ARTICLE 36 - Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
Commentaire : le présent article récapitule les ouvertures de crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers figurant dans le présent projet de loi de finances.
Le présent article récapitule les ouvertures de crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers figurant dans le présent projet de loi de finances, selon la répartition par compte détaillée à l'état D.
Le projet de loi déposé par le gouvernement prévoyait des ouvertures de crédits à hauteur de 149.435.590.043 euros en autorisations d'engagements et 149.237.790.043 euros en crédits de paiement.
Ces sommes ont été modifiées par l'Assemblée nationale, établissant les ouvertures de crédits à hauteur de 149.545.590.043 euros en autorisations d'engagement et 149.347.790.043 euros en crédits de paiement.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
ARTICLE 37 - Autorisations de découvert
Commentaire : le présent article retrace les autorisations de découvert au titre des comptes de commerce.
Le I du présent article fixe les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2007, au titre des comptes de commerce, à la somme de 17.890.609.800 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
Le II du présent article fixe les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2007, au titre des comptes d'opérations monétaires, à la somme de 400.000.000 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
Le présent article n'a fait l'objet d'aucune modification à l'Assemblée nationale.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007- PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
ARTICLE 38- Plafond des autorisations d'emplois
Commentaire : le présent article détermine le plafond des autorisations d'emplois pour 2007.
Le plafond d'emplois pour 2007, modifié par l'Assemblée nationale, se présente de la façon suivante :
|
I. - Budget général |
2.295.333 |
|
Affaires étrangères |
16.463 |
|
Agriculture |
38.253 |
|
Culture |
12.137 |
|
Défense et anciens combattants |
437.035 |
|
Ecologie |
3.775 |
|
Economie, finances et industrie |
170.977 |
|
Education nationale et recherche |
1.217.109 |
|
Emploi, cohésion sociale et logement |
13.820 |
|
Equipement |
91.297 |
|
Intérieur et collectivités territoriales |
187.997 |
|
Jeunesse et sports |
7.292 |
|
Justice |
72.023 |
|
Outre-mer |
4.895 |
|
Santé et solidarités |
14.859 |
|
Services du Premier ministre |
7.401 |
|
II. - Budgets annexes |
12.319 |
|
Contrôle et exploitation aériens |
11.287 |
|
Publications officielles et information administrative |
1.032 |
|
Total |
2.307.652 |
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.