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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 : Equilibres financiers généraux

 

B. COUVRIR LES DETTES ET DÉFICITS ACCUMULÉS

1. Des montants considérables

Pour l'ensemble des régimes et des fonds, le besoin de financement nécessaire à la fin de 2007 peut être évalué à 20 milliards d'euros.

Dans son rapport de septembre dernier, la Cour des comptes souligne qu'à horizon 2009 les besoins de financement du régime général et des fonds de financement peuvent être estimés à plus de 37 milliards d'euros.

Son calcul couvre la période 2004-2009 et retient les hypothèses de l'annexe quadriennale de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, pour les années 2007-2009. Le total de 37 milliards se divise ainsi :

- 4,6 milliards pour la maladie,

- 9 milliards pour la vieillesse,

- 5,2 milliards pour la famille,

- 0,7 milliard pour la branche AT-MP,

- 8,25 milliards pour le FSV,

- 9,3 milliards pour le Ffipsa.

Ces prévisions apparaissent déjà fausses puisque le déficit de l'assurance maladie prévu pour 2007 est de 3,9 milliards et non de 3,5 milliards comme il figurait dans l'annexe quadriennale de l'année dernière ; celui de la branche vieillesse pour 2007 s'établirait à 3,5 milliards d'euros au lieu de 1,7 milliard comme on l'envisageait voici un an. Il est vrai qu'à l'inverse, le déficit du FSV se comble plus vite que prévu, mais pour des masses financières sans commune mesure avec les précédentes.

2. Une situation sans issue

Pour faire face à ces montants considérables, aucune solution n'est envisagée.

A une autre époque, on aurait sans doute eu recours à la Cades, et certains n'ont pas hésité à le faire, mais grâce à la sagesse du législateur organique, cela n'est plus possible à n'importe quelles conditions. L'article 20 de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale a en effet interdit tout nouveau recours à la Cades sans qu'il soit accompagné des ressources permettant d'assumer les dépenses supplémentaires correspondantes. Cette mesure veut légitimement éviter le transfert de nouvelles dettes de la sécurité sociale sur les générations futures.

Les dettes sociales reprises par la Cades, depuis sa création, atteignent un total de 108,7 milliards à la fin de 2006. A la même date, le montant restant à amortir s'élève à 77,1 milliards d'euros. Ce montant ne pourra désormais plus être accru sans une recette supplémentaire pour la Cades.

Pour régler le problème des déficits actuels, votre commission estime indispensable que l'on élabore rapidement un plan d'apurement de la dette. Il n'est en effet pas admissible de laisser le problème en suspens.