TITRE VI - DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article 48
Application
outre-mer de certaines dispositions de la présente loi
Objet : Cet article précise les conditions d'application de certains articles dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.
I - Le dispositif proposé
Si les lois de la République sont applicables, de plein droit, dans les départements d'outre-mer, elles ne le sont dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution que dans les conditions définies par le statut organique de chacune d'entre elles, le cas échéant seulement sur disposition expresse.
Le présent article a pour objet d'étendre, en tenant compte des compétences législatives qui leur ont été transférées, l'application de dispositions de la présente loi à certaines de ces collectivités :
- Le paragraphe I étend à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'ensemble des dispositions des articles 37 à 41 du présent projet de loi qui modifient le code monétaire et financier (dispositions concernant les opérateurs financiers). En revanche, les mesures concernant l'assurance vie dans le code des assurances ne sont pas étendues.
- Le paragraphe II étend en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au code du commerce par l'article 15 et le I de l'article 20 du présent projet de loi, relatifs respectivement aux modalités de représentation des salariés actionnaires dans les conseils d'administration et au régime juridique de l'attribution d'actions gratuites aux salariés.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté un amendement de coordination avec la suppression des articles 37 à 40 du projet de loi ; le paragraphe I fait désormais référence au seul article 41.
III - La position de votre commission
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification .
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Votre commission vous propose d'adopter l'ensemble du projet de loi ainsi amendé.
TRAVAUX DE LA COMMISSION
I. AUDITION DES MINISTRES
Réunie le jeudi 19 octobre 2006 , sous la présidence de M. Nicolas About, président , la commission a procédé à l' audition de MM. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie , et Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le projet de loi n° 15 (2006-2007) pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.
M. Nicolas About, président , a excusé l'absence de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur et a remercié de sa présence M. Serge Dassault, rapporteur pour avis du projet de loi pour la commission des finances.
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie , a rappelé en préambule que ce texte revêt une importance fondamentale pour le Gouvernement, pour les entreprises et pour l'ensemble des salariés. Il permet en effet de développer l'épargne salariale ainsi que la participation des salariés aux résultats et à la gestion de leur entreprise.
Actuellement, grâce aux mécanismes de participation déjà mis en place dans les plus grandes entreprises, 11 milliards d'euros sont distribués à dix millions de salariés. Le présent texte a pour vocation de permettre à un plus grand nombre de salariés de bénéficier des dispositifs d'intéressement et de participation.
Les montants mobilisés pourront être investis dans le capital des entreprises et accompagner ainsi leur développement. Actuellement, 39,7 milliards d'euros sont investis en actions par les salariés. L'extension de l'actionnariat à l'ensemble des salariés permettrait de créer une base d'actionnaires spécifiquement intéressés au développement de leur entreprise, à moyen et long terme. A cette fin, le Gouvernement propose d'accorder des avantages fiscaux aux entreprises qui distribuent des actions gratuites aux salariés.
Parallèlement, des représentants des salariés actionnaires siègeront au conseil d'administration ou au conseil de surveillance si les salariés détiennent au moins 3 % du capital de leur entreprise. Sur ce point, M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie , a témoigné de son expérience en la matière, estimant positive la contribution des salariés à la gouvernance de l'entreprise.
Evoquant l'amendement de M. Edouard Balladur visant à encadrer la levée des stock-options, il a indiqué que le Gouvernement veut favoriser la distribution d'actions gratuites aux dirigeants, ainsi qu'à l'ensemble des salariés. Il a souhaité que l'autorité des marchés financiers (AMF) complète les dispositions législatives relatives aux stock-options en définissant des règles de place propres à assurer la transparence nécessaire en la matière.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes , a rappelé que le concept de participation a été créé par Turgot, relayée par le socialisme utopique, avant de trouver son expression législative en 1967, grâce au général de Gaulle. En 2004, l'ancien Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin a posé les bases de l'extension de la participation aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux très petites entreprises (TPE). En 2005, un rapport de MM. François Cornut-Gentile et Jacques Godfrain a été remis sur le sujet à M. Dominique de Villepin, puis le conseil supérieur de la participation (CSP) a été saisi d'un avant-projet de texte, sur la base duquel a été établi un dialogue constructif avec les partenaires sociaux.
Plusieurs principes fondateurs ont été affirmés : la participation et l'intéressement ne doivent pas se substituer à la politique salariale ; le dialogue doit être à la base de toute répartition des profits entre actionnaires et salariés ; les salariés des PME doivent pouvoir bénéficier de la mise en place d'un dispositif d'intéressement ou de participation ; le principe du blocage des fonds versés au titre de la participation pendant une période d'au moins cinq ans doit être conservé, afin qu'il n'y ait pas de substitution possible à la politique salariale ; des incitations fiscales doivent encourager le développement de l'intéressement et de la participation, en favorisant notamment la distribution d'actions gratuites ; il convient de garantir la représentation des actionnaires salariés au conseil d'administration et au conseil de surveillance.
