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Projet de loi de finances pour 2007 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles

 

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 15 novembre 2006; sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2007, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

De façon liminaire, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que cette partie du projet de loi de finances pour 2007 ne comportait qu'un nombre relativement limité de dispositions. Il a précisé que lui-même ne présenterait à la commission qu'un nombre également restreint d'amendements, dans la mesure, notamment, où il avait estimé inopportun de revenir sur les principales réformes figurant dans la loi de finances initiale pour 2006, comme la réforme de la taxe professionnelle, celle de l'impôt sur le revenu ou le « bouclier fiscal ».

La commission a adopté sans modification l'article premier relatif à l'autorisation de percevoir les impôts, et l'article 2 concernant le barème de l'impôt sur le revenu de 2006. Elle a également adopté sans modification l'article 3 procédant à la revalorisation de la prime pour l'emploi (PPE). Toutefois, M. Philippe Marini, rapporteur général, a fait part du regard sévère qu'il portait sur le dispositif de la PPE, dont le coût avait doublé entre 2004 et 2007 pour s'établir à 4,2 milliards d'euros. Il a renvoyé, pour le détail de cette critique, à son rapport écrit. M. Jean Arthuis, président, a fait part de ses propres réserves sur les nouvelles dispositions introduites, pour 2007, en faveur de la PPE.

La commission a ensuite adopté sans modification l'article 4, aménageant le régime de l'hypothèque rechargeable. Puis elle a adopté trois séries d'amendements portant articles additionnels après cet article 4.

La première série de quatre amendements, portant articles additionnels après l'article 4, est relative à l'épargne retraite. Après les interventions de MM. Michel Charasse et Michel Moreigne, la commission a adopté un premier amendement, concernant la déductibilité des cotisations dépendance versées sur un contrat d'épargne retraite. Après les interventions de MM. Michel Mercier et Michel Charasse, elle a adopté un deuxième amendement, tendant à instaurer un plafond familial de déductibilité des cotisations d'épargne retraite. Puis elle a adopté deux amendements, précisant les modalités d'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune de la valeur capitalisée des rentes viagères constituées dans le cadre de l'épargne retraite.

La deuxième série de trois amendements, portant articles additionnels après l'article 4, vise à tirer les conséquences, au plan fiscal, des nouveaux instruments juridiques introduits dans le code civil en matière de donation et de succession, par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Après les interventions de MM. Alain Lambert, Yann Gaillard et Michel Charasse, la commission a adopté un premier amendement, concernant les donations-partages au sein des familles recomposées. Après les interventions de MM. Adrien Gouteyron, Alain Lambert, Michel Charasse et Aymeri de Montesquiou, elle a adopté un deuxième amendement tirant les conséquences fiscales de la donation-partage « transgénérationnelle » créée par la loi précitée du 23 juin 2006. Enfin, après les interventions de MM. Alain Lambert, Jean-Jacques Jégou, Michel Mercier et Michel Charasse, elle a adopté un troisième amendement, relatif au traitement fiscal de la renonciation anticipée à exercer l'action en réduction. A l'invitation de M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a décidé que ces trois amendements présentés au nom de la commission seraient cosignés par M. Alain Lambert.

La troisième série de deux amendements, portant articles additionnels après l'article 4, concerne le mécénat. Après les interventions de MM. Michel Charasse, Aymeri de Montesquiou, Michel Moreigne et Yann Gaillard, la commission a adopté un premier amendement relatif à la réduction d'impôt au titre du mécénat bénéficiant aux monuments privés. Puis, après les interventions de MM. Michel Charasse, Adrien Gouteyron, Yann Gaillard, Yves Fréville et Philippe Adnot, elle a adopté un second amendement, étendant la dation en paiement des droits de mutation à titre gratuit à la remise de titres destinés à constituer une dotation au profit des organismes de recherche et d'enseignement.

La commission a ensuite adopté sans modification l'article 5 concernant l'amélioration de la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance et l'article 5 bis (nouveau), exonérant d'impôt sur le revenu les primes versées aux médaillés des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de Turin en 2006. A l'article 6 créant une réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance, elle a adopté un amendement de précision rédactionnelle. A l'article 7 portant aménagements de la provision pour investissements (PPI) des entreprises de presse, elle a adopté deux amendements, tendant à ce qu'aucun des titres de presse bénéficiant de la PPI jusqu'en 2006 ne se trouve exclu du régime proposé par cet article pour les années 2007 à 2010.

La commission a ensuite adopté sans modification l'article 7 bis (nouveau), supprimant le plafond applicable aux frais de défense de brevets.

A l'article 8 relatif à l'aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés, la commission a adopté, après des interventions de MM. Jean Arthuis, président, Roland du Luart, Alain Lambert et Yves Fréville, un amendement proposant de distinguer deux seuils pour l'application du mécanisme de pénalité en cas de fortes erreurs d'appréciation des sociétés sur leur résultat prévisionnel.

Elle a adopté sans modification l'article 8 bis (nouveau) relatif au relèvement du seuil d'exonération de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA).

