3. LES PROPOSITIONS DU PROJET DE LOI
LE PROJET DE LOI S'EST INSPIRÉ DIRECTEMENT DE CES RECOMMANDATIONS EN NE REPRENANT TOUTEFOIS QUE LES MESURES CONCERNANT L' HOSPITALISATION D'OFFICE .
- LA DÉCISION D'HOSPITALISATION D'OFFICE SERAIT INITIALEMENT PRISE PAR LE MAIRE PUIS VALIDÉE OU NON PAR LE PRÉFET (CELUI-CI POUVANT NÉANMOINS « EN CAS DE NÉCESSITÉ » INTERVENIR LE PREMIER, À LA PLACE DU MAIRE) (ARTICLES 21 ET 22).
- LE CRITÈRE DE NOTORIÉTÉ PUBLIQUE SERAIT SUPPRIMÉ , L'HOSPITALISATION D'OFFICE POUVANT ÊTRE DÉCIDÉE SUR LA BASE D'UN CERTIFICAT MÉDICAL -EN CAS D'URGENCE, D'UN AVIS MÉDICAL- À LA DOUBLE CONDITION QUE LES SOINS SOIENT NÉCESSAIRES ET QUE LES TROUBLES MENTAUX DONT SOUFFRE LA PERSONNE COMPROMETTENT LA SÛRETÉ DES PERSONNES OU PORTENT ATTEINTE DE FAÇON GRAVE À L'ORDRE PUBLIC ;
- LE DÉLAI MAXIMAL ENTRE LA DÉCISION DU MAIRE ET CELLE DU PRÉFET SERAIT FIXÉ À 72 HEURES ET PERMETTRAIT AINSI DE RENFORCER LES MODALITÉS DE DIAGNOSTIC INITIAL PUISQUE DEUX CERTIFICATS MÉDICAUX SERAIENT ÉTABLIS SUCCESSIVEMENT DANS CE DÉLAI (ARTICLES 21 ET 22).
- LES PERSONNES DONT LES TROUBLES MENTAUX CONSTITUENT UN RISQUE POUR LA SOCIÉTÉ RELÈVERAIENT EXCLUSIVEMENT DU RÉGIME DE L'HOSPITALISATION D'OFFICE AFIN D'ÉVITER LES CONFUSIONS ACTUELLES ENTRE LES DEUX RÉGIMES D'HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE (ARTICLE 20).
- LES MODALITÉS DE CONTRÔLE ET DE SUIVI DES PERSONNES HOSPITALISÉES D'OFFICE SERAIENT RENFORCÉES À TRAVERS TROIS SÉRIES DE MESURES : UNE INFORMATION PLUS PRÉCISE SUR LES SORTIES D'ESSAI (ARTICLE 18), LA MISE EN PLACE D'UN FICHIER DES PERSONNES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE HOSPITALISATION D'OFFICE (ARTICLE 19) ; LA POSSIBILITÉ POUR LE PRÉFET D'ORDONNER À TOUT MOMENT L'EXPERTISE MÉDICALE DES PERSONNES RELEVANT SOIT DE L'HOSPITALISATION SUR DEMANDE D'UN TIERS SOIT DE L'HOSPITALISATION D'OFFICE (ARTICLE 23).
ENFIN, LE PROJET DE LOI CORRIGE UNE ANOMALIE JURIDIQUE EN APPLIQUANT AU CLASSEMENT SANS SUITE MOTIVÉ PAR L'ABOLITION DU DISCERNEMENT (CAS D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN VERTU DE L'ARTICLE 122-1 DU CODE PÉNAL) LES PROCÉDURES SPÉCIFIQUES ACTUELLEMENT DÉFINIES EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION D'OFFICE POUR LES DÉCISIONS DE RELAXE, D'ACQUITTEMENT OU DE NON LIEU FONDÉES SUR L'ARTICLE 122-1 DU CODE PÉNAL.
AU COURS DES AUDITIONS DE VOTRE RAPPORTEUR, LES REPRÉSENTANTS DES MÉDECINS PSYCHIATRES, DES (EX)PATIENTS EN PSYCHIATRIE ET DES AMIS ET FAMILLES DES MALADES ONT EXPRIMÉ LES PRÉOCCUPATIONS QUE LEUR INSPIRAIENT CES DISPOSITIONS.
LES RÉSERVES PORTENT MOINS SUR LE FOND DES MESURES QUE SUR LE CHOIX DE LA MÉTHODE. EN PREMIER LIEU, PLUSIEURS DES INTERLOCUTEURS DE VOTRE RAPPORTEUR SE SONT ÉMUS DE L'INSERTION DE DISPOSITIONS CONCERNANT L'HOSPITALISATION D'OFFICE DANS UN PROJET DE LOI PORTANT SUR LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE. IL CONVIENT CEPENDANT, SUR CE POINT, DE LEVER TOUT MALENTENDU : LA PERSONNE PLACÉE SOUS LE RÉGIME DE L'HOSPITALISATION D'OFFICE NE DOIT JAMAIS ÊTRE ASSIMILÉE À UN DÉLINQUANT.
AUCUNE DES PROPOSITIONS DU TEXTE NE DONNE CEPENDANT PRISE À UNE TELLE CONFUSION ET LES MODIFICATIONS NE PORTERAIENT PRINCIPALEMENT QUE SUR L'ARTICULATION DE LA PROCÉDURE - QUI SERAIT ASSORTIE DE NOUVELLES GARANTIES AVEC LA SUPPRESSION DU CRITÈRE DE NOTORIÉTÉ PUBLIQUE ET LA MISE EN PLACE D'UNE PÉRIODE DE DIAGNOSTIC DE 72 HEURES.
EN REVANCHE, LES MODALITÉS D'HOSPITALISATION D'OFFICE SOULÈVENT À L'ÉVIDENCE DES CONSIDÉRATIONS D' ORDRE PUBLIC QU'IL N'EST PAS INJUSTIFIÉ DE TRAITER DANS LE PRÉSENT PROJET DE LOI.
EN SECOND LIEU, LES CRITIQUES ONT PORTÉ SUR LE CARACTÈRE PARTIEL DE LA RÉFORME QUI NE TRAITE QUE DE L'HOSPITALISATION D'OFFICE ALORS QUE, DE L'AVIS GÉNÉRAL, L'ENSEMBLE DU RÉGIME DE L'HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE -Y COMPRIS L'HOSPITALISATION SUR DEMANDE D'UN TIERS- APPELLERAIT UNE PROFONDE RÉFORME. A CET ÉGARD, M. XAVIER BERTRAND, MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS, S'EST ENGAGÉ LORS DE SON AUDITION LE 15 SEPTEMBRE DERNIER DEVANT VOTRE COMMISSION, À OUVRIR LE CHANTIER D'UNE RÉVISION DES DISPOSITIONS EXISTANTES EN TENANT COMPTE DES DIFFÉRENTES RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LES MISSIONS D'INSPECTION CONDUITES SUR LA LOI DU 27 JUIN 1990.
VOTRE COMMISSION VOUS PROPOSERA, PAR PLUSIEURS AMENDEMENTS , DE RENFORCER LES GARANTIES CONCERNANT, D'UNE PART, LE FICHIER DES PERSONNES HOSPITALISÉES D'OFFICE, D'AUTRE PART, LA NOUVELLE PROCÉDURE D'HOSPITALISATION D'OFFICE.