B. La promotion de nouveaux intervenants
OUTRE LE MAIRE, LE PROJET DE LOI AFFIRME LA COMPÉTENCE DE PLUSIEURS ACTEURS EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE.
1. LE DÉPARTEMENT
BIEN QU'EXERÇANT DES COMPÉTENCES À LA LISIÈRE DE LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE, LE DÉPARTEMENT N'EST PAS DIRECTEMENT COMPÉTENT. AU TRAVERS SES MISSIONS D'ACTION SOCIALE, IL EST TOUTEFOIS AMENÉ À EN CONNAÎTRE NÉCESSAIREMENT. SES COMPÉTENCES RÉAFFIRMÉES PAR DES LOIS RÉCENTES EN MATIÈRE DE PROTECTION DE L'ENFANCE OU DE PRÉVENTION SPÉCIALISÉE AUPRÈS DES JEUNES ET DES FAMILLES EN DIFFICULTÉ OU EN RUPTURE AVEC LEUR MILIEU NE PEUVENT LE LAISSER À L'ÉCART DES PROBLÉMATIQUES DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE, QUAND BIEN MÊME SA DÉMARCHE N'EST PAS EXACTEMENT CELLE-CI.
LA LOI DU 31 MARS 2006 POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES A ENCORE ACCENTUÉ CE RAPPROCHEMENT AVEC LA CRÉATION DU CONTRAT DE RESPONSABILITÉ PARENTALE. CE CONTRAT EST PROPOSÉ PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL AUX PARENTS EN CAS D'ABSENTÉISME SCOLAIRE, DE TROUBLE PORTÉ AU FONCTIONNEMENT D'UN ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE OU DE TOUTE AUTRE DIFFICULTÉ LIÉE À UNE CARENCE DE L'AUTORITÉ PARENTALE. SI LES TERMES DU CONTRAT NE SONT PAS RESPECTÉS OU SI LES PARENTS REFUSENT DE LE SIGNER, LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL PEUT ENGAGER DES ACTIONS CONTRAIGNANTES EN DEMANDANT LA SUSPENSION OU LA MISE SOUS TUTELLE DES PRESTATIONS FAMILIALES, VOIRE EN SAISISSANT LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE. LE CARACTÈRE QUASI-COERCITIF DE CETTE PROCÉDURE AINSI QUE LES OBJECTIFS POURSUIVIS NE SONT PAS ÉTRANGERS À UNE POLITIQUE DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE.
LES ARTICLES 1 ER ET 2 DU PROJET DE LOI FRANCHISSENT LE PAS EN RECONNAISSANT AU DÉPARTEMENT UNE COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE. ILS Y PROCÈDENT EN FAISANT DE LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE UN DES ASPECTS DE L'ACTION SOCIALE DONT LE DÉPARTEMENT EST LE PRINCIPAL MAÎTRE D'oeUVRE.
AU 5° DE L'ARTICLE 1 ER , IL EST PRÉVU QUE LE DÉPARTEMENT « STATUE SUR L'ORGANISATION ET LE FINANCEMENT DES SERVICES ET DES ACTIONS SANITAIRES ET SOCIAUX QUI RELÈVENT DE SA COMPÉTENCE, NOTAMMENT DES ACTIONS QUI CONCOURENT À LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ».
LE 1° DE L'ARTICLE 2 MODIFIE POUR SA PART L'ARTICLE L. 121-2 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES. CET ARTICLE DISPOSE QUE DANS LES ZONES URBAINES SENSIBLES, LE DÉPARTEMENT PARTICIPE À TROIS TYPES D'ACTIONS : DES ACTIONS D'INSERTION, DES ACTIONS DITES DE PRÉVENTION SPÉCIALISÉE EN DIRECTION DES JEUNES ET DES FAMILLES EN RUPTURE ET DES ACTIONS D'ANIMATION SOCIO-ÉDUCATIVES. LE PROJET DE LOI PERMETTRAIT AU DÉPARTEMENT DE PARTICIPER ÉGALEMENT « AUX ACTIONS DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ».
IL POURRAIT DONC, DANS CES QUARTIERS, PARTICIPER DIRECTEMENT À TOUTE FORME D'ACTIONS DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ENGAGÉES PAR LES AUTRES PARTENAIRES.