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Projet de loi de finances pour 2007 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles

 

ARTICLE 32

Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes

Commentaire : le présent article vise à préciser l'évaluation de la contribution française au budget des Communautés européennes, fixée à 18.696,5 millions d'euros pour 2007.

Le prélèvement sur recettes représentatif de la contribution française au budget européen est évalué à 18.696,5 millions d'euros en 2007 (18.199,6 millions d'euros pour le prélèvement net de frais de perception), soit 6,9 % des recettes fiscales nettes. Il s'inscrirait en hausse de 3,9 % par rapport à l'estimation de la loi de finances initiale pour 2006 (17,995 milliards d'euros), mais de 5,1 % par rapport à la prévision d'exécution pour cette même année (17,791 milliards d'euros). La clef de contribution de la France au budget communautaire devrait diminuer, passant de 16,3 % en 2006 à 16 % en 2007.

Il convient de rappeler que l'exécution de ce prélèvement est soumise à de forts aléas, notamment liés aux résultats des négociations budgétaires communautaires, à la régularisation a posteriori de la « correction britannique » et de l'assiette de la TVA, aux prévisions de recettes fiscales et à l'adoption de budgets rectificatifs et supplémentaires en cours d'exercice. Néanmoins, la prévision afférente à l'exercice 2006 se révèle finalement plus fiable que celle de l'exercice 2005, puisqu'à une sous-estimation du prélèvement de 1,47 milliard d'euros en 2005 succéderait une surestimation de seulement 204 millions d'euros.

L'avant projet de budget pour 2007, adopté par la Commission européenne le 3 mai 2006, se révèle plus rigoureux que celui de 2006 puisqu'il prévoit une hausse de 4,5 % des crédits d'engagement (soit 126,8 milliards d'euros) et de 3,8 % des crédits de paiement (soit 116,4 milliards d'euros) par rapport au budget de 2006. Le projet de budget établi par le Conseil le 14 juillet 2006 a toutefois ramené ces évolutions à respectivement 3,7 % et 2,3 %.

L'exercice 2007 constitue la première année des perspectives financières 2007-2013, dont les négociations furent difficiles mais ont abouti avec l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Les nouvelles perspectives ne marquent pas une réelle rupture par rapport au cycle précédent, dans la mesure où les crédits de paiement devraient s'établir, en moyenne annuelle, à 1 % du revenu national brut communautaire, soit une part nettement inférieure aux propositions initiales de la Commission européenne, présentées le 14 juillet 2004.

Les nouvelles perspectives financières prévoient cependant un plafonnement du montant de la « correction britannique », un recours modéré aux instruments de flexibilité hors plafonds, une légère diminution des dépenses agricoles de marché dans le respect de l'accord de Bruxelles d'octobre 2002, et une augmentation substantielle des dépenses de la rubrique 1 « Croissance durable », qui inclut les fonds structurels et les politiques de soutien à la compétitivité et à la croissance.

L'avant-projet de budget de la Commission pour 2007 traduit notamment la hausse des engagements en matière de compétitivité (+ 11,5 %) et de développement rural (+ 3 %), l'ouverture d'un montant significatif de crédits de paiement au titre de la fin de la programmation 2000-2006 des fonds structurels, et la prise en compte du coût de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

L'analyse détaillée de la contribution de la France et des différentes rubriques du budget européen fait l'objet du fascicule 2 du présent tome II du rapport général, intitulé : « Affaires européennes et article 32 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes ». Ce rapport est établi par notre collègue Denis Badré, rapporteur spécial.

Décision de la commission : sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.