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Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

 

C. LES AUTRES MESURES DE DROIT DU TRAVAIL

Le projet de loi contient un ensemble de mesures assez hétérogènes en droit du travail, dont la plupart ont été supprimées par l'Assemblée nationale.

 Les dispositions relatives aux conseils de prud'hommes

Le titre III du projet de loi comporte deux articles relatifs aux modalités de fonctionnement des conseils de prud'hommes. En l'espèce, le Gouvernement a souhaité faire suite aux critiques formulées par la Cour des comptes sur les surcoûts résultant de certaines modalités de fonctionnement de ces juridictions.

Le texte initial propose ainsi que l'ensemble des activités prud'homales des conseillers soient désormais indemnisées dans des conditions définies par décret en conseil d'Etat et revoit, dans un sens plus restrictif, plusieurs modalités de ce mécanisme d'indemnisation, ainsi que la prise en charge des frais de déplacement. Il envisage par ailleurs d'améliorer la tenue des listes électorales prud'homales, en prévenant l'apparition d'éventuelles erreurs.

Sur le fond, ces mesures apparaissent tout à fait nécessaires. Toutefois, certaines organisations syndicales en contestent encore vivement les modalités. Les prochaines élections prud'homales n'auront lieu qu'en 2008 et il n'y a aucune urgence à agir. Ces deux articles présentent en outre un objet assez éloigné du coeur du projet de loi. Dès lors, la solution préconisée par l'Assemblée nationale tendant à supprimer ces dispositions du texte semble justifiée.

 Le décompte des effectifs de l'entreprise

Le projet de loi initial propose d'exclure du décompte des effectifs de l'entreprise les salariés extérieurs qui y interviennent en application d'un contrat de sous-traitance ou de prestation de service. Il restreint également le champ des salariés devant être pris en compte dans le corps électoral de l'entreprise pour l'élection des représentants du personnel.

L'Assemblée nationale a supprimé cet article, au nom du nécessaire recentrage du texte sur le thème de la participation, mais sans se prononcer, au fond, sur l'opportunité de cette mesure.

Considérant que cette disposition n'est pas dépourvue de lien avec l'objet du texte, votre commission vous propose son rétablissement.

 L'apprentissage

Le projet de loi propose d'unifier les modalités d'enregistrement des contrats d'apprentissage, clarifie le régime applicable en cas de litige relatif à ces contrats et replace les centres de formation d'apprentis nationaux dans les circuits d'affectation de la taxe d'apprentissage.

Pour les mêmes motifs que précédemment, l'Assemblée nationale a supprimé ce dispositif. Son rétablissement peut toutefois être envisagé dans la mesure où sa non-adoption aurait pour conséquence, d'une part, d'entraver gravement l'enregistrement des contrats d'apprentissage dans les secteurs associatifs et des professions libérales, d'autre part, de bloquer pour de nombreux mois le versement de la taxe d'apprentissage auprès des centres de formation d'apprentis conventionnés avec l'Etat.

 La recodification du code du travail

Enfin, le projet de loi propose de prolonger l'habilitation donnée au Gouvernement pour procéder à une recodification, à droit constant, du code du travail, le projet n'ayant pu aboutir dans les délais prévus.