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Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

 

3. Favoriser la participation des salariés au capital de leur entreprise

Plusieurs dispositions du projet de loi sont de nature à encourager l'actionnariat salarié.

Il est notamment proposé d'autoriser les entreprises à déduire de leurs résultats fiscaux les charges exposées en cas d'attribution d'actions gratuites à leurs salariés. Un nouveau crédit d'impôt est également introduit pour favoriser la reprise d'entreprise par ses salariés.

Par ailleurs, le régime de la distribution d'actions gratuites est rénové, afin de mieux tenir compte de diverses situations (plans mondiaux, changement dans la situation de l'entreprise) et les FCPE seront également autorisés à faire partie de pactes d'actionnaires, pour favoriser la transmission de l'entreprise, la stabilité de l'actionnariat ou la liquidité du fonds.

4. Renforcer la participation des salariés à la gestion de leur entreprise

Le projet de loi rend obligatoire la représentation des salariés actionnaires au conseil d'administration de leur société, dès lors qu'ils détiennent plus de 3 % de son capital. Les représentants des salariés actionnaires seront élus par leurs pairs.

Cette obligation était déjà prévue par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, mais est restée lettre morte, faute de parution du décret d'application. Le présent projet de loi ne subordonne plus l'application de cette mesure à un décret, mais laisse le soin aux statuts de la société d'apporter les précisions nécessaires.

L'Assemblée nationale a jugé utile d'introduire dans le projet de loi plusieurs articles relatifs au comité d'entreprise, afin de renforcer la « concertation » dans l'entreprise. On peut s'interroger sur l'opportunité de cet ajout, dans la mesure où le comité d'entreprise est informé et consulté par le chef d'entreprise sur différents sujets, mais ne participe pas à la gestion de l'entreprise.

5. Améliorer la cohérence des dispositifs

Le projet de loi souhaite orienter les sommes issues de la participation ou de l'intéressement vers les plans d'épargne d'entreprise, puis vers les Perco.

A cette fin, il impose aux entreprises disposant d'un régime de participation de se doter d'un PEE ; à l'origine, le projet de loi ne prévoyait pas d'autre affectation possible pour les fonds issus de la participation que le PEE, mais cette contrainte a été assouplie par l'Assemblée nationale, qui a maintenu la possibilité d'affecter les fonds à un compte courant bloqué, à condition que l'entreprise se dote aussi d'un PEE.

Le projet de loi rend également obligatoire la négociation d'un Perco dans les entreprises disposant d'un PEE depuis plus de cinq ans. Cette négociation ne doit pas nécessairement aboutir, mais il s'agit là, à tout le moins, d'une incitation forte à s'engager sur cette voie.