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Projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer : rapport

 

11. Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte

Le 11° de l'article 11 tend à ratifier l'ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte.

L'ordonnance du 20 janvier 2005 modifie la partie législative du code du travail applicable à Mayotte en application de deux textes :

- le b du 1° de l'article 62 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises en matière de droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

- l'article 55 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, habilitant le Gouvernement à insérer par ordonnance dans le code du travail applicable à Mayotte, en les adaptant, les dispositions de cette loi relatives au dialogue social (titre II de la loi).

Elle a été prise dans le délai prescrit -dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi- et a fait l'objet d'un projet de loi de ratification déposé au Sénat le 4 juillet 2005326(*) dans le temps imparti -six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Il convient de rappeler que l'État est compétent en matière de droit du travail à Mayotte comme dans l'ensemble des collectivités d'outre-mer, à l'exception de la Polynésie française où la compétence est partagée avec la collectivité, et de la Nouvelle-Calédonie.

Le code du travail de Mayotte a été institué par l'ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991, ratifiée par la loi n°91-1379 du 28 décembre 1991. Il comprend deux parties. La première reprend avec quelques allègements les dispositions des livres I, II, III du code du travail, la seconde maintient les dispositions du code de 1952 intéressant les délégués du personnel et le tribunal du travail. Cet ensemble a connu de nombreuses modifications dans le sens d'un alignement sur les dispositions du code du travail. Sept ordonnances et sept dispositions législatives ont ainsi déjà modifié le code de 1991.

L'ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 effectue, dans le même sens, une quinzième modification.

Elle fixe tout d'abord à l'article 1er le champ d'application du code du travail applicable à Mayotte : « tout contrat de travail conclu pour être exécuté à Mayotte est soumis aux dispositions du présent code, quels que soient le lieu de sa conclusion et la résidence ou le lieu du siège social de l'une ou l'autre des parties ». Elle dispose aussi à l'article 2 que « les sanctions pénales ainsi que les dispositions de procédure pénale figurant au code du travail applicable dans les départements de métropole et d'outre-mer ne trouvent pas effet à Mayotte ».

L'ordonnance aborde par ailleurs de très nombreux domaines : les conditions d'emploi des salariés à temps partiel, les formalités à accomplir obligatoirement en cas de licenciement du salarié, le régime du contrat de travail, le recours au travail de nuit, les congés de formation, l'hygiène et la sécurité des travailleurs, particulièrement lors des opérations de bâtiment et de génie civil, la lutte contre le travail dissimulé, le renforcement des sanctions en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail, le licenciement pour motif économique et le contrôle de la formation professionnelle. Son avant-dernier chapitre traite la juridiction du travail de Mayotte.

Le chapitre VI de l'ordonnance, relatif aux institutions représentatives du personnel, constitue l'un des principaux axes de la modernisation du code du travail de Mayotte. Il introduit dans ce dernier un dispositif législatif complet tendant à renforcer la représentation des salariés et à créer les conditions d'un dialogue organisé entre l'employeur et les représentants du personnel.

En ce sens, il institue les comités d'entreprises et les comités d'hygiène et des conditions de travail dans les entreprises de plus de cinquante salariés. Il modifie la réglementation relative aux délégués du personnel, en abaissant le seuil d'effectifs à onze salariés au lieu de vingt actuellement. Il institue le congé de formation économique, sociale et syndicale, indispensable à la formation des salariés candidats à ces fonctions.

Ces réformes dotent les salariés de Mayotte de droits et de garanties identiques ou équivalentes à ceux dont bénéficient l'ensemble des salariés soumis au code du travail. Elles s'inscrivent dans la logique de l'évolution de la collectivité territoriale au sein de la République.

Votre commission vous propose de ratifier cette ordonnance sans modification.

* 326 Projet de loi n° 449, Sénat (2004-2005), du 4 juillet 2005 ratifiant les ordonnances relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer.