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Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

 

b) Le plan d'épargne pour la retraite collectif

Le Perco, anciennement dénommé plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR), a été créé par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et est un produit d'épargne retraite. Il se décline dans une version interentreprises (Percoi).

Le Perco est, en principe, mis en place par voie d'accord collectif conclu dans l'entreprise ; il ne peut être institué si l'entreprise ne dispose pas, en outre, d'un PEE ou d'un PEI, afin de laisser une liberté de choix aux salariés.

Il est alimenté dans les mêmes conditions que le PEE, sous réserve de quelques particularités. L'employeur peut, par exemple, si l'accord l'autorise, verser un abondement lorsque le salarié affecte au Perco les sommes issues de la participation, ce qui n'est pas possible en cas d'affectation à un PEE. Le plafond de l'abondement de l'employeur est, de plus, deux fois supérieur à celui prévu pour le PEE. Ces différences de régime sont destinées à inciter les salariés à opter pour l'épargne-retraite plutôt que pour le PEE.

Les sommes placées sur le Perco sont indisponibles jusqu'au départ en retraite effectif du salarié. Les cas de déblocage anticipé sont définis restrictivement : décès du titulaire, de son conjoint ou partenaire de Pacs ; invalidité du salarié ou de ses proches ; surendettement ; acquisition ou rénovation, après une catastrophe naturelle, de la résidence principale.

Les placements effectués à partir du Perco doivent avoir un caractère diversifié, afin de limiter les risques financiers pris par les salariés ; ainsi, les fonds affectés au Perco ne peuvent être utilisés pour acquérir des titres de l'entreprise.

La sortie du Perco s'effectue sous forme de rente viagère ou en capital, si l'accord le permet.

Au 30 juin 2005, 27.374 entreprises proposaient un Perco à leurs salariés et 166.509 d'entre eux avaient effectué des versements. L'encours total des Perco est de l'ordre de 330 millions d'euros fin 2005.

c) L'actionnariat salarié

Tout salarié peut naturellement acquérir, sur le marché, des actions ou parts sociales de son entreprise, comme le ferait n'importe quel investisseur. L'actionnariat salarié se développe, cependant, souvent en lien avec la participation et les plans d'épargne salariale, ce qui justifie d'aborder cette question dans le cadre de ce projet de loi.

Le dernier rapport du conseil supérieur de la participation fait état d'une étude réalisée par l'Autorité des marchés financiers (AMF), sur l'année 2004, qui illustre l'importance prise par l'actionnariat salarié comme produit de placement de l'épargne salariale Elle montre que, sur les 65 milliards d'euros d'encours des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE), 25 milliards sont investis en actions de l'entreprise, soit 44 % du total, principalement en actions cotées (22,5 milliards). Les FCPE sont un type particulier de fonds commun de placement (FCP), réservé aux salariés d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises et destiné à recevoir leur épargne salariale.

Il existe d'ailleurs une catégorie de FCPE spécifiquement dédiée à l'acquisition de titres de l'entreprise. L'article L. 214-40 du code monétaire et financier autorise, en effet, la création de FCPE, dont plus du tiers de l'actif est composé de titres émis par l'entreprise. Les FCPE régis par l'article L. 214-39 du même code, en revanche, ne peuvent affecter plus du tiers de leurs actifs à des titres de l'entreprise et ont donc une obligation plus grande de diversification.

Il convient de rappeler, en outre, que certaines augmentations de capital peuvent être réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, dans des conditions simplifiées par rapport au droit commun des augmentations de capital, et que des conditions préférentielles d'acquisition peuvent alors être consenties aux salariés. Les plans d'option d'achat (stock-options), les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPC) ou l'attribution d'actions gratuites permettent également d'attribuer des actions aux salariés (ou aux mandataires sociaux) de l'entreprise.

L'essor de l'actionnariat salarié dans notre pays doit beaucoup aux opérations de privatisation. Les ordonnances de 1986 ont ainsi prévu que 10 % des titres des sociétés privatisées seraient réservés aux salariés, avec une décote pouvant aller jusqu'à 20 %, des délais de paiement et des perspectives de distributions d'actions gratuites.