B. UNE PROGRESSION DES DÉPENSES ACCÉLÉRÉE PAR L'ÉVOLUTION DES TRANSFERTS FINANCIERS
Les charges de la branche AT-MP du régime général se composent d'environ trois quarts de dépenses de prestations (légales, extralégales et autres, augmentées des dotations nettes aux provisions pour prestations et des pertes sur créances irrécouvrables sur prestations) et d'un peu moins d'un cinquième de charges de transfert vers d'autres régimes et fonds : régime des mines, régime des salariés agricoles, fonds commun des accidents du travail non agricoles (Fcat), branche maladie du régime général, Fiva, Fcaata, etc. Le solde est constitué de charges de gestion courante et de diverses charges techniques.
Après une progression de 4,8 % en 2005, les dépenses devraient légèrement décélérer en 2006 et 2007 (+ 4,3 % et + 3,4 % respectivement). Elles atteindraient l'année prochaine un montant global de 10,2 milliards d'euros.
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Les charges de la Cnam AT-MP |
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(en droits constatés et en millions d'euros) |
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2004 |
2005 |
% |
2006 |
% |
2007 |
% |
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8.995,3 |
9.429,7 |
4,8 |
9.838,1 |
4,3 |
10.175,8 |
3,4 |
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Source : Direction de la sécurité sociale |
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1. Une progression modérée des dépenses de prestations
En 2005 , les dépenses de prestation ont augmenté de 2,2 %, sous l'effet de la croissance des prestations pour incapacités permanente et temporaire (respectivement + 3,5 % et + 2,1 %).
En 2006 , les prestations devraient progresser de 2,8 % ; la croissance des prestations pour incapacités permanente et temporaire est estimée, respectivement, à 3,5 % et 2,9 %.
En 2007 , les prestations pour incapacité temporaire et permanente, y compris les dotations pour provision, augmenteraient de 2,4 %. Le montant des rentes d'incapacité permanente devrait être revalorisé de 1,8 % au 1 er janvier 2007.
2. Une nouvelle augmentation des dépenses de transfert
Entre 2002 et 2005, les dépenses de transfert à la charge de la branche AT-MP du régime général ont crû de 28 %. Ces dépenses devraient encore progresser d'environ 12 % en 2006. En 2007, les transferts vers les autres régimes et fonds, notamment les fonds « amiante », progresseraient de 7 % , tandis que le transfert à la branche assurance maladie augmenterait de 24,2 % .
Le poids des transferts dans le total des dépenses de la branche s'est fortement alourdi depuis 2000. Il représentait, à cette date, 11,9 % de l'ensemble des cotisations ; ce taux est passé à 21 % en 2006 et devrait encore progresser d'un demi-point en 2007.
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Les principaux transferts à la charge de la branche AT-MP |
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(en millions d'euros) |
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2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006* |
2007* |
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Mines |
426,9 |
464,9 |
448,6 |
483,5 |
480,0 |
450,0 |
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MSA |
109,0 |
108,8 |
111,3 |
110,2 |
110,2 |
110,2 |
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Branche maladie |
300,0 |
330,0 |
330,0 |
330,0 |
330,0 |
410,0 |
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Fcat |
71,7 |
64,4 |
58,2 |
54,5 |
54,5 |
54,5 |
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Fcaata |
300,0 |
450,0 |
500,0 |
600,0 |
700,0 |
800,0 |
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Fiva |
180,0 |
190,0 |
100,0 |
200,0 |
315,0 |
315,0 |
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Total des principaux transferts |
1.387,6 |
1.608,1 |
1.548,1 |
1.778,2 |
1.989,7 |
2.139,7 |
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* Les données concernant les années 2006 et 2007 sont des estimations. Source : Cnam |
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a) Un accroissement des transferts vers les organismes de sécurité sociale attendu en 2007
La branche AT-MP du régime général assure des transferts de compensation vers les régimes de sécurité sociale dont les effectifs diminuent, notamment les régimes des mines et des salariés agricoles, afin de les aider à faire face à leurs obligations financières. Ces dépenses sont stabilisées depuis quelques années. Si elles pèsent sur les comptes du régime général, elles ne se traduisent pas, en revanche, par une dégradation du solde net de la branche AT-MP de l'ensemble des régimes de base.
La situation est tout autre pour ce qui concerne le transfert de la branche AT-MP du régime général vers la branche maladie du même régime. Ce transfert vise à compenser les charges supportées de manière indue par l'assurance maladie, en raison des phénomènes de sous-déclaration et de sous-reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Depuis 2004, son montant était fixé à 330 millions d'euros. Il est porté à 410 millions d'euros en 2007 . Cette augmentation permet d'amener le montant du transfert dans la fourchette préconisée par la commission Diricq, qui a évalué le coût de la sous-déclaration et de la sous-reconnaissance pour l'assurance maladie entre 356 et 749 millions d'euros .
Cette augmentation, après plusieurs années de stabilité, s'explique vraisemblablement par l'amélioration de la situation financière de la branche AT-MP, qui lui permet de faire face à cette dépense supplémentaire. Elle présente par ailleurs l'avantage d'améliorer, quoique de manière très limitée, le solde de la branche maladie.
b) Des transferts vers les « fonds de l'amiante » en forte progression
L'indemnisation des victimes de l'amiante repose sur deux dispositifs principaux : le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata), institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, et le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
Le Fcaata verse aux salariés victimes de l'amiante une allocation de cessation anticipée d'activité et s'assimile donc à un régime de préretraite. Le Fiva complète l'indemnisation offerte par les régimes de sécurité sociale afin que les victimes de l'amiante obtiennent une réparation complète de leur préjudice.
