b) La question récurrente des frais de gestion
La branche famille gère, pour le compte de l'Etat mais aussi des départements, un grand nombre de prestations : les deux allocations logement que sont l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS), l'AAH, l'API et le RMI.
Le versement des deux allocations logement fait l'objet de frais de gestion facturés au fonds national de l'aide au logement (Fnal). Ils se sont élevés en 2005 à 137 millions d'euros. La gestion des trois autres prestations est en revanche assurée sans contrepartie par la Cnaf, les départements ayant obtenu lors de la décentralisation du RMI que leur soient appliquées en la matière les mêmes règles que celles applicables antérieurement à l'Etat.
Interrogée sur cet état de fait, la Cnaf montre désormais une certaine résignation. Mais votre commission ne saurait se résoudre à la même attitude car, d'après ses calculs, la gestion de ces prestations coûte à la branche famille la bagatelle de 480 millions d'euros.
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Evaluation des frais résultant pour la Cnaf
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(en millions d'euros) |
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Montant des prestations versées en 2007 (prévisions) |
Taux de gestion |
Montant des frais de gestion |
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RMI |
5.810 |
4,20 % |
244 |
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API |
1.118 |
9,10 % |
102 |
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AAH |
5.533 |
2,40 % |
133 |
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Total des frais de gestion |
479 |
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Sources : commission des affaires sociales,
d'après les prévisions de la commission des comptes
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Or, de façon continue, l'Etat refuse de s'acquitter de ces frais de gestion. Pour justifier sa position, il avance que la Cnaf ne dispose pas d'une comptabilité analytique et qu'elle ne peut pas, de ce fait, individualiser de façon précise le coût de gestion de chaque prestation.
Cet argument est tout à fait spécieux : l'absence d'une telle comptabilité n'a jamais empêché la Cnaf de facturer des frais de gestion au Fnal pour la gestion des allocations logement, ni l'Etat d'en facturer de la même manière à l'Acoss pour la contribution de ses services fiscaux en matière de recouvrement des recettes de la sécurité sociale.
Votre commission reconnaît toutefois qu'il serait utile à la Cnaf de disposer d'un tel outil pour progresser dans la connaissance de ses coûts et tenir les objectifs de rationalisation du service fixés par le cadre de la Cog. Cette dernière prévoit d'ailleurs, dans son article 39-3, le développement d'une comptabilité analytique qui devrait être opérationnelle fin 2006. Si tel est le cas, ni l'Etat, ni les départements qui profitent de son immobilisme en la matière ne pourront plus s'abriter derrière cet argument pour refuser de s'acquitter des frais de gestion afférents aux prestations dont ils ont la charge.