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Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

 

6. Renforcer l'information des salariés

A l'initiative de l'Assemblée nationale, le régime du livret d'épargne salariale, outil d'information privilégié des salariés sur les plans d'épargne a été amélioré. Cette nouvelle rédaction s'inspire d'une des préconisations formulées par les députés Jacques Godfrain et François Cornut-Gentille dans leur rapport consacré à la participation.

Deux dispositions visent, en outre, à renforcer la formation des salariés en matière d'épargne salariale : la première prévoit que les formations à la participation, à l'intéressement et à l'épargne salariale entrent dans le champ de la formation professionnelle continue ; la seconde institue, au bénéfice de petites et moyennes entreprises, un crédit d'impôt au titre des dépenses exposées pour la formation de leurs salariés.

7. Les propositions de votre commission des Affaires sociales

Votre commission souhaite, tout d'abord, sécuriser juridiquement et mieux encadrer le versement du supplément d'intéressement et de participation. Afin de prévenir les critiques sur le risque de substitution de ce supplément au salaire et d'éviter une perte de recettes pour la sécurité sociale, elle vous propose d'introduire un plafonnement au montant global des sommes qu'il est possible de verser. Elle souhaite également inscrire dans la loi le régime fiscal et social auquel est assujetti ce versement, afin d'éviter tout risque de requalification en salaire par les Urssaf. Elle entend aussi réaffirmer le caractère collectif de ces versements, qui doivent bénéficier à l'ensemble des salariés.

Elle souhaite rendre plus opératoire le régime de l'intéressement de projet, en faisant des accords d'intéressement de projet des accords autonomes par rapport aux accords d'intéressement classiques.

Il lui paraît en outre indispensable de préciser que les accords de participation définis au niveau des branches s'appliquent de manière facultative dans les entreprises qui le souhaitent, et non de manière impérative dans toutes les entreprises de la branche.

Votre commission propose par ailleurs d'autoriser le report des déficits antérieurs, pour le calcul du bénéfice pris en compte au titre de la participation, dans la limite des cinq (et non plus des trois) exercices antérieurs, afin que les entreprises qui ont connu une phase difficile aient le temps de reconstituer leurs fonds propres avant d'être à nouveau tenues de verser de la participation.

De plus, elle souhaite ajouter au texte deux nouveaux dispositifs, l'un pour traiter le cas particulier des ouvriers d'Etat travaillant pour l'entreprise DCN, qui ne peuvent aujourd'hui avoir accès à un PEE, l'autre pour faciliter la délégation au comité central d'entreprise des attributions sociales et culturelles des comités d'établissement.

Enfin, votre commission suggère d'étendre la formation des salariés à la participation, l'intéressement et à l'épargne salariale à une formation plus générale à l'économie de l'entreprise.