Bien que les sommes versées par ces fonds n'entrent pas dans le champ des prestations du régime général, la branche AT-MP du régime général en est le principal financeur. En 2005, les dotations totales de la branche au Fiva et au Fcaata ont atteint 800 millions d'euros; elles s'élèveraient à 1,015 milliard d'euros en 2006 et à 1,115 milliard en 2007.
La rapide dégradation de la situation financière du Fcaata
Les dépenses de prestations du Fcaata pour l'exercice 2005 progressent de 21 % par rapport à l'exercice 2004 et s'établissent à 787 millions d'euros, pour environ 31.000 bénéficiaires. Les prévisions, encore fragiles, pour 2006 et 2007 font état d'une décélération progressive de la croissance des charges (11 % en 2006 et 8 % en 2007).
Cette évolution s'explique par l'augmentation du nombre de sorties du dispositif : les bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Accata) qui atteignent l'âge de la retraite cessent en effet de percevoir leur allocation.
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Évolution des dépenses du Fcaata de 2002 à 2007 |
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(en millions d'euros) |
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2002 |
2003 |
% |
2004 |
% |
2005 |
% |
2006 |
% |
2007 |
% |
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Charges |
324,6 |
515,7 |
59 |
650 |
28 |
787 |
21 |
875 |
11 |
948 |
8 |
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Source : rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale |
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Le financement du fonds est assuré, pour l'essentiel, par la branche AT-MP du régime général, dont la contribution progresse encore de 100 millions d'euros en 2007 (soit une hausse de 14,2 %). S'y ajoutent le versement d'une partie des droits de consommation sur le tabac et les produits de la nouvelle contribution à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante pour environ 30 millions d'euros créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.
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Ressources du Fcaata |
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(en millions d'euros) |
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2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006* |
2007* |
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Contributions de la branche AT-MP du régime général |
300 |
450 |
500 |
600 |
700 |
800 |
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Contribution des entreprises (mesure nouvelle LFSS pour 2005) |
- |
- |
- |
68 |
55 |
55 |
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Droits sur les tabacs |
34 |
32 |
28 |
29 |
29 |
30 |
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Total |
334 |
482 |
528 |
764 |
852 |
885 |
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* prévisions Source : rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale |
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Le montant des recettes produites par la contribution à la charge des entreprises s'est cependant révélé très inférieur aux prévisions. Alors que le rendement attendu en 2005 était de 120 millions d'euros, la contribution n'a permis de prélever que 68 millions d'euros ; de plus, sur cette somme, 27 millions d'euros ont été seulement estimés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), mais non réellement recouvrés, en raison des nombreux contentieux engagés par les entreprises qui leur ont permis de différer le versement de cette contribution.
Cette contribution est soumise à un mécanisme complexe de plafonnement, qui explique son faible rendement. Elle n'est pas due pour le premier salarié admis à bénéficier de l'Acaata, et ne peut excéder 2 millions d'euros pour chaque année civile, ni 2,5 % du total des salaires versés par l'entreprise au cours du dernier exercice connu. Afin d'augmenter son rendement, votre commission vous proposera de relever, par amendement, l'un des plafonds.
Par delà le problème posé par cette contribution, votre commission est préoccupée par la dégradation de la situation financière du fonds. Depuis plusieurs années, les charges du Fcaata excèdent ses recettes ; jusqu'en 2004, le fonds a pu faire face à cette situation en puisant dans les réserves qu'il avait constituées dans les premières années suivant sa création, au moment où les dotations qu'il percevait excédaient largement le montant de ses dépenses.
L'épuisement de ces réserves a cependant rendu les comptes du Fcaata déficitaires pour la première fois en 2005, à hauteur de 84 millions d'euros. En 2006 et 2007, les déficits cumulés devraient s'établir respectivement à 175 et 238 millions d'euros.
La situation financière du Fiva
La situation financière du Fiva est moins difficile dans la mesure où les dotations qu'il a obtenues ont excédé ses dépenses jusqu'en 2004, ce qui lui a permis d'accumuler d'importantes réserves qui sont encore loin d'être épuisées. Au 31 mai 2006, le Fiva avait présenté plus de 24.132 offres d'indemnisation à des personnes victimes de l'amiante, qui les ont acceptées dans 95 % des cas.
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Evolution des ressources et des dépenses du Fiva |
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(en millions d'euros et en pourcentage) |
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2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
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CHARGES |
462 |
431 |
424 |
531 |
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Indemnisations |
457 |
399 |
392 |
499 |
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Provisions |
26 |
26 |
26 |
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Autres charges |
6 |
6 |
6 |
6 |
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PRODUITS |
100 |
347 |
394 |
391 |
|
Contributions de la Cnam AT-MP |
100 |
200 |
315 |
315 |
|
Contributions de l'Etat |
52 |
48 |
50 |
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Reprise sur provisions |
75 |
26 |
26 |
|
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Autres produits |
21 |
5 |
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Résultat net |
- 362 |
- 84 |
- 30 |
- 140 |
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Résultat net cumulé |
333 |
249 |
219 |
79 |
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* prévisions Source : Direction de la sécurité sociale |
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Les dépenses du Fiva tendent à se stabiliser, en raison de la part croissante, dans les dossiers reçus, des pathologies bénignes, dont le coût d'indemnisation est évidemment inférieur à celui des pathologies malignes. L'épuisement des réserves ne devrait pas intervenir avant la fin de l'exercice 2007.