Elle a adopté quatre amendements portant articles additionnels après l'article 8 bis (nouveau), relatifs aux plus-values professionnelles, concernant respectivement les cessions de fonds de commerce mis en location-gérance, le dispositif d'exonération des plus-values sur les cessions de titres par des membres du groupe familial du dirigeant, l'assouplissement de la condition de départ à la retraite et de cessation d'activité, et l'assouplissement du régime applicable aux professions libérales.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué qu'il envisageait de proposer à la commission, lors de sa prochaine réunion d'examen des amendements extérieurs, des amendements relatifs aux plus-values en report d'imposition.

La commission a alors adopté sans modification l'article 9 relatif à l'étalement de la déduction des frais d'acquisition des titres de participation.

A l'article 10 relatif à l'aménagement du régime des plus ou moins-values à long terme pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, elle a adopté un amendement permettant d'assimiler à des titres de participation les titres dont la détention relève d'un pacte d'actionnaires, ou qui s'inscrivent dans une stratégie de contrôle ou d'influence notable sur l'émetteur.

Puis la commission a adopté sans modification l'article 10 bis (nouveau) relatif au statut fiscal du superéthanol E 85, l'article 10 ter (nouveau) relatif au régime TVA des opérations de réhabilitation de l'immobilier touristique, l'article 10 quater (nouveau) relatif à l'impôt sur les spectacles et à la taxe sur les appareils automatiques, et l'article 11 instaurant un prélèvement exceptionnel sur la Caisse des dépôts et consignations.

Elle a adopté sans modification l'article 12, reconduisant le contrat de croissance et de solidarité. A la suite d'une intervention de M. Yves Fréville, M. Philippe Marini, rapporteur général, a cependant indiqué qu'il allait examiner plus précisément les conséquences de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, relatif au coefficient multiplicateur utilisé dans le nouveau mode de calcul de la quote-part de la dotation de péréquation au profit des régions d'outre-mer. La commission a adopté sans modification les articles 13 et 14 relatifs à la compensation des transferts de compétences respectivement aux régions et aux départements, l'article 14 bis (nouveau), prévoyant l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses relatives à la restauration des monuments historiques des collectivités territoriales, et l'article 15 évaluant les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales. Elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 15 visant à clarifier l'articulation de dispositions relatives à l'optimisation des bases des impôts directs locaux.

Puis la commission a adopté sans modification l'article 16 concernant les dispositions relatives aux affectations, et l'article 17 relatif à la création du budget annexe dénommé « Publications officielles et information administrative ».

A l'article 18 relatif à la suppression du budget annexe des Monnaies et médailles suite à la création de l'établissement public dénommé « La Monnaie de Paris », la commission a adopté deux amendements, l'un de nature rédactionnelle, l'autre précisant l'affectation d'une parcelle, dite « parcelle de l'an IV », située Quai Conti, dévolue à l'Institut de France, actuellement utilisée par le futur établissement public « La Monnaie de Paris ».

La commission a alors adopté sans modification l'article 19 relatif à l'affectation de la taxe de l'aviation civile (TAC) et au tarif applicable aux passagers à destination de la Suisse, l'article 20 relatif au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », l'article 21 créant un compte de commerce dénommé « Cantine des détenus et travail dans le cadre pénitentiaire », l'article 22 apportant des modifications à certains comptes spéciaux et l'article 23, modifiant la répartition de droits de consommation sur les tabacs.

A l'article 24 relatif à l'affectation de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), la commission a adopté un amendement précisant que le reliquat éventuel de la taxe sur les installations nucléaires de base est affecté au budget général de l'Etat.

Puis la commission a adopté sans modification l'article 25 relatif à l'affectation de l'intégralité du droit de francisation et de navigation des bateaux au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, l'article 26 portant sur le prélèvement de solidarité pour l'eau, l'article 27 concernant la contribution à l'effort national de recherche, l'article 28 relatif au financement de l'Agence nationale des titres sécurisés, et l'article 29 majorant les recettes du Centre national de développement du sport (CNDS).

Après des interventions de MM. Philippe Marini, rapporteur général, Yann Gaillard, Henri de Raincourt, Roland du Luart et Jean Arthuis, président, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 30, estimant que le dispositif proposé entraînait une grande complexité dans l'exercice de la maîtrise d'ouvrage des travaux d'entretien et de conservation du patrimoine monumental, et s'inquiétant très vivement de ce que seuls les grands monuments nationaux bénéficient de l'affectation d'une recette exceptionnelle, comme cela avait déjà été le cas au titre des produits de privatisation des autoroutes l'année dernière : mieux aurait valu, selon la commission, attribuer des crédits supplémentaires au Patrimoine monumental dans un cadre budgétaire classique.

La commission a enfin adopté sans modification l'article 30 bis (nouveau), supprimant les droits versés au budget général au titre du contrôle de la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole et des matières fertilisantes et supports de culture, l'article 31 transférant la créance détenue par l'Etat sur l'Unédic au Fonds de solidarité, l'article 32 évaluant le prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des communautés européennes. Elle a enfin adopté, sous réserve des modifications résultant de votes émis par le Sénat en premier partie, l'article 33 relatif à l'équilibre général du budget, à la trésorerie et au plafond d'autorisation d'emplois.

A l'issue de cet examen, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2007 ainsi modifié en première lecture.