Bertrand lors de son audition, le 5 septembre dernier, devant les commissions des Lois et des Affaires sociales, serait engagée une réforme d'ampleur -et largement attendue- des autres volets de l'hospitalisation sous contrainte.

La commission a insisté d'une manière générale sur la nécessité de donner aux acteurs de la prévention les moyens nécessaires à leur action.

Elle a donc proposé la création d'un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (article additionnel après l'article 2) destinée à regrouper les financements adaptés.

La commission a souhaité, par ailleurs, renforcer la cohérence du texte en prévoyant de coordonner le projet de loi avec celui réformant la protection de l'enfance (articles 6 et 7).

Elle propose d'assouplir certains dispositifs à travers, notamment, la possibilité d'autoriser le maire à refuser de désigner un coordonnateur par décision motivée et de l'autoriser à transmettre au président du conseil général les informations qui lui sont transmises dans le cadre du secret partagé (article 5).

S'agissant des violences conjugales, la commission a observé que le Parlement, à l'initiative du Sénat et aux termes de débats approfondis et consensuels, venait d'adopter le 4 avril dernier la loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple et qu'il ne paraissait pas opportun de revenir sur les positions retenues alors. Elle a donc supprimé la disposition prévoyant une aggravation supplémentaire des peines pour violences habituelles estimant que les niveaux de sanction actuellement prévus devaient être effectivement prononcés ce qui semblait loin d'être le cas (article 15). Elle a de même supprimé la mesure relative aux provocations concernant les infractions d'agressions sexuelles ou commises au sein du couple en considérant que ces actes tombaient déjà sous le coup d'incriminations existantes (article 16).

La commission a en outre apporté des garanties supplémentaires dans plusieurs domaines :

- elle a davantage encadré l'utilisation de fichiers en particulier celui des personnes placées sous le régime de l'hospitalisation d'office (article 19) ;

- elle a estimé nécessaire que la mise en oeuvre d'une procédure accélérée de jugement devant le tribunal pour enfants ne soit possible que si des investigations sur la personnalité du mineur ont déjà été conduites à l'occasion d'une procédure antérieure de moins d'un an (et non de 18 mois comme le prévoit le projet de loi) (article 38).

Enfin, la commission a conforté et complété plusieurs des dispositions du projet de loi :

- en durcissant la législation relative aux chiens dangereux (article additionnel après l'article 12) ;

- en ouvrant le service volontaire citoyen de la police nationale aux étrangers non communautaires (article 13) ;

- en réservant la procédure de l'ordonnance pénale à l'usage simple des stupéfiants, l'usage aggravé devant continuer de relever de la procédure devant le tribunal correctionnel (article 46) ;

- en retenant pour la nouvelle procédure de « présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement » une désignation plus conforme à la réalité de ce dispositif, « présentation immédiate devant le tribunal pour enfants » (article 38) ;

- en rebaptisant les gardes champêtres « agents de police rurale » (article 46).

La commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.