CONCLUSION
Cet avenant à la convention franco-tunisienne du 17 juin 1982 sur les obligations de service national en cas de double nationalité rétablit entre binationaux résidant habituellement en France ou en Tunisie l'équilibre prévalant avant la suspension du service national en France et qui concernait alors, chaque année, quelque 100 à 150 franco-tunisiens résidant en Tunisie.
Votre rapporteur vous propose donc d'adopter le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 20 septembre 2006, sous la présidence de M. Serge Vinçon, président, la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi .
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, signée à Paris le 18 mars 1982, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention, fait à Tunis le 4 décembre 2003 et dont le texte est annexé à la présente loi 2 ( * ) .
ANNEXE I - ÉTUDE D'IMPACT3 ( * )
FICHE D'EVALUATION JURIDIQUE
I - Etat de droit existant :
La convention de 1982 traite de la situation des jeunes franco-tunisiens vis-à-vis de leurs obligations de service national prévues dans les deux Etats. Elle fait obligation aux jeunes ressortissants franco-tunisiens d'accomplir leurs obligations de service national, en principe, dans l'Etat où ils ont établi leur résidence habituelle. Mais ceux-ci ont cependant le droit d'opter pour leur accomplissement dans l'autre Etat, dès lors qu'ils en déclarent l'option avant l'âge de 20 ans.
En 1999, les autorités tunisiennes ont sollicité une renégociation de la convention de 1982, conclue à une date où la durée de service national était alors similaire dans les deux Etats. Les autorités tunisiennes ont estimé que la réforme en 1997 limitant, en France, les obligations du service national aux seules obligations de recensement et d'accomplissement de la Journée d'Appel de Préparation à la Défense avait rompu l'équilibre de la convention, le service national tunisien conservant une durée de 12 mois assortie d'une période incompressible de formation militaire
II - Effets de l'accord sur l'ordonnancement juridique :
L'avenant permet de sauvegarder les acquis de la convention bilatérale, notamment en disposant que les jeunes binationaux ayant accompli leurs de service national dans l'un des deux Etats sont considérés comme ayant satisfait à leurs obligations à l'égard de l'autre Etat. Si, en principe, les jeunes accomplissent leurs obligations dans l'Etat où ils ont établi leur résidence habituelle, leur droit d'opter pour l'accomplissement de leurs obligations dans l'autre Etat est maintenu mais subordonné, s'agissant de la France, à la souscription d'un volontariat ou d'un engagement d'un an dans les armées françaises, pour rétablir l'équilibre entre les obligations de service national des deux Etats.
III - Modifications à apporter au droit existant et délais de réalisation :
L'approbation de l'avenant n'entraînera pas de modification du droit existant./.
* 2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 324 (2005-2006)
* 3 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires