Projet de loi de finances pour 2007 : Le budget 2007 : un budget pour préparer l'avenir

B. DES ALLÉGEMENTS FISCAUX PROVENANT EN QUASI-TOTALITÉ DE LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2006

Le tableau ci-après synthétise les mesures fiscales nouvelles s'appliquant en 2007, telles qu'elles figurent dans l'exposé général du présent projet de loi de finances.

Les mesures fiscales nouvelles s'appliquant en 2007, selon l'exposé des motifs du présent projet de loi de finances
(en millions d'euros)
	Mesures antérieures à 2006	LFI 2006	PLF 2007	Article du projet initial	Total
Ménages
Impôt sur le revenu (réforme du barème)		-3.900			-3.900
Suppression de la contribution sur les revenus locatifs (CRL)		-600			-600
Prime pour l'emploi		-500	-500	3	-1.000
Bouclier fiscal		-400			-400
Augmentation et aménagement de la réduction d'impôt dépendance			-70	5	-70
Total ménages		-5.400	-570 (1)		-5.970
Entreprises
Réforme de la taxe professionnelle		-1.100			-1.100
Relèvement du taux du crédit d'impôt frais de garde de 25 % à 50 %		-340			-340
Réforme de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)		-190			-190
Renforcement du caractère incitatif du crédit impôt recherche		-170			-170
Gel de l'impôt sur les bénéfices pour les PME de croissance			-60	6	-60
Remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche pour les jeunes entreprises innovantes			-40		-40
Non déduction des frais d'acquisition des titres de participation			500	9	500
Exclusion du périmètre de taxation au taux réduit de 15 % des placements de plus de 22,8 millions d'euros et représentant moins de 5 % du capital			300	10	300
Réforme des acomptes d'IS			500 (2)	8	500 (2)
Total entreprises		-1.800	1.200		-600
TOTAL	100	-7.200	630 (1)		-6.470

(1) Hors actualisation en 2007 du barème de l'impôt sur le revenu, qui réduit les recettes de 1,2 milliard d'euros.

(2) La réforme des acomptes d'IS, bien qu'augmentant les recettes d'IS en 2007, ne constitue pas un alourdissement structurel de la fiscalité des entreprises.

Source : exposé général des motifs du présent projet de loi de finances

1. Des allégements fiscaux de l'ordre de 7 milliards d'euros au titre de la loi de finances initiale pour 2006

Il ressort du tableau ci-avant que la quasi-totalité des mesures fiscales nouvelles s'appliquant en 2007 proviendraient de la loi de finances initiale pour 2006.

La loi de finances initiale pour 2006 prévoit des allégements fiscaux nets de l'ordre en 2007 de 7 milliards d'euros , dont 5 milliards d'euros pour les ménages et 2 milliards d'euros pour les entreprises.

Dans le cas des ménages, les allégements proviendraient, pour près de 4 milliards d'euros, de la réforme de l'impôt sur le revenu.

Dans le cas des entreprises, ils résulteraient, pour environ 1 milliard d'euros , de la réforme de la taxe professionnelle. Cependant, la réforme de la taxe professionnelle réalisée par la loi de finances initiale pour 2006 ne correspondrait, sur ce montant, qu'à 220 millions d'euros. La quasi-totalité des allégements nouveaux en 2007 s'expliqueraient par la montée en puissance du dégrèvement pour investissement nouveau (DIN), dont la loi de finances initiale pour 2006 ne modifie le régime qu'à compter de 2008. En effet, l'année 2007 verra les investissements réalisés en 2005 bénéficier, pour la première fois, du dispositif.

La réforme de la taxe professionnelle réalisée par la loi de finances initiale pour 2006 ne coûterait que 220 millions d'euros en 2007

On rappelle que la réforme de la taxe professionnelle réalisée par la loi de finances initiale pour 2006 comprend deux volets :

- la pérennisation du dégrèvement pour investissement nouveau (DIN) ;

- la réforme du plafonnement au titre de la valeur ajoutée.

I. Le dégrèvement pour investissement nouveau (DIN)

Le DIN, tel qu'il s'applique pour l'année 2007 , voit son régime défini par la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, et la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances initiale pour 2005.

Le tableau ci-après en rappelle schématiquement le mécanisme.

Le dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des investissements nouveaux :
présentation simplifiée du mécanisme jusqu'en 2007

(en milliards d'euros)

L'astérisque (*) indique l'année de l'investissement.

Source : commission des finances

Le 1,1 milliard d'euros d' « incidences fiscales nouvelles » en 2007 au titre de la « réforme de la taxe professionnelle » évoqué par l'exposé général des motifs du présent projet de loi de finances provient, dans sa quasi-totalité, du milliard (environ) d'euros de dégrèvements correspondant aux investissements de 2005.

La réforme du DIN réalisée par l'article 85 de la loi de finances initiale pour 2006, qui pérennise le DIN, n'aura de conséquence qu'à compter de 2008.

II. La réforme du plafonnement au titre de la valeur ajoutée réalisée par la loi de finances initiale pour 2006

La réforme du plafonnement au titre de la valeur ajoutée, qui résulte, elle aussi, de l'article 85 de la loi de finances initiale pour 2006, ne fera sentir la totalité de son coût, de l'ordre de 1,6 milliard d'euros , qu'à compter de 2008.

Ainsi, le fascicule « voies et moyens » annexé au présent projet de loi de finances prévoit qu'elle ne coûtera que 220 millions d'euros en 2007.

Cela vient du fait que le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée n'est accordé que sur demande des redevables (art. 1647 B sexies du CGI) - celle-ci étant assimilée à une réclamation contentieuse -, l'année suivant la clôture de l'exercice. Pour qu'une entreprise bénéficie d'un dégrèvement l'année au titre de laquelle il s'applique, elle doit l'imputer elle-même sur le solde, exigible au 1 ^er décembre de l'année concernée. Cette pratique ne concernant qu'une minorité d'entreprises, la quasi-totalité du coût pour l'Etat ne se fera sentir qu'à partir de 2008.