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Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

 

3. Un effet peu redistributif

L'Insee a récemment publié une étude3(*) tendant à montrer que les dispositifs de participation et d'épargne salariale bénéficient de manière disproportionnée aux salariés les mieux rémunérés. Cette étude porte sur les rémunérations versées, en 2002, par les entreprises d'au moins dix salariés dans le secteur marchand non agricole.

La répartition des sommes liées à l'épargne salariale apparaît plus inégale que celle des salaires. Parmi les bénéficiaires de l'épargne salariale, les 10 % les mieux lotis ont reçu 40 % des sommes distribuées dans le cadre de ces dispositifs. A titre de comparaison, s'agissant du salaire brut, les 10 % les mieux rémunérés n'ont perçu que 26 % de la masse des salaires versés.

Les mécanismes d'épargne salariale étant plus répandus dans les grandes entreprises que dans les petites, la taille de l'entreprise dans laquelle le salarié travaille constitue un premier facteur d'inégalité. Mais l'étude souligne que le niveau hiérarchique du salarié, le secteur d'activité, l'ancienneté dans l'entreprise et le type de contrat de travail sont les facteurs qui conditionnent le plus l'accès aux dispositifs d'épargne salariale et les montants perçus.

Ainsi, environ 50 % des cadres et des professions intermédiaires bénéficient d'un mécanisme d'épargne salariale, contre seulement 35 % des employés et des ouvriers. La prime reçue est en outre plus élevée pour les cadres, 50 % d'entre eux percevant plus de 2.060 euros. En comparaison, 75 % des ouvriers ont perçu moins de 1.510 euros au titre de l'épargne salariale.

Concernant les secteurs d'activité, c'est dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants que les salariés sont les moins bien lotis : la part de bénéficiaires de l'épargne salariale y est la plus faible (13,9 %), ainsi que le niveau des primes (50 % des bénéficiaires ont touché moins de 570 euros). A l'autre bout de l'échelle, 77,9 % des salariés des activités financières ont perçu de l'épargne salariale et 50 % d'entre eux ont reçu plus de 2.420 euros.

L'ancienneté et le type de contrat de travail jouent également sur le niveau des primes perçues. Ainsi, toutes choses égales par ailleurs, un salarié présent depuis plus de dix-huit ans dans l'entreprise multiplie par 1,2 ses chances de recevoir de l'épargne salariale par rapport à un salarié ayant moins de trois ans d'ancienneté. Et il touchera un montant 1,4 fois supérieur. De même, par rapport à un salarié en CDI, un titulaire d'un CDD aura une probabilité plus faible (70 %) de percevoir de l'épargne salariale, avec un montant également moindre (75 % de ce que touche un salarié en CDI).

* 3 Insee-Références, Les salaires en France, édition 2006.