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Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

 

B. UNE DIFFUSION ENCORE INÉGALE MAIS DES MONTANTS EN PROGRESSION

Les données statistiques les plus récentes portent sur l'année 2004 et sont issues d'une étude réalisée par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement2(*). Elle montre que le développement de la participation, de l'intéressement et de l'épargne salariale demeure inégal et varie beaucoup en fonction de la taille de l'entreprise.

1. Un développement variable selon la taille de l'entreprise

En 2004, plus d'un salarié sur deux (54,1 %) a eu accès à un dispositif d'épargne salariale (participation, intéressement ou PEE). L'épargne salariale continue de se développer, puisque la proportion de salariés couverts a augmenté de 1,5 % en un an. Mais l'essentiel de cette hausse se concentre dans les entreprises de cinquante salariés et plus. En 2004, 92 % des salariés ayant accès à un tel dispositif travaillaient dans des entreprises d'au moins cinquante salariés. Dans les entreprises plus petites, la part des salariés concernés ne progresse plus et reste stable, autour de 11 %, après plusieurs années de développement liées au succès des PEI.

Cette disparité entre petites et grandes entreprises s'explique bien sûr, pour partie, par l'obligation de mise en place de la participation dans les entreprises de cinquante salariés et plus. 71 % des salariés de ces entreprises y ont accès, contre 54 % pour l'intéressement et 53 % pour les plans d'épargne. Plus la taille de l'entreprise augmente, plus la participation s'accompagne de l'instauration de l'intéressement et d'un plan d'épargne.

La participation demeure marginale dans les très petites entreprises (moins de dix salariés) : seuls 2,4 % des salariés en bénéficient. Dans les entreprises de dix à quarante-neuf salariés, l'accès à un plan d'épargne est généralement lié à la mise en place d'un accord d'intéressement, pratique qui apparaît plus souple que la participation.

La pratique de l'épargne salariale est aussi plus répandue dans certains secteurs comme les activités bancaires ou d'assurance, les services aux entreprises et les secteurs industriels comptant de grandes entreprises, comme l'industrie automobile.

Proportion des salariés ayant accès à un dispositif d'épargne salariale en 2004

Source : Dares, enquête Acemo-PIPA 2005.

2. Des montants en progression

Les sommes versées au titre de l'épargne salariale continuent de croître rapidement. En 2004, 12,7 milliards d'euros ont été distribués, contre 11,6 milliards en 2003, soit une hausse de 9,2 %. En quatre ans, la progression est de 30,5 %. La participation reste la plus importante en volume (près de 6 milliards), devant l'intéressement (5,3 milliards) et l'abondement au PEE (1,3 milliard). C'est aussi la participation qui a le plus progressé : + 13 % en un an, en lien avec l'amélioration des résultats des entreprises entre 2003 et 2004.

Parmi les 8,3 millions de personnes ayant accès à un dispositif d'épargne salariale, 6,4 millions ont effectivement perçu une prime, soit 0,7 % de plus qu'en 2003. La prime moyenne par salarié bénéficiaire s'établit à 1.990 euros (160 euros de plus qu'en 2003) soit, pour les salariés concernés, un surcroît de rémunération équivalent à 7 % de la masse salariale.

Plus de sept salariés sur dix, ayant accès au PEE, y ont fait des versements volontaires en 2004 pour un montant moyen de 2.085 euros. La participation (37,7 % des sommes versées) demeure la principale source d'alimentation du PEE, devant l'intéressement (25,5 %), les versements volontaires (21,2 %) et l'abondement de l'entreprise (15,6 %). L'abondement moyen de l'entreprise s'établit à 33 centimes pour un euro versé.

* 2 Dares - Premières informations-premières synthèses, n° 39-2, septembre 2006.