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Projet de loi de finances pour 2007 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) - Examen des articles

23 novembre 2006 : Budget 2007 - Conseil et contrôle de l'Etat ( rapport général - première lecture )

 

Ville et logement

ARTICLE 62 - Harmonisation des taux de cotisations employeurs au Fonds national d'aide au logement (FNAL)
ARTICLE 62 bis (nouveau) - Instauration d'une contribution de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) au programme national de rénovation urbaine

Articles rattachés à la mission « Ville et logement » (rapport spécial de MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi, annexe 34 au présent rapport)

Publications officielles et information administrative

ARTICLE 62 ter (nouveau) - Création du budget annexe de la Documentation française

Article rattaché à la mission « Publications officielles et information administrative » (rapport spécial de M. Bernard Véra, annexe 35 au présent rapport)

Avances à l'audiovisuel public

ARTICLE 63 - Répartition, au profit des organismes de l'audiovisuel public, des ressources de la redevance audiovisuelle
ARTICLE 64 (nouveau) - Exonération de redevance audiovisuelle des centres de formation des apprentis
ARTICLE 65 (nouveau) - Transmission aux commissions des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant leur signature, des avenants aux contrats d'objectifs et de moyens des organismes de l'audiovisuel public

Articles rattachés à la mission « Médias et avances à l'audiovisuel public » (rapport spécial de M. Claude Belot, annexe 16 au présent rapport)

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une séance tenue le mercredi 6 décembre 2006 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen des amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2007 n° 77 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général, à titre liminaire, a souligné la grande diversité des sujets abordés dans le cadre de cette deuxième partie du projet de loi de finances pour 2007.

La commission, tout d'abord, a adopté sans modification l'article 34 relatif aux crédits du budget général, l'article 35 relatif aux crédits des budgets annexes, l'article 36 relatif aux crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, l'article 37 concernant les autorisations de découvert, l'article 38 concernant les plafonds des autorisations d'emplois, et l'article 39 portant majoration des plafonds de reports de crédits de paiement. Elle a également adopté sans modification l'article 40 tendant au renforcement de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises.

Puis elle a adopté une série de sept amendements portant articles additionnels après l'article 40 précité. Le premier amendement portant article additionnel après l'article 40 permet la déductibilité des cotisations dépendance versées sur un contrat adossé à un contrat d'épargne retraite. Le deuxième amendement portant article additionnel après l'article 40 crée un plafond mutualisé de déduction des droits à l'épargne retraite pour les couples mariés et assimilés. Le troisième amendement portant article additionnel après l'article 40, adopté par la commission après une intervention de M. Michel Moreigne, accorde un sursis d'imposition de la plus-value correspondant à une créance de complément de prix.

Le quatrième amendement portant article additionnel après l'article 40 relève à 25.000 euros le seuil de cessions de valeurs mobilières en deçà duquel les contribuables sont exonérés d'impôt sur le revenu au titre des plus-values. Le cinquième amendement portant article additionnel après l'article 40, adopté par la commission après une intervention de M. Michel Mercier, permet aux établissements financiers européens de collecter et d'acquitter, pour le compte de l'Etat français, la retenue à la source due sur les revenus distribués aux non-résidents par les sociétés françaises cotées.

Le sixième amendement portant article additionnel après l'article 40 offre aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) la possibilité d'investir davantage dans les sociétés cotées sur un marché non réglementé. Le septième amendement portant article additionnel après l'article 40 aménage le régime fiscal des entreprises qui investissent dans les fonds communs de placement à risque (FCPR) et les sociétés de capital-risque (SCR).

A l'article 40 bis (nouveau) relatif à la mise en place d'une filière de recyclage et de traitement des déchets textiles, après l'intervention de M. Michel Mercier, la commission a adopté un amendement rédactionnel. Elle a ensuite adopté, sans modification, l'article 40 ter (nouveau) prorogeant de deux années le régime dérogatoire d'éligibilité aux attributions du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des investissements réalisés en matière de téléphonie mobile, et l'article 40 quater (nouveau) renforçant les pénalités en matière de taxe de séjour.

A l'article 40 quinquies (nouveau) concernant l'extension aux installations existantes de la taxation des incinérateurs de déchets au profit des communes, après un large débat dans lequel sont intervenus MM. Marc Massion, Jean-Jacques Jégou, Gérard Miquel, Bernard Angels et Mme Marie-France Beaufils, la commission a adopté un amendement tendant à la suppression de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou dans un incinérateur de déchets ménagers.

Puis elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 40 quinquies (nouveau), modifiant le droit de francisation. A l'invitation de M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a décidé que cet amendement serait cosigné par M. Jean-Jacques Jégou.

La commission a ensuite adopté, sans modification, l'article 40 sexies (nouveau) relatif à la majoration de l'avantage fiscal pour les fonds d'investissement de proximité (FIP) investis en Corse, l'article 40 septies (nouveau) concernant la possibilité d'exonérer de taxe sur le foncier bâti les établissements hôteliers en zone de revitalisation rurale (ZRR), l'article 40 octies (nouveau) introduisant la même possibilité en ce qui concerne la taxe d'habitation, l'article 40 nonies (nouveau) relatif à la fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2007, l'article 40 decies (nouveau) portant report de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres, ainsi que l'article 40 undecies (nouveau) instaurant un rapport d'évaluation de la réforme de la taxe professionnelle.

Enfin, elle a adopté deux amendements portant articles additionnels après l'article 40 undecies (nouveau).

Le premier amendement portant article additionnel après l'article 40 undecies (nouveau), adopté après une intervention de Mme Marie-France Beaufils, est relatif à la limitation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.

Le second amendement portant article additionnel après l'article 40 undecies (nouveau) adopté à l'unanimité neutralise les effets, sur les recettes des collectivités territoriales, des amnisties concernant les amendes de police relatives à la circulation routière.

Par ailleurs, un débat s'est instauré, dans lequel sont intervenus MM. Michel Mercier et Denis Badré, sur l'opportunité d'élargir le rôle du comité des finances locales et de la commission consultative d'évaluation des charges.

A l'issue de cet examen, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter l'ensemble des articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2007 ainsi modifiés.