C. Améliorer le cadre de vie
S'INSCRIVANT DANS UNE DÉMARCHE DE PRÉVENTION SITUATIONNELLE, TROIS ARTICLES DU PROJET DE LOI DOIVENT CONTRIBUER À AMÉLIORER L'ENVIRONNEMENT URBAIN EN RÉDUISANT LE SENTIMENT D'INSÉCURITÉ ET EN NE FACILITANT PAS LA COMMISSION D'ACTES DÉLINQUANTS.
L'ARTICLE 10 RÉAMÉNAGE LES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES À LA RÉALISATION D'UNE ÉTUDE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE EN AMONT DE PROJETS DE CONSTRUCTION OU D'AMÉNAGEMENT D'UNE CERTAINE TAILLE. CE DISPOSITIF QUI DATE DE 1995 N'EST JAMAIS ENTRÉ EN APPLICATION. UNE DES RAISONS ÉTAIT L'IMPOSSIBILITÉ DE DÉFINIR DES NORMES PRÉCISES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE QUI SOIENT REPRODUCTIBLES SUR TOUT TYPE DE PROJET URBAIN OU ARCHITECTURAL.
LE PROJET DE LOI EN TIRE LES LEÇONS ET MODIFIE L'ESPRIT DU DISPOSITIF. L'ÉTUDE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE DEVRAIT ÊTRE SIMPLEMENT LE MOYEN D'OBLIGER LES AMÉNAGEURS ET CONSTRUCTEURS À ENGAGER UNE RÉFLEXION SUR LES ENJEUX DE SÉCURITÉ PUBLIQUE DE LEURS PROJETS.
M. BERNARD FIGIEL, PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, A DÉCLARÉ QU'EN L'ÉTAT, LE DISPOSITIF PROPOSÉ ALLAIT DANS LE BON SENS.
L'ARTICLE 11 SIMPLIFIE LES RÈGLES DE MAJORITÉ AU SEIN DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE COPROPRIÉTAIRES POUR LE VOTE DE TRAVAUX PORTANT SUR DES ÉQUIPEMENTS DE SÉCURITÉ. VOTRE COMMISSION VOUS SOUMET UN AMENDEMENT DE RÉÉCRITURE DE CET ARTICLE AFIN, D'UNE PART, D'EN RETIRER LES DISPOSITIONS IDENTIQUES À CELLES QUI ONT DÉJÀ ÉTÉ ADOPTÉES DANS LA LOI DU 13 JUILLET 2006 PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT ET, D'AUTRE PART, D'UNIFIER LES RÈGLES DE MAJORITÉ POUR FIXER LES MODALITÉS ET HORAIRES D'OUVERTURE DES PORTES D'ACCÈS AUX IMMEUBLES.
ENFIN, LES DISPOSITIONS DES 2°, 3° ET 4° DE L'ARTICLE 12 TENDENT À AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES FOURRIÈRES.
LE GRAND NOMBRE DE VÉHICULES ABANDONNÉS ET D'ÉPAVES DANS CERTAINES VILLES OU CERTAINS QUARTIERS NOURRIT UN SENTIMENT D'INSÉCURITÉ ET PEUT ENCOURAGER LA COMMISSION DE DÉGRADATION SUR D'AUTRES VÉHICULES. L'ÉLIMINATION DE CES VÉHICULES DANS DES DÉLAIS BREFS DOIT PERMETTRE À LA FOIS DE CONSERVER UN ENVIRONNEMENT URBAIN AGRÉABLE POUR TOUS LES HABITANTS ET PRÉVENIR CERTAINES FORMES DE DÉLINQUANCE. TOUTEFOIS, L'ENCOMBREMENT DES FOURRIÈRES RALENTIT PARFOIS LE RETRAIT DE CES VÉHICULES DE LA RUE OÙ ILS SE TROUVENT.
POUR RÉSORBER CES GOULETS D'ENCOMBREMENT, LE PROJET DE LOI ACCÉLÈRE ET SIMPLIFIE LA PROCÉDURE DE DESTRUCTION DES ÉPAVES ET DE CESSION DES VÉHICULES ABANDONNÉS.