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Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

 

D. LES MESURES RELATIVES À L'ÉPARGNE ET AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE

? Les suites du rapport Delmas-Marsalet

Plusieurs dispositions relatives à l'épargne et au financement de l'économie avaient été initialement insérées par le Gouvernement sous le titre IV du projet de loi.

La plupart d'entre elles sont la traduction des propositions contenues dans le rapport de la mission présidée l'an dernier par Jacques Delmas-Marsalet4(*), relatif à la commercialisation des produits financiers, remis en novembre 2005 au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Par ailleurs, le titre IV contenait deux autres mesures sans lien direct avec le rapport Delmas-Marsalet, mais allant également dans le sens d'un renforcement de la protection des épargnants et des assurés : l'une, sur l'enregistrement des démarcheurs financiers, l'autre sur les garanties offertes au souscripteur et au bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie.

Toujours pour des raisons liées à la cohérence interne du texte, l'Assemblée nationale a supprimé l'ensemble de ces dispositions, à l'exception de celles consacrées au fichier du démarchage financier.

Au surplus, la plupart des dispositifs concernés peuvent se raccrocher à un autre support législatif :

- soit à un futur projet de loi relatif à la protection des consommateurs, qui comporterait notamment des mesures intéressant la protection des épargnants, projet de loi actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat ;

- soit à l'ordonnance portant adaptation en droit interne de la directive européenne Mif5(*), en cours de rédaction.

Votre commission vous propose donc de s'en tenir au schéma adopté à l'Assemblé nationale.

L'amendement « Balladur » sur les stock-options des dirigeants d'entreprise

Dans un but de moralisation des pratiques, l'Assemblée nationale a souhaité prévoir que les mandataires sociaux des entreprises seront mis, par le conseil d'administration ou par le conseil de surveillance, ou bien dans l'impossibilité de lever les stock-options qu'ils détiennent pendant la durée d'exercice de leurs fonctions, ou bien dans l'obligation de conserver au nominatif une partie des titres levés ou acquis jusqu'à la fin de leur mandat, dans une proportion fixée par le conseil. Elle a d'ailleurs étendu ce dispositif à la détention d'actions gratuites.

Au-delà de la mise en place de ce mécanisme, l'article inséré confère en fait un rôle majeur à l'Autorité des marchés financiers (AMF), qui sera informée des pratiques des entreprises en matière de stock-options et d'actions gratuites distribuées aux dirigeants et sera ainsi à même de définir des règles de place procédant de ses observations. Le but est d'agir au plus près du terrain, ce qu'aucune disposition législative, ou même réglementaire, ne fera de façon aussi efficace.

Le Sénat avait, en son temps, apporté sa contribution au débat sur les stock-options des dirigeants d'entreprises6(*).

Le texte proposé dans le cadre du présent projet de loi est le fruit d'un compromis consensuel sur un sujet complexe et délicat. Son apport principal réside dans le renvoi à des règles de place pour la définition de bonnes pratiques dans un domaine caractérisé par des comportements dont l'actualité récente a révélé le caractère parfois abusif. Pour ces raisons, votre commission est favorable à son adoption, sous réserve de quelques modifications rédactionnelles.

*

* *

Tel qu'il a été recentré à la suite de son examen par l'Assemblée nationale, le présent projet de loi offre désormais un cadre rénové au développement de la participation et de l'actionnariat salarié.

Votre commission vous demande donc de l'adopter, assorti des modifications qu'elle préconise.

* 4 Président d'honneur du groupe Banques populaires. Membre du Collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF).

* 5 Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 21 avril 2004, concernant les marchés d'instruments financiers, dite directive Mif.

* 6 Voir notamment le rapport d'information n° 274 (1994-1995) sur les plans d'options de souscription ou d'achat d'actions de Jean Arthuis, Paul Loridant et Philippe Marini, fait au nom de la commission des Finances, déposé le 17 mai 1995.