Néanmoins, des débats subsistent sur deux points : sur le fonctionnement du régime simplifié de calcul de l'intéressement et de la participation, qui pourra être mis en place dans les entreprises n'ayant pas d'accord ; et, concernant l'intéressement de projet, sur les moyens de garantir une égalité de traitement entre les salariés de l'entreprise donneuse d'ordres et ceux de l'entreprise sous-traitante.
En guise de conclusion, le ministre a fait observer que les débats à l'Assemblée nationale ont permis de recentrer le texte sur les thèmes de la participation.
Concernant l'article 5, Mme Isabelle Debré, rapporteur , a souhaité savoir si les accords de participation signés au niveau des branches ont vocation à s'imposer aux entreprises couvertes par l'accord ou s'ils s'appliqueront de manière facultative.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes , a suggéré qu'un équilibre soit trouvé entre la nécessaire souplesse pour les entreprises et la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre les dispositifs de participation dans un nombre croissant d'entreprises. Il a proposé que les entreprises disposent de trois ans avant que l'accord de branche ne leur soit imposé.
Mme Isabelle Debré, rapporteur , s'est interrogée sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à proposer, à l'article 6, de supprimer la possibilité de reporter les déficits antérieurs pour le calcul de réserve spéciale de participation (RSP).
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes , a fait observer que certaines entreprises ont tenté de contourner le caractère obligatoire de la participation en abusant du mécanisme de report des déficits. C'est pourquoi le CSP a proposé que l'intéressement soit calculé sur la base du résultat fiscal, généralement inférieur au résultat comptable, mais non amputé des déficits antérieurs, ce qui a le mérite de la clarté. En revanche, l'Assemblée nationale a proposé d'autoriser le report des déficits dans la limite de trois ans, afin de donner plus de souplesse aux entreprises.
Mme Isabelle Debré, rapporteur , a sollicité l'avis du Gouvernement sur la possibilité de rendre la participation obligatoire dans les entreprises de moins de cinquante salariés lorsqu'elles appartiennent à un groupe de sociétés d'une certaine importance.
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie , a souhaité que cette suggestion puisse faire l'objet d'une expertise et d'une consultation approfondie, préférant que l'extension de la participation aux PME et aux TPE résulte soit d'une initiative des chefs d'entreprises, soit du dialogue entre les partenaires sociaux.
Mme Isabelle Debré, rapporteur , s'est inquiétée de l'inconstitutionnalité potentielle de l'article 15 bis, inséré par l'Assemblée nationale, relatif au nombre de représentants salariés siégeant au conseil d'administration des sociétés privatisées entre 1986 et 1988.
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie , a confirmé les réserves du Gouvernement sur cet article, expliquant qu'il crée une rupture d'égalité entre sociétés privées. Il porte également à son sens une atteinte grave au principe de la liberté statutaire.
Mme Isabelle Debré, rapporteur , a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'applicabilité de l'article 16 bis, introduit par l'Assemblée nationale, qui prévoit la possibilité pour les salariés d'obtenir le bénéfice immédiat du produit des actifs qu'ils détiennent dans un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE).
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes , a indiqué que l'application de cette mesure suppose que soient créés des fonds de distribution, en plus des fonds d'actionnariat classiques. Il a admis qu'elle pourrait occasionner des coûts de gestion significatifs, mais a considéré que cela ne représentait pas une contrainte insurmontable.
Mme Isabelle Debré, rapporteur , s'est interrogée sur l'efficacité attendue de la mise en place d'un crédit d'impôt pour les PME qui finance des formations destinées aux salariés sur l'épargne salariale et l'actionnariat salarié.
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a estimé qu'il est nécessaire d'inciter fiscalement les entreprises disposant de peu de moyens à développer des formations sur les mécanismes parfois complexes de l'épargne salariale.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes , a suggéré que des formations à la gestion de l'entreprise soient incluses dans le champ de la formation professionnelle.
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis de la commission des finances , se référant à son expérience de chef d'entreprise, a souligné l'importance d'appréhender la participation financière dans le cadre plus général de la gestion participative, qui suppose une association complète des dirigeants, des salariés, des actionnaires et des clients.
A cet égard, l'information régulière des salariés sur les résultats de l'entreprise, les responsabilités et la considération qui leur sont accordées par les cadres dirigeants sont essentielles. Il s'agit d'intégrer les salariés à la gestion de l'entreprise pour qu'ils adhèrent à la stratégie mise en oeuvre.
Pour le calcul de la réserve spéciale de participation, il a proposé une formule simple qui correspond au tiers des bénéfices après impôts.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes , a souligné la difficulté d'imposer une formule identique à tous les secteurs. Il a rappelé que les entreprises ont la possibilité de définir une formule de calcul de la participation dérogatoire plus avantageuse que la formule légale.
