Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

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Rapport n° 46 (2006-2007) de Mme Isabelle DEBRÉ , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 25 octobre 2006

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. PROMOUVOIR LA PARTICIPATION DES SALARIÉS À LA VIE DE L'ENTREPRISE
    
    • A. PANORAMA DES DISPOSITIFS DE PARTICIPATION, D'INTÉRESSEMENT, D'ÉPARGNE SALARIALE ET D'ACTIONNARIAT SALARIÉ
      
      • 1. La participation
        
      • 2. L'intéressement
        
      • 3. Les plans d'épargne salariale
        
        • a) Les plans d'épargne en entreprise
          
        • b) Le plan d'épargne pour la retraite collectif
          
        • c) L'actionnariat salarié
          
    • B. UNE DIFFUSION ENCORE INÉGALE MAIS DES MONTANTS EN PROGRESSION
      
      • 1. Un développement variable selon la taille de l'entreprise
        
      • 2. Des montants en progression
        
      • 3. Un effet peu redistributif
        
    • C. LES PRINCIPALES MESURES PROPOSÉES PAR LE PROJET DE LOI
      
      • 1. Favoriser la diffusion de la participation, de l'intéressement et des dispositifs d'épargne salariale
        
      • 2. Augmenter le montant des sommes versées aux salariés
        
      • 3. Favoriser la participation des salariés au capital de leur entreprise
        
      • 4. Renforcer la participation des salariés à la gestion de leur entreprise
        
      • 5. Améliorer la cohérence des dispositifs
        
      • 6. Renforcer l'information des salariés
        
      • 7. Les propositions de votre commission des Affaires sociales
        
  • II. LES MESURES PROPOSÉES DANS LE DOMAINE DU DROIT DU TRAVAIL ET EN MATIÈRE FINANCIÈRE
    
    • A. LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
      
    • B. L'EMPLOI DES SENIORS
      
    • C. LES AUTRES MESURES DE DROIT DU TRAVAIL
      
    • D. LES MESURES RELATIVES À L'ÉPARGNE ET AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• TITRE PREMIER - DÉVELOPPER LA PARTICIPATION DES SALARIÉS
  
  • Article premier A
    Notion de dividende du travail
    
  • Article premier (art. L. 443-6 du code du travail)
    Supplément d'intéressement ou de réserve de participation
    
  • Article premier bis (art. L. 444-5 du code du travail)
    Réforme du livret d'épargne salariale
    
  • Article 2 (art. L. 441-1 du code du travail)
    Intéressement de projet
    
  • Article 3 (art. L. 132-27, L. 441-2 et L. 444-4 du code du travail)
    Intéressement dans les groupements d'employeurs ou dans les groupements d'intérêt économique
    
  • Article 4 (art. L. 441-3 et L. 444-10 nouveau du code du travail)
    Comités de suivi
    
• CHAPITRE II - Favoriser le développement de la participation
  
  • Article 5 (art. L. 422-15-1 nouveau et L. 444-2 du code du travail)
    Négociation de régimes de participation au niveau des branches
    
  • Article 6 (art. L. 444-2 du code du travail)
    Modification de l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation
    
  • Article 6 bis (nouveau)(art. L. 442-6 du code du travail)
    Prise en compte de l'évolution de la valeur des actions de l'entreprise dans la formule dérogatoire de participation
    
  • Article 7(art. L. 443-2 du code du travail)
    Versements au plan d'épargne d'entreprise effectués par le conjoint d'un chef d'entreprise exerçant une activité non rémunérée
    
  • Article 8(art. L. 132-27, L. 441-2, et L. 444-11 nouveau du code du travail)
    Modalités de conclusion et de dépôt des accords de participation et d'intéressement et des règlements de plan d'épargne salariale
    
  • Article 9(art. L. 442-4 du code du travail)
    Caractère obligatoire du plafond de répartition de la réserve spéciale de participation
    
  • Article 9 bis
    Présentation d'un rapport relatif à la politique d'intéressement dans le secteur public
    
• CHAPITRE III - Moderniser l'épargne salariale
  
  • Article additionnel avant l'article 10(titre du chapitre III du titre IV du livre quatrième du code du travail)
    Changement d'un intitulé dans le code du travail
    
  • Article 10 (art. L. 442-5 et L. 442-12 du code du travail)
    Affectation des droits des salariés à un plan d'épargne d'entreprise
    
  • Article 11(art. L. 443-1-2 et L. 443-2 du code du travail)
    Plan d'épargne retraite collectif
    
  • Article 12 (art. 163 A du code général des impôts)
    Imposition des droits inscrits sur un compte épargne-temps et utilisés pour abonder un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collectif
    
  • Article 13 (art. L. 443-1-1 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier)
    Simplification du fonctionnement des plans d'épargne interentreprises
    
  • Article 14 (art. L. 443-4 du code du travail)
    Liquidité des titres placés sur un fonds commun de placement d'entreprise
    
