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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 : Famille

 

b) Reconnaître le rôle irremplaçable des aidants familiaux

Le second nouveau défi de la politique en faveur des familles réside dans l'aide aux aidants familiaux, c'est-à-dire aux personnes qui apportent au quotidien leur assistance à une personne âgée dépendante ou à une personne handicapée.

Aujourd'hui, près de la moitié des aidants familiaux sont le conjoint de la personne dépendante, le plus souvent l'épouse (dans les deux tiers des cas) ou, pour un tiers, ses enfants, avec là encore une majorité de femmes (elles représentent les trois quarts des enfants qui assistent un parent âgé). L'âge moyen des aidants familiaux est de soixante et onze ans, lorsqu'il s'agit du conjoint, cinquante-cinq ans, dans le cas des enfants. Au total, pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), 79 % des aidants familiaux ont entre cinquante et soixante-dix-neuf ans.

La mise en oeuvre de l'APA et celle, plus récente de la prestation de compensation du handicap (PCH), qui donnent aux personnes dépendantes ou handicapées les moyens de recourir, au moins partiellement, à une aide professionnelle, n'ont pas conduit à une réduction de la place des aidants familiaux : ainsi, 75 % des bénéficiaires de l'APA restent aidés par leurs proches, avec un investissement horaire en moyenne deux fois supérieur à celui des intervenants professionnels. De même, 66 % des personnes handicapées sont aidées exclusivement par un ou plusieurs aidants familiaux, tandis que 25 % le sont à la fois par des professionnels et des membres de leur entourage.

Enfin, il convient de signaler que le rôle d'aidant principal revient souvent aux enfants qui n'exercent pas ou plus d'activité professionnelle. Parmi ceux qui continuent de travailler, 36 % déclarent avoir dû aménager leurs horaires.

L'ensemble de ces éléments explique l'aspiration forte des aidants familiaux à être reconnus et surtout à pouvoir bénéficier d'éléments de sécurisation sociale.

C'est ce à quoi s'attache le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, à travers la création du nouveau congé de soutien familial. Il devrait permettre aux personnes qui souhaitent s'occuper d'un membre de leur famille, âgé ou handicapé, de bénéficier d'un congé d'une durée maximale d'un an, pendant lequel leur contrat de travail est simplement suspendu, leurs droits sociaux - assurance maladie, retraite - maintenus et à l'issue duquel elles ont la garantie de retrouver leur poste ou un poste équivalent.

Votre commission soutient cette mesure qui constitue un début de statut pour les aidants familiaux. La question du maintien des droits à la retraite constituait une aspiration forte et légitime des aidants et il est particulièrement significatif que le premier pas réalisé en direction de la reconnaissance du rôle incontournable des aidants familiaux le soit dans ce domaine particulier.

Elle estime toutefois que la question du statut des aidants familiaux doit encore être approfondie. L'une des manières de valoriser leur rôle pourrait être de leur accorder un droit à la formation, notamment pour apprendre les gestes les plus efficaces pour aider leurs proches, voire un droit à la validation des acquis de l'expérience : il s'agirait alors de reconnaître l'expertise acquise au cours du temps passé à aider un proche malade ou handicapé. Votre commission insiste tout particulièrement sur ce deuxième aspect qui lui paraît essentiel dans la perspective du retour à l'emploi de l'aidant.

Il convient en outre d'améliorer l'articulation entre aide professionnelle et aide familiale. Il s'agit à la fois de mieux coordonner les interventions entre professionnels et membres de la famille, mais aussi de prévoir l'aide professionnelle dont peuvent avoir besoin les aidants eux-mêmes, notamment en matière d'accompagnement psychologique. Il serait bon que les plans de compensation établis dans le cadre de la PCH et les plans d'aide élaborés pour les bénéficiaires de l'APA comportent à l'avenir un volet dédié aux relations entre aidants professionnels et familiaux et aux besoins spécifiques de ces derniers.

D'aucuns regretteront sans doute que le nouveau congé de soutien familial ne soit pas indemnisé. Votre commission estime qu'il convient sans doute dans un premier temps de renvoyer cette question aux partenaires sociaux, qui peuvent - comme ils le font d'ailleurs en matière de congé parental - prévoir un maintien au moins partiel de la rémunération pendant la durée du congé.

Dans cette perspective, il pourrait d'ailleurs être opportun d'envisager l'élargissement de l'objet du « crédit d'impôt famille », dont bénéficient aujourd'hui les entreprises qui engagent des dépenses pour aider les salariés en matière de garde d'enfant, aux entreprises qui maintiendraient le salaire ou une partie de celui-ci pendant la durée du congé de soutien familial, afin d'inciter à la mise en place, par la voie conventionnelle, d'une indemnisation de ce congé.

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Sous réserve des observations qui précèdent et des amendements qu'elle propose, votre commission vous demande d'adopter les dispositions relatives à la famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.