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis de la commission des finances , a en outre regretté que la participation ne s'applique pas à l'ensemble des entreprises, quel que soit le nombre de salariés.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes , a indiqué que la solution proposée par l'Assemblée nationale permet d'instaurer un dispositif de participation lorsqu'il n'y a pas eu d'accord négocié. La logique de la participation n'est pas seulement financière, elle suppose également l'instauration d'un dialogue entre une direction et ses salariés, voie qu'il s'agit de privilégier.
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis de la commission des finances, a fait observer que les syndicats sont favorables à une simplification de la formule telle qu'il l'a proposée. Il a également suggéré qu'un système d'intéressement soit mis en place dans la fonction publique sur le fondement des économies réalisées par rapport au budget initialement fixé.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes , a indiqué qu'une réflexion avait été engagée sur ce sujet dans la fonction publique hospitalière et, de façon plus générale, avec les partenaires sociaux, par le ministère de la fonction publique.
M. Jean-Pierre Godefroy a estimé que le texte proposé n'est pas conforme à l'idéal gaulliste, car il apparaît que la participation se substitue de plus en plus à une véritable politique salariale, tandis que l'épargne salariale est détournée peu à peu vers l'épargne retraite.
Il a dénoncé la présence de dispositions relatives au droit du travail, sans réel lien avec le texte, demandant que le chapitre IV introduit par l'Assemblée nationale soit retiré. A cet égard, il s'est interrogé sur les modalités d'application du congé de mobilité : conséquences d'un refus du congé, indemnisation chômage en cas de rupture du contrat, conditions de la rupture du contrat...
Il s'est également inquiété de la mise en place du chèque-transport et notamment de son articulation avec le système existant de financement des transports collectifs.
Il a enfin proposé que soit étudiée la création d'un mécanisme de garantie de l'épargne salariale, en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations, afin de se prémunir des risques d'un phénomène « Enron ».
M. Roland Muzeau a déploré que le texte, en dépit de l'objectif affiché, favorise la substitution de la participation et de l'intéressement à la politique d'évolution salariale. Il a également regretté que le texte ne propose pas de mesure propre à conforter la réelle association des salariés à la définition des orientations de leur entreprise. Il a, à cet égard, indiqué que les sondages confirment l'attachement des salariés à leur entreprise. Il a souhaité enfin que le principe du blocage des fonds versés au titre de la participation ne soit pas remis en cause périodiquement à des fins économiques et, qu'à l'inverse, les salaires soient revalorisés.
Mme Marie-Thérèse Hermange a rappelé que l'Union européenne a mis en place des comités d'entreprises européens dans les entreprises ayant une dimension européenne. C'est pourquoi elle s'est interrogée sur l'utilité de créer dans ces entreprises un comité de suivi de la mise en oeuvre et du développement de la participation.
Mme Bernadette Dupont a souhaité savoir où en sont les négociations sur la mise en place d'un dispositif d'intéressement dans la fonction publique.
Sur ce dernier point, M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes , a rappelé l'existence d'une circulaire de M. Michel Rocard à ce sujet, mais qui n'a jamais véritablement été mise en oeuvre.
En réponse à M. Jean-Pierre Godefroy, il a indiqué que les partenaires sociaux ont été consultés sur l'article 14 quater dans le cadre du rapport Virville. Par ailleurs, il a mentionné l'expérimentation du prêt de main-d'oeuvre dans les pôles de compétitivité entre les universités, les centres de recherche et les entreprises qui le souhaitent.
Au sujet des congés de mobilité, il a expliqué que le reclassement des salariés travaillant dans des secteurs menacés doit permettre d'anticiper les crises sectorielles et d'améliorer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
En réponse à M. Roland Muzeau, il a confirmé que le blocage des fonds de participation pendant cinq ans serait maintenu afin d'éviter les confusions avec les politiques de revalorisation salariale. Il a précisé que les sommes débloquées en 2004 pour relancer l'économie avaient finalement été majoritairement réinvesties dans les PEE.
Concernant le chèque-transport, il a fait valoir que le dispositif tient compte de la qualité de l'offre de transports publics ainsi que des horaires parfois décalés de certaines professions. Il a en outre indiqué que les entreprises sont attentives à la nécessité d'organiser le temps de travail en conséquence.
Enfin, en réponse à Mme Marie-Thérèse Hermange, il a fait référence au rapport du député François Guillaume qui prévoit que le comité de suivi soit à la fois un outil de contrôle et de pédagogie. Il s'est félicité que la France soit en avance sur ses partenaires européens sur ce point.
Rejoignant l'avis exprimé par M. Roland Muzeau, Mme Isabelle Debré, rapporteur, a souhaité que les mesures de déblocage anticipé de la participation demeurent exceptionnelles.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes , a plaidé pour une sécurisation des dispositifs en prévoyant que les FCPE soient agréés par l'autorité des marchés financiers (AMF).
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis de la commission des finances, a conclu sur la nécessité d'appréhender ce texte dans le cadre d'une philosophie humaine qui réconcilie le social et l'économique.