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Projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer : rapport

 

5. L'ordonnance n° 2004-824 du 19 août 2004 relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

L'ordonnance n° 2004-824 du 19 août 2004 relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna a été adoptée sur le fondement de l'article 46 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Elle a été prise dans le délai prescrit -douze mois à compter de la publication de la loi- et fait l'objet du dépôt d'un projet de loi de ratification sur le bureau de l'Assemblée nationale le 27 octobre 2004, soit dans les douze mois à compter de la publication de l'ordonnance, comme le prévoyait la loi d'habilitation.

Elle vise à étendre aux collectivités d'outre-mer précitées les procédures relatives au traitement des situations de surendettement. A ce titre, deux éléments doivent être relevés :

- d'une part, dans chacune des collectivités concernées, à l'exclusion de la Polynésie française, il est institué une commission de surendettement, sur le modèle existant en métropole et dans les départements d'outre-mer. On remarque le rôle de l'institut d'émission de l'outre-mer (IEOM), qui assure en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna la mission de la Banque de France, et notamment le secrétariat de la commission de surendettement ;

- d'autre part, les dispositions de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine312(*) relatives aux procédures de mise en faillite personnelles sont étendues aux collectivités concernées, à l'exclusion de la Polynésie française.

En ce qui concerne cette dernière collectivité, l'ordonnance prévoit simplement les modalités de transmission par les établissements de crédit à la Banque de France des incidents de crédit survenus aux particuliers.

Votre commission vous propose de ratifier cette ordonnance sans modification.

6. L'ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement

Conformément au j) du 7° du I de l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, l'ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 étend à Mayotte les dispositions du régime d'épargne-logement. Elle a été prise dans le délai prescrit -dernier jour du dix-huitième mois à compter de la promulgation de la loi- et le projet de loi de ratification a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 26 janvier 2005 dans le temps imparti -six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Votre commission vous propose de ratifier cette ordonnance sans modification.

* 312 Voir à ce propos le rapport n° 401 (2002-2003) de notre collègue Pierre André, rapporteur du projet de loi au nom de la commission des affaires économiques.