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Proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités

 

N° 39

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 octobre 2006

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur la proposition de loi de MM. Jean-François LE GRAND, Jean-Paul ALDUY, René BEAUMONT, Claude BELOT, Jacques BLANC, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Ambroise DUPONT, Mme Bernadette DUPONT, MM. Michel ESNEU, Hubert FALCO, René GARREC, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Mme Adeline GOUSSEAU, MM. Francis GRIGNON, Louis GRILLOT, Michel HOUEL, Mmes Christiane HUMMEL, Christiane KAMMERMANN, MM. Jean-René LECERF, Philippe MARINI, Mme Monique PAPON, MM. Charles PASQUA, Rémy POINTEREAU, Philippe RICHERT, Yannick TEXIER et François TRUCY visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités,

Par M. Jean-François LE GRAND,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M.  Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mme Sandrine Hurel, M. Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Jean-Pierre Vial.

Voir le numéro :

Sénat : 482 (2005-2006)

Collectivités territoriales.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'objet de la présente proposition de loi est de compléter le dispositif de l'article 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales1(*) qui prévoyait le transfert aux collectivités locales, au plus tard le 1er janvier 2007, des ports non autonomes relevant de l'Etat.

En effet, la loi du 13 août 2004 précitée dispose que ce transfert se fait au bénéficie d'une collectivité intéressée ou d'un groupement de collectivités. En revanche, le droit actuel ne prévoit pas le cas où, une seule collectivité ayant été candidate dans les délais, d'autres auraient souhaité ultérieurement s'associer à elle pour former un tel groupement avant le transfert.

C'est ainsi que la région Haute-Normandie, candidate au transfert du port de Dieppe, et la région Basse-Normandie, candidate au transfert du port de Caen-Ouistreham2(*), souhaitent associer d'autres collectivités territoriales intéressées à leur démarche, en constituant avec elles des syndicats mixtes.

A cette fin, il est nécessaire de modifier le dispositif adopté en 2004, pour autoriser ces démarches conjointes, qui paraissent de nature à conforter l'insertion de ces ports dans leur hinterland.

Votre commission estime donc que l'ajout porté par la proposition de loi soumise à votre Haute Assemblée viendrait utilement compléter le dispositif de la loi du 13 août 2004.

* 1 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Pour une analyse de cet article, cf. rapport n° 31 (2003-2004) de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des Lois et avis n° 34 (2003-2004) de M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques.

* 2 La région Basse-Normandie et le département de la Manche ont été candidates au transfert du port de Cherbourg. Si la présente proposition de loi était adoptée, ils s'associeraient dans un syndicat mixte dont serait également membre le département du Calvados, intéressé lui par le port de Caen-Ouistreham.