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Projet de loi de finances pour 2007 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles

 

ARTICLE 5

Renforcement de la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses
liées à la dépendance

Commentaire : le présent article tend, d'une part, à étendre aux dépenses d'hébergement la réduction d'impôt accordée au titre des frais de dépendance engagés par les personnes âgées hébergées en établissement spécialisé et, d'autre part, à relever le plafond des dépenses prises en compte de 3.000 euros à 10.000 euros par an et par personne hébergée.

I. LE DROIT EXISTANT

Aux termes de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les sommes effectivement supportées par les contribuables à raison des dépenses afférentes à la dépendance ouvrent droit à une réduction d'impôt. Elle s'élève à 25 % de leur montant, retenu dans la limite de 3.000 euros par personne hébergée dans les établissements éligibles. Il s'agit :

- des établissements ayant conclu la convention pluriannuelle visée à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;

- des établissements dont la tarification répond aux conditions définies à l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ; ce sont les établissements n'ayant pas signé la convention pluriannuelle mais ayant mis en oeuvre une « tarification ternaire provisoire ».

Un bref retour sur l'évolution de la tarification s'impose. Une réforme de la tarification dans les établissements spécialisés accueillant des personnes âgées dépendantes a été engagée en 199751(*). Elle tend à identifier trois catégories de dépenses : l'hébergement, la dépendance et les soins médicaux. La tarification est donc devenue « ternaire », avec un financement clarifié pour chacune des trois catégories de dépenses52(*).

Dans ce cadre, des « conventions tripartites »53(*) devaient être signées avant une date butoir, depuis plusieurs fois reportée. Elle est actuellement fixée au 31 décembre 2007 par l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles précité. Dans l'attente de la signature des conventions, un système de tarification ternaire provisoire, applicable de droit à tous les établissements accueillant des personnes âgées depuis le 1er janvier 2002, a été mis en place54(*).

La réduction d'impôt de l'article 199 quindecies du code général des impôts a été modifiée par l'article 4 de la loi de finances pour 2004, afin de la mettre en cohérence avec la réforme de la tarification. Compte tenu des retards pris pour la signature des conventions tripartites, la réduction d'impôt a ainsi été ouverte aux établissements appliquant une tarification ternaire provisoire.

Concomitamment, le champ de la réduction d'impôt a été limité aux dépenses afférentes à la prise en charge de la dépendance, tandis que le plafond des dépenses éligibles était relevé de 2.300 euros à 3.000 euros.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article a pour objet, à compter des revenus de 2006 :

- d'étendre aux dépenses d'hébergement la réduction d'impôt accordée au titre des frais de dépendance engagées par les personnes âgées hébergées en établissement spécialisé ;

- de relever le plafond des dépenses prises en compte de 3.000 euros à 10.000 euros par an et par personne hébergée.

Le taux de la réduction, fixé à 25 % du montant des dépenses éligibles, demeurerait inchangé.

Par ailleurs, dans le cadre d'une mise en conformité avec le droit européen, les établissements situés dans un autre Etat de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen55(*) deviendraient éligibles au dispositif pour les personnes dépendantes domiciliées en France, pourvu que cet Etat ait conclu avec la France une convention fiscale comprenant une clause d'assistance administrative en vue de lutte contre la fraude ou l'évasion fiscale56(*).

A droit constant, le coût de la réduction d'impôt de l'article 199 quindecies du code général des impôts est évalué à 50 millions d'euros en 2006 au titre de 233.000 bénéficiaires et à 55 millions d'euros en 2007. L'augmentation de la dépense fiscale résultant de la présente amélioration de cette réduction d'impôt est évaluée à 70 millions d'euros, dont 10 millions d'euros au titre de la prise en compte des dépenses d'hébergement et 60 millions d'euros au titre du relèvement du plafond de dépenses éligibles. Au total, la dépense fiscale associée à la réduction d'impôt ressort donc à 125 millions d'euros en 2007.

III. UNE MODIFICATION APPORTÉE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Avec l'avis favorable du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, tendant à compléter la liste des établissements éligibles en y incluant les établissements de santé dispensant des soins longue durée aux personnes dépendantes57(*), c'est-à-dire les hôpitaux. Cet ajout correspond à la réparation d'un oubli, sans préjudice de l'évaluation de la dépense fiscale qui précède.

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Dans le cadre d'une véritable réforme de la fiscalité du revenu qui tendrait à une remise en cause des différentes « niches fiscales » -perspective que votre rapporteur général appelle toujours de ses voeux-, le présent approfondissement d'un avantage fiscal serait inopportun. On sait ce qu'il est advenu des velléités de plafonnement des niches fiscales, au demeurant peu rigoureuses, résultant de l'article 61 du projet de loi de finances pour 2006 (cf. commentaire de l'article 2). En attendant mieux, certains aménagements peuvent être admis afin, par exemple, d'améliorer l'articulation des dispositifs concernés.

En vertu de l'article 87 de la loi de finances pour 2007, le plafond des dépenses prises en compte pour la réduction d'impôt accordée au titre de l'emploi d'un salarié à domicile58(*) figurant à l'article 199 sexdecies du code général des impôts a été relevé de 10.000 euros à 12.000 euros et majoré de 1.500 euros par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, dans la limite d'une réduction globale de 15.000 euros. Le plafond de dépenses spécifique aux personnes invalides a été rehaussé de 13.800 euros à 20.000 euros.

Dès lors, la limitation de la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance est devenue susceptible de mettre en difficulté les personnes âgées dépendantes quittant leur domicile pour être hébergées en établissement spécialisé.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

* 50 Dénomination juridique des universités et autres grands établissements.

* 51 Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997.

* 52 L'assurance-maladie finance les soins pour leur coût réel et non plus selon un forfait, le tarif dépendance est modulé en fonction du degré de dépendance et pris en charge par l'aide sociale départementale avec un ticket modérateur restant à la charge du résident et le tarif hébergement est acquitté par le résident.

* 53 Avec l'Etat et le président du conseil général.

* 54 Article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

* 55 Ce champ inclut la Norvège, l'Islande et le Lichtenstein.

* 56 Cette précision exclut, en pratique, le Lichtenstein.

* 57 Référence faite au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.