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Projet de loi de finances pour 2007 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) - Examen des articles

23 novembre 2006 : Budget 2007 - Action extérieure de l'Etat ( rapport général - première lecture )

 

ARTICLE 36 - Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

Commentaire : le présent article récapitule les ouvertures de crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers figurant dans le présent projet de loi de finances.

Le présent article récapitule les ouvertures de crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers figurant dans le présent projet de loi de finances, selon la répartition par compte détaillée à l'état D.

Le projet de loi déposé par le gouvernement prévoyait des ouvertures de crédits à hauteur de 149.435.590.043 euros en autorisations d'engagements et 149.237.790.043 euros en crédits de paiement.

Ces sommes ont été modifiées par l'Assemblée nationale, établissant les ouvertures de crédits à hauteur de 149.545.590.043 euros en autorisations d'engagement et 149.347.790.043 euros en crédits de paiement.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

ARTICLE 37 - Autorisations de découvert

Commentaire : le présent article retrace les autorisations de découvert au titre des comptes de commerce.

Le I du présent article fixe les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2007, au titre des comptes de commerce, à la somme de 17.890.609.800 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

Le II du présent article fixe les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2007, au titre des comptes d'opérations monétaires, à la somme de 400.000.000 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

Le présent article n'a fait l'objet d'aucune modification à l'Assemblée nationale.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007- PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

ARTICLE 38- Plafond des autorisations d'emplois

Commentaire : le présent article détermine le plafond des autorisations d'emplois pour 2007.

Le plafond d'emplois pour 2007, modifié par l'Assemblée nationale, se présente de la façon suivante :

I. - Budget général

2.295.333

Affaires étrangères

16.463

Agriculture

38.253

Culture

12.137

Défense et anciens combattants

437.035

Ecologie

3.775

Economie, finances et industrie

170.977

Education nationale et recherche

1.217.109

Emploi, cohésion sociale et logement

13.820

Equipement

91.297

Intérieur et collectivités territoriales

187.997

Jeunesse et sports

7.292

Justice

72.023

Outre-mer

4.895

Santé et solidarités

14.859

Services du Premier ministre

7.401

II. - Budgets annexes

12.319

Contrôle et exploitation aériens

11.287

Publications officielles et information administrative

1.032

Total

2.307.652

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.