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Projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer : rapport

 

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Article 2
Création, au sein du code général des collectivités territoriales, d'une sixième partie consacrée aux collectivités d'outre-mer

L'article 2 du projet de loi organique a pour objet de créer, au sein du code général des collectivités territoriales, une sixième partie rassemblant les dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.

Cette sixième partie comprendrait quatre livres, consacrés respectivement à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle serait destinée à s'élargir, à terme, à l'ensemble des collectivités d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution, au fil de la codification et de la mise à jour de leur statut.

Seul le statut de Mayotte avait auparavant fait l'objet d'une codification, dans la troisième partie du code général des collectivités territoriales, consacrée aux départements, lors de l'adoption de la loi du 11 juillet 2001.

Si l'article 2 tend à intégrer les dispositions relatives à Mayotte au sein de la nouvelle sixième partie du code général des collectivités territoriales, ce transfert est seulement la conséquence de l'appartenance de cette collectivité à la catégorie des collectivités d'outre-mer. Il n'emporte aucune conséquence sur les perspectives d'évolution statutaire de Mayotte, qui conservera la dénomination de « collectivité départementale53(*) ».

L'article 2 a par ailleurs pour objet de procéder à la distribution, pour chaque collectivité, des articles relevant du domaine de la loi organique et de ceux relevant du domaine de la loi ordinaire.

Les livres Ier et III, respectivement consacrés à Mayotte et à Saint-Martin seraient organisés en huit titres, les livres relatifs à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon ne devant en revanche comporter que sept titres aux objets similaires.

Organisation de la sixième partie du code général des collectivités territoriales,
relative aux collectivités d'outre-mer

Livre Ier

Mayotte

Livre II

Saint-Barthélemy

Livre III

Saint-Martin

Livre IV

Saint-Pierre-et-Miquelon

Titre Ier
Dispositions générales

Titre Ier
Dispositions générales

Titre II
Territoire de la collectivité

Titre II
Les institutions de la collectivité

Titre III
Institutions de la collectivité

Titre III
Participation des électeurs à la vie de la collectivité

Titre IV
Participation des électeurs à la vie de la collectivité

Titre IV
Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'État et la collectivité

Titre V
Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'État et la collectivité

Titre V
Administration et services de la collectivité

Titre VI
Administration et services de la collectivité

Titre VI
Finances de la collectivité

Titre VII
Finances de la collectivité

Titre VII
Dispositions diverses

Titre VIII
Dispositions applicables jusqu'au renouvellement du conseil général en 2008

 

Titre VIII
Dispositions applicables jusqu'au premier renouvellement du conseil général

 

Votre commission vous soumet un amendement de coordination tendant à réécrire entièrement l'article 2 sous la forme d'un tableau, corrigeant les erreurs au sein de l'architecture de la sixième partie du code général des collectivités territoriales et y intégrant les modifications résultant des amendements qu'elle vous présente.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 2 ainsi modifié.

Carte de Mayotte

* 53 Cf. l'article 3 du projet de loi organique.