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Projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer : rapport

 

TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU'AU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL GENERAL EN 2008

Ce titre prévoit des dispositions transitoires applicables à la collectivité départementale de Mayotte jusqu'au renouvellement du conseil général en 2008. Il se justifie par la situation particulière de Mayotte. Rappelons que la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte a prévu une évolution vers un statut de droit commun dans lequel les lois de décentralisation seraient pleinement applicables en plusieurs étapes.

Depuis le dernier renouvellement du conseil général, en 2004, l'exécutif de la collectivité n'est plus le représentant de l'État, mais le président du conseil général. Une tutelle allégée du préfet sur les actes de la collectivité départementale perdure cependant jusqu'au prochain renouvellement du conseil général, à partir duquel elle disparaîtra au profit du déféré préfectoral et du contrôle de légalité du juge administratif exercé dans les conditions de droit commun.

Ce renouvellement, prévu initialement en 2007, a été repoussé à 2008 par la loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007.

Articles L.O. 6181-1 à L.O. 6181-7 nouveaux du code général des collectivités territoriales
Dispositions budgétaires applicables jusqu'au renouvellement du conseil général en 2008

Les nouveaux articles L.O. 6181-1 à L.O. 6181-7 du code général de collectivités territoriales relatifs aux dispositions budgétaires applicables jusqu'au renouvellement du conseil général en 2008 reproduisent sans modification les dispositions des articles 11 à 19 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.

Contrairement aux dispositions prévues par le présent projet de loi organique à compter du renouvellement du conseil général de 2008, il n'est prévu aucune intervention de la chambre territoriale des comptes, créée à Mayotte par le projet de loi ordinaire.

Actuellement, le contrôle des comptes de la collectivité est assuré par la chambre régionale des comptes de La Réunion, dans des conditions dérogatoires au droit commun.

Votre commission vous soumet à l'article L.O. 6181-1 un amendement de correction d'erreur matérielle, ainsi qu'un amendement de précision à l'article L.O 6181-2, qui fait actuellement référence à un article abrogé.

Article L.O. 6181-8 nouveau du code général des collectivités territoriales
Dispositions applicables au contrôle du représentant de l'État sur les actes et délibérations de la collectivité jusqu'au renouvellement du conseil général en 2008

Le nouvel article L.O. 6181-8 du code général des collectivités territoriales précise enfin les modalités de la tutelle allégée du représentant de l'État sur les actes de la collectivité, en adaptant et en complétant les dispositions de l'article 32 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.

Ainsi, les actes de la collectivité (et non plus uniquement les délibérations du conseil général ou de la commission permanente) sont adressés sous huitaine par le président du conseil général au représentant de l'État qui en constate la réception et en délivre immédiatement récépissé. Faute de cette délivrance, le point de départ du délai de quinze jours au terme duquel les actes sont exécutoires est fixé au jour de l'envoi de l'acte au représentant de l'État à Mayotte.

Les actes des autorités de la collectivité sont exécutoires de plein droit quinze jours après le dépôt en préfecture. Le représentant de l'État peut abréger ce délai, soit d'office soit à la demande du président du conseil général.

Le nouvel article L.O. 6181-8 complète ensuite ces dispositions en prévoyant la liste des décisions et délibérations soumises à approbation par le représentant de l'État. Sont concernées les délibérations relatives à la matière budgétaire, fiscale et douanière, les délibérations approuvant les emprunts et les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux, les décisions réglementaires et individuelles prises par le président du conseil général dans l'exercice de son pouvoir de police, ainsi que les décisions individuelles relatives à la nomination, aux sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline et au licenciement d'agents de la collectivité.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 3 ainsi modifié.

Carte de l'arc antillais

Carte de Saint-Barthélemy

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NORD