III. LA RÉFORME DE LA BRANCHE SUSPENDUE À UN ÉVENTUEL ACCORD ENTRE LES PARTENAIRES SOCIAUX
Les partenaires sociaux ont engagé, en décembre 2005, des négociations en vue d'une réforme globale de la branche. Un accord a été trouvé, en février 2006, sur sa gouvernance. Dans l'attente de la fin des négociations, le Gouvernement a décidé de n'inscrire aucune mesure nouvelle concernant la branche AT-MP dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La réflexion se poursuit par ailleurs sur la réforme des fonds de l'amiante, à la lumière du rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale 2 ( * ) et des travaux commandés par le Gouvernement.
Il est possible, enfin, d'établir un premier bilan de l'application de la convention d'objectifs et de gestion (COG) passée entre l'Etat et la branche AT-MP.
A. UN PREMIER BILAN DE LA MISE EN oeUVRE DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE GESTION
L'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 a permis à l'Etat et à la branche AT-MP de conclure une convention d'objectifs et de gestion (COG). La première convention couvre la période 2004-2006 et arrive donc bientôt à échéance.
1. De nombreuses réalisations
Une grande partie des objectifs assignés par la COG ont été atteints ou sont en passe de l'être. Les actions menées se sont organisées autour de quatre orientations principales :
donner un nouvel élan à la politique de prévention des risques professionnels
Le premier budget pluriannuel du fonds national de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles a été mis en oeuvre dans les délais impartis;
renforcer la capacité de la branche à s'adapter à l'évolution de ses missions
Une discussion entre l'Etat et la branche, sur les hypothèses relatives à l'équilibre financier de celle-ci, a lieu à la fin du premier semestre de chaque année.
Afin d'améliorer les statistiques sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, une discussion est engagée entre l'Etat et la branche pour une convention d'échanges réciproques d'informations.
Les nouveaux outils de gestion de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles sont en cours de mise en place et le site internet de la branche AT-MP a été ouvert, afin de renforcer l'information du public.
Élargir la gamme des services de la branche AT-MP
Un cycle de formation de l'ensemble des techniciens et enquêteurs s'est déroulé et les textes sur l'accompagnement médical des victimes d'accidents du travail et maladies professionnelles graves ont été publiés (ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 et décret n° 2006-777 du 30 juin 2006). Les règles d'indemnisation des victimes bénéficiaires d'un stage de rééducation professionnelle ont été simplifiées. La déclaration d'accident du travail et la déclaration de salaires sont désormais possibles par voie électronique.
Renforcer la qualité de service
Plusieurs mesures de simplification des procédures ont été adoptées :
- la procédure de révision des tableaux de maladies professionnelles, a été modifiée : la consultation du Conseil d'Etat n'est plus nécessaire, depuis la publication de l'ordonnance du 18 juillet 2005 ;
- l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 a allégé certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ; en particulier, l'enquête légale prévue à l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale, obligatoire en cas d'accident entraînant le décès ou une incapacité totale de travail de la victime, a été supprimée parce qu'elle faisait double emploi avec l'enquête administrative engagée, en cas d'accident, par la caisse primaire d'assurance maladie, en application de l'article L. 441-3 du même code.
Par ailleurs, les indicateurs de performance prévus par la convention sont désormais en place, permettant un meilleur pilotage de la branche.
* 2 Rapport d'information n° 2884 de l'Assemblée nationale, présenté par Jean Lemière au nom de la mission d'information sur les risques et les conséquences de l'exposition à l'amiante, déposé le 22 février 2006.