III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : CONCRÉTISER LA PROMESSE NUMÉRIQUE
Votre commission se réjouit du dépôt de ce texte qu'elle a largement inspiré, en ce qui concerne tout au moins le volet consacré à l'extinction de la diffusion analogique.
Il convient en effet de rappeler qu'elle est à l'origine 65 ( * ) , lors de la discussion du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle 66 ( * ) , de l'introduction de l'article 127 de cette loi disposant que « [...] la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique, prendra fin cinq ans après le début effectif des émissions en mode numérique, sous réserve du constat par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la couverture du territoire par ce mode de diffusion, de la pertinence des choix technologiques, de l'information appropriée du public et de l'équipement des foyers pour ce mode de réception. »
C'est encore votre commission qui, il y a un an, par l'intermédiaire de son rapporteur pour avis du budget Médias 67 ( * ) demandait au Gouvernement de « faire figurer la question de l'arrêt de la diffusion des programmes télévisés en analogique sur « l'agenda politique ». Alors que se profile la Conférence régionale des radiocommunications de 2006, il convient en effet d'arrêter au plus vite une position claire reposant sur des objectifs politiques et techniques cohérents tant en terme de transition de l'analogique vers le numérique qu'en terme d'utilisation du dividende numérique. »
Votre commission approuve par conséquent le projet de loi dans son ensemble, mais vous propose toutefois d'amender un certain nombre des dispositions proposées afin de :
- rendre le processus d'extinction de la diffusion analogique plus réaliste ;
- assurer la reprise de l'ensemble des chaînes en clair de la TNT sur une offre satellitaire gratuite et unique ;
- favoriser la création française dans un texte essentiellement technique ;
- garantir la retransmission des événements d'importance majeure sur tous les supports ;
- conforter la place des télévisions locales sur la TNT ;
- contribuer à l'information du grand public par le lancement d'une campagne nationale de communication ;
- modifier les conditions d'autorisation des services de télévision mobile dans un sens favorable à la création.
A. CLARIFIER ET SIMPLIFIER LE PROCESSUS D'EXTINCTION DE LA DIFFUSION ANALOGIQUE
L'article 5 du projet de loi prévoit l'introduction, dans la loi n° 86-1087 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'un article 101 relatif à l'extinction progressive de la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Il fixe un certain nombre d'étapes successives entre la date de publication de la loi et la date à laquelle le CSA rendra public le calendrier d'extinction, cette dernière devant nécessairement être antérieure au 30 juin 2007, soit neuf mois avant la date prévue pour le début de l'extinction de l'analogique. Il s'agit :
- de l'organisation par le Gouvernement d'une consultation publique sur le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ;
- de l'approbation du schéma national par arrêté du Premier ministre ;
- de l'organisation par le CSA d'une consultation publique sur le calendrier d'extinction de l'analogique ;
- du recueil par le CSA de l'avis du Groupement d'intérêt public institué à l'article 102 ;
- de la fixation du calendrier par le CSA.
Sur la forme, votre rapporteur estime que, dans l'hypothèse où le projet de loi serait définitivement adopté en février 2007, la mise en oeuvre de ces différentes étapes procédurales avant le 30 juin 2007 est irréaliste .
Sur le fond, il regrette, en premier lieu, les incertitudes relatives au schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique. En effet, le projet de loi ne précise ni l'organisme chargé de la rédaction de ce document (les services du Premier ministre ? le Haut Conseil pour le numérique ? le Conseil supérieur de l'audiovisuel ?) ni la portée géographique de celui-ci.
Il regrette, en second lieu, les incertitudes relatives au calendrier fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Compte tenu des incertitudes relatives au déploiement de la TNT sur les 115 sites principaux du fait des contraintes résultant de la nécessaire coordination internationale et de l'absence de données relatives aux engagements des éditeurs en matière de couverture complémentaire du territoire, il semble difficile d'imposer à l'autorité de régulation de se prononcer a priori sur un calendrier d'extinction à l'échelle de l'ensemble du territoire métropolitain.
Il regrette, enfin, le caractère extrêmement lourd d'une procédure nécessitant successivement deux consultations publiques, la consultation du Groupement d'intérêt public et une décision réglementaire dans un laps de temps extrêmement limité.
Dans la mesure où il importe que la fixation du calendrier d'extinction de l'analogique puisse s'effectuer dans des conditions permettant la prise en compte de l'ensemble des difficultés générées par le basculement vers le numérique, votre commission vous propose d'alléger considérablement cette procédure afin de la rendre opérationnelle. Elle propose donc à cet effet :
- le regroupement au sein d'un article unique des dispositions relatives au calendrier d'arrêt de la diffusion analogique ;
- la suppression du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique aux contours imprécis et à l'utilité discutable ;
- le renforcement du rôle joué par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le processus d'extinction de la diffusion analogique.
* 65 Avis n°249 présenté par M. Louis de Broissia au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
* 66 Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
* 67 Avis n°100 présenté par M. Louis de Broissia au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi de finances pour 2006, Tome VI, Médias.