  • Article additionnel après l'article 14 (article 2 de la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales)
    Accès des ouvriers d'Etat employés par DCN à un plan d'épargne d'entreprise
    
• CHAPITRE IV - Favoriser la concertation dans les entreprises
  
  • Article 14 bis (art. L. 320-2 du code du travail)
    Association du comité d'entreprise à la négociation des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
    
  • Article 14 ter
    Incitation à la programmation de mesures de développement de l'activité dans les bassins d'emploi concernés par des restructurations
    
  • Article 14 quater (art. L. 432-4-2 nouveau du code du travail)
    Adaptation, par voie d'accord collectif, des modalités d'information du comité d'entreprise et des salariés
    
  • Article 14 quinquies(art. L. 443-1-1 A nouveau du code du travail)
    Organisation de débats en comité d'entreprise sur l'évolution de la démarche participative
    
  • Article additionnel après l'article 14 quinquies (art. L. 435-3 du code du travail)
    Délégation des activités sociales et culturelles au comité central d'entreprise
    
• TITRE II - DÉVELOPPER L'ACTIONNARIAT DES SALARIÉS
  
  • Article 15 (art. L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce)
    Représentation des salariés actionnaires
    
  • Article 15 bis (article 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations)
    Nombre de représentants salariés au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés privatisées sur la base de la loi de 1986
    
• CHAPITRE II - Améliorer la participation des salariés au capital de l'entreprise
  
  • Article 16 (art. L. 443-5 et L. 443-6 du code du travail et 217 quinquies du code général des impôts)
    Encouragement à l'actionnariat salarié
    
  • Article 16 bis (art. L. 214-40 et L. 214-40-1 du code monétaire et financier)
    Possibilité offerte au salarié de demander la disponibilité immédiate des produits des actifs détenus dans le cadre de l'actionnariat salarié
    
  • Article 17 (art. L. 214-40 du code monétaire et financier)
    Participation d'un fonds commun de placement d'entreprise à un pacte d'actionnaires
    
  • Article 18 (art. L. 443-1-2, L. 443-3, L. 443-3-1, L. 443-3-2 nouveau et L. 443-4 du code du travail et art. L. 214-39 du code monétaire et financier)
    Reprise de l'entreprise par les salariés
    
  • Article 19 (art. 163 bis C, 220 nonies nouveau, 220 O, 220 R nouveau, 726 et 834 bis du code général des impôts)
    Crédit d'impôt pour le rachat d'entreprise
    
• CHAPITRE III - Protéger les actionnaires salariés
  
  • Article 20 (art. L. 225-197-1 et L. 225-97-3 du code de commerce, 80 quaterdecies et 200 A du code général des impôts, et L. 241-1 du code de la sécurité sociale)
    Attribution d'actions gratuites
    
  • Article 20 bis (art. L. 225-180 et L. 225-197-2 du code de commerce)
    Extension aux entreprises contrôlées par plusieurs organes centraux des règles applicables en matière d'options de souscription ou d'achat d'actions et en matière d'attribution d'actions gratuites
    
  • Article 20 ter (art. L. 511-31 du code monétaire et financier)
    Possibilité d'affiliation d'un établissement de crédit à plusieurs organes centraux
    
  • Article 20 quater (art. L. 443-6 du code du travail)
    Assouplissement des règles de blocage des actions et parts placées sur un plan d'épargne d'entreprise
    
  • Article 21 (art. 163 bis G du code général des impôts et L. 136-6 du code de la sécurité sociale)
    Corrections et précisions juridiques
    
• CHAPITRE IV - Améliorer la formation des salariés aux mécanismes de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié
  
  • Article 21 bis (art. L. 900-2 du code du travail)
    Intégration des actions de formation à l'intéressement, à la participation et aux plans d'épargne salariale dans le champ de la formation professionnelle
    
  • Article 21 ter (art. 244 quater P nouveau, 199 ter O nouveau, 220 T nouveau et 223 O du code général des impôts)
    Crédit d'impôt au bénéfice des petites entreprises offrant des actions de formation aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié à leurs salariés
    
• TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL
  
  • Article 22
    Expérimentation du prêt de personnel dans le cadre des pôles de compétitivité
    
  • Article 23 (art. L. 320-2-1 nouveau du code du travail)
    Congé de mobilité
    
  • Article 24
    Ratification de l'ordonnance relative au contrat de transition professionnelle
    
  • Article 25 (art. L. 124-2-1-1 du code du travail)
    Recours au travail temporaire pour compléter les revenus d'un temps partiel
    
  • Article 26 (art. L. 321-4-3 du code du travail)
    Champ des entreprises tenues de proposer un congé de reclassement
    
• CHAPITRE II - Mesures relatives à l'emploi des seniors
  
  • Article 27 (art. L. 321-13 du code du travail)
    Extinction de la contribution Delalande
    
