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Projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer : rapport

 

7. L'ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

L'ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte a été prise sur le fondement de l'habilitation définie à l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003. Elle a été adoptée dans le délai prescrit -dernier jour du dix-huitième mois à compter de la promulgation de la loi- et a fait l'objet du dépôt d'un projet de loi de ratification sur le bureau de l'Assemblée nationale le 17 mars 2005 dans le temps imparti -six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Cette ordonnance étend à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie des dispositions douanières en vigueur en métropole, relatives aux conditions d'exercice des contrôles par les services douaniers, au droit de communication et aux sanctions encourues en cas d'infraction.

Pour la collectivité départementale de Mayotte, l'ordonnance du 12 octobre 1992 qui fixe les règles applicables localement en matière de douanes est complétée par des dispositions concernant les procédures de recouvrement des créances douanières, les voies d'exécution et les mesures répressives.

Ces mesures d'adaptation et d'actualisation des codes douaniers locaux ont ainsi rendu plus homogène l'exercice des compétences de l'État en matière douanière en métropole et dans ces différentes collectivités.

En conséquence, votre commission vous propose de ratifier cette ordonnance sans modification.

8. Ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Le 8° de l'article 11 vise à ratifier l'ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, prise sur la base de l'article 62 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer.

Le règlement de la procédure civile s'est révélé l'une des matières les plus confuses de la législation coloniale. A Madagascar et dans ses dépendances, le code de procédure civile n'avait pas été déclaré applicable, à l'exception de la partie relative à la procédure devant les tribunaux de commerce. Par ailleurs, le décret du 4 septembre 1937 a adapté à Madagascar et ses dépendances, sous certaines modifications, le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant divers articles du code de procédure civile, dispensant de manière générale de représentation par avocat ou avoué.

Depuis, les nouveaux textes adoptés font généralement référence aux « dispositions de procédure civile applicables à Mayotte ». Néanmoins, l'article 13 du décret n° 2002-1168 du 11 septembre 2002 portant application de l'article 57 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et organisant la procédure de renonciation au statut civil de droit local a rendu applicables à Mayotte les articles du nouveau code de procédure civile relatifs à la matière gracieuse.

Ainsi, en l'état des textes, aucun texte métropolitain ne règle les procédures civiles d'exécution à Mayotte.

La présente ordonnance rend donc applicable à Mayotte la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

Elle précise que les attributions dévolues en matière de procédure civile aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées à Mayotte par des personnes agréées par le président du tribunal supérieur d'appel.

Cette ordonnance est bien intervenue dans les trente mois suivant la promulgation de la loi d'habilitation. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance a également été déposé devant l'Assemblée nationale dans les délais prescrits -six mois à compter de la publication de l'ordonnance313(*).

Votre commission vous propose de ratifier cette ordonnance sans modification.

* 313 Projet de loi n° 2101 (2004-2005).