II. LA SOLUTION RETENUE PREND EN COMPTE LES MODALITÉS DE VOLONTARIAT OU D'ENGAGEMENT DANS LES ARMÉES FRANÇAISES
Le présent avenant à la convention franco-tunisienne prévoit une modalité différente. Les binationaux franco-tunisiens ayant leur résidence habituelle en Tunisie 1 ( * ) ont la possibilité d'effectuer leurs obligations militaires en France à condition de déclarer cette option avant l'âge de vingt ans. Par ailleurs, pour assurer l'équilibre des obligations parmi l'ensemble des jeunes Tunisiens, ce droit n'est accordé qu'à la condition que les binationaux concernés effectuent une période de volontariat ou d'engagement au sein des armées françaises (article 2, 3 e alinéa) pour une période équivalent au service national tunisien, soit douze mois.
Rappelons que le volontariat dans les armées a été instauré par la loi du 28 octobre 1997. Il est ouvert aux Français âgés de 18 à 26 ans lors du dépôt de la demande. Il est conclu pour une durée de douze mois renouvelable chaque année dans la limite de soixante mois.
Quant aux jeunes binationaux résidant en France, ils conservent la possibilité de choisir, avant l'âge de vingt ans, d'effectuer un service en Tunisie, dans les conditions prévues par la législation tunisienne. Il ne s'agit bien sûr que d'une possibilité.
Les binationaux ayant satisfait à leurs obligations dans l'un des deux Etats dans les conditions énoncées ci-dessus sont considérés comme ayant satisfait à leurs obligations dans l'autre Etat (article 3), ce qui évitera par exemple aux Franco-tunisiens résidant en France et ayant satisfait aux obligations françaises d'être éventuellement incorporés, contre leur gré, dans l'armée tunisienne lors d'un séjour dans ce pays.
* 1 La notion de « résidence habituelle » est définie à l'article 3 de la convention de 1982 comme « la résidence effective, stable et permanente des jeunes gens eux-mêmes, en tenant compte du centre de leurs attaches et de leurs occupations ».