  • Article 28 (art. L. 122-14-13 du code du travail)
    Limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés
    
  • Article 29 (art. L. 161-22 et L. 992-9 (nouveau) du code du travail)
    Tutorat
    
• CHAPITRE III - Dispositions relatives aux conseils de prud'hommes
  
  • Article 30(art. L. 514-1 et L. 51-10-2 du code du travail)
    Indemnisation des activités prud'homales
    
  • Article 31 (art. L. 513-3 du code du travail)
    Publicité des données relatives à l'inscription sur les listes électorales prud'homales
    
• CHAPITRE IV - Autres mesures relatives au droit du travail
  
  • Article 32 (art. L. 423-7, L. 433-4 et L. 620-10 du code du travail)
    Clarification du décompte des effectifs et du droit de vote aux élections professionnelles
    
  • Article 33 (art. L. 117-5, L. 117-14, L. 117-16 et L. 118-2-2 du code du travail)
    Modalités d'enregistrement des contrats d'apprentissage et d'utilisation de la fraction de la taxe d'apprentissage versée au Trésor public
    
  • Article 34 (art. L. 351-10 bis du code du travail)
    Conditions de récupération des indus d'allocation temporaire d'attente et d'allocation de solidarité spécifique
    
  • Article 35
    Prolongation de l'habilitation pour la recodification du code du travail
    
  • Article 36
    Habilitation pour la transposition des obligations communautaires en matière de garantie des créances salariales lors des faillites transnationales
    
• TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉPARGNE ET AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE
  
  • Article 37 A (art. L. 225-177, L. 225-179, L. 225-197-1, L. 225-37, L. 225-68 du code de commerce et L. 621-18-3 du code monétaire et financier)
    Conditions d'exercice des stock-options attribuées aux dirigeants d'entreprise
    
  • Article 37 (art. L. 533-4-1 nouveau du code monétaire et financier et L. 137-27 nouveau du code des assurances)
    Obligations en matière de publicité des producteurs et distributeurs de produits financiers
    
  • Article 38 (art. L. 533-4 et L. 533-4-2 du code monétaire et financier)
    Devoir de conseil des prestataires de services d'investissement
    
  • Article 39 (art. L. 132-27-1 nouveau et L. 520-1 du code des assurances)
    Devoir de conseil en matière d'assurance vie
    
  • Article 40 (art. L. 611-3-1 nouveau, L. 614-2, L. 511-29, L. 613-1 et L. 621-1 du code monétaire et financier - art. L. 414-1 nouveau, L. 310-1 et L. 310-9 du code des assurances)
    Instauration de codes professionnels de bonne conduite
    
  • Article 41 (art. L. 341-6 du code monétaire et financier)
    Aménagement des règles d'enregistrement des démarcheurs financiers
    
  • Article 42 (art. L. 132-5, L. 132-21 et L. 132-23 du code des assurances)
    Protection des droits des souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance vie
    
  • Article 43 (ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, art. L. 932-40, L. 932-41 et L. 932-42 du code de la sécurité sociale, L. 222-4 du code de la mutualité, L. 542-1, L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier)
    Ratification de l'ordonnance relative aux retraites professionnelles supplémentaires
    
  • Article 44 (art. L. 122-5, L. 122-8 et L. 122-10 du code du sport)
    Abrogation de l'interdiction pour les sociétés anonymes sportives de faire appel public à l'épargne
    
• TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES AU CHÈQUE-TRANSPORT
  
  • Article 45 (articles 1, 2, 3 et 4 nouveaux de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transport)
    Création du chèque-transport
    
  • Article 46 (art. 81 du code général des impôts et L. 131-4-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale)
    Régime fiscal et social du chèque-transport
    
  • Article 47
    Evaluation du chèque-transport
    
• TITRE VI - DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  
  • Article 48
    Application outre-mer de certaines dispositions de la présente loi
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • I. AUDITION DES MINISTRES
    
  • II. AUDITIONS
    
    • Première table ronde réunissant M. Pierre-Yves CHANU, conseiller confédéral, et Mme Isabelle DEPUYDT, conseillère confédérale de la confédération générale du travail (CGT), M. Joseph THOUVENEL, secrétaire général adjoint de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), M. Michel LAMY, secrétaire national, et Mme Anne BERNARD, conseillère technique, de la confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (CFE-CGC)
      
    • Seconde table ronde réunissant MM. Denis GAUTIER-SAUVAGNAC, président de la commission relations du travail et politiques de l'emploi, et Guillaume RESSOT, chargé des relations avec le Parlement du mouvement des entreprises de France (Medef), MM. Jean-François VEYSSET, vice-président chargé des affaires sociales, et Stéphane HUILLET, membre de la commission sociale de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), et Patrick LIEBUS de l'union professionnelle artisanale (UPA)
      
  • III. EXAMEN DU RAPPORT