CONCLUSION
L'accord d'établissement conclu entre l'ASECNA et la France dote la Délégation de Paris du statut juridique requis par la pérennité de ses fonctions et la nature de ses activités. Son entrée en vigueur se fera au profit de l'ensemble des Etats parties à l'ASECNA.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 26 septembre 2006, sous la présidence de M. Serge Vinçon, président, la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi .
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article premier
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français signé le 6 décembre 2004 (ensemble une annexe) et dont le texte est annexé à la présente loi.
Article 2
Est autorisée l'approbation de l'avenant n° 1 à l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français signé le 6 décembre 2004, signé le 21 juillet 2005 et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
ANNEXE I - ÉTUDE D'IMPACT2 ( * )
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'accord
entre le Gouvernement de la République française
et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne
en Afrique et à Madagascar
relatif à l'établissement à Paris d'une délégation
de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne
en Afrique et à Madagascar
et à ses privilèges et immunités
sur le territoire français (ensemble une annexe) et de l'avenant n°1 à cet accord, signé à Paris le 21 juillet 2005
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I - ÉTAT DE DROIT ET DE SITUATION DE FAITS ET LEURS INSUFFISANCES
L'absence de statut officiel pour la délégation de l'ASECNA à Paris pose plusieurs problèmes :
- Pour le personnel africain détaché du siège, qui ne parvient pas à obtenir des visas de séjour. Lorsque ces personnels ne sont pas couverts par l'ambassade de leur pays d'origine à Paris, ils sont conduits à de fréquents aller-retour vers Dakar afin de bénéficier de visas touristiques et ne peuvent pas faire venir leur famille.
- Pour le personnel français travaillant à la délégation de l'ASECNA à Paris, employé par Sofréavia service et mis à disposition de l'ASECNA, cet effectif est d'une cinquantaine d'agents.
II - BÉNÉFICES ESCOMPTÉS EN MATIÈRE :
* d'emploi
L'accord permet de donner un statut pérenne aux agents travaillant à la délégation de l'ASECNA à Paris, qui se verront proposer un contrat direct avec l'Agence, conservant leurs avantages acquis. A défaut, leur licenciement devrait être envisagé.
* d'intérêt général :
La présence à Paris de la délégation de l'ASECNA donne un avantage important à nos entreprises qui fournissent à l'ASECNA l'essentiel des équipements et matériels. De plus, l'ASECNA est un vecteur important de diffusion des hautes technologies françaises en matière de communication aéronautique et de contrôle aérien, et constitue une vitrine pour nos entreprises.
* d'incidences financières :
La délégation bénéficie, dans le cadre de ses activités officielles, de certains privilèges fiscaux prévus par l'article 5 (exonération d'impôts directs, de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée). L'exonération d'impôt direct sur les traitements et émoluments dont bénéficient les membres du personnel, prévue au e) de l'article 6 de l'accord est subordonnée à la mise en place par l'Agence d'un système d'imposition interne effectif et à la prise en compte de ces rémunérations pour l'application du barème progressif de l'impôt aux autres revenus suivant la règle du taux effectif. Les ressortissants français et les résidents permanents sont exclus de ce dispositif.
* de simplification des formalités administratives :
L'accord du 6 décembre 2004 clarifie et conforte la situation juridique de la délégation de l'ASECNA à Paris qui pourra se fonder ce cadre juridique.
* de complexité de l'ordonnancement juridique :
Cet accord comble un vide juridique./.
* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 361 (2005 - 2006)
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires