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Projet de loi de finances pour 2007 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) - Examen des articles

23 novembre 2006 : Budget 2007 - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ( rapport général - première lecture )

 

Sécurité civile

ARTICLE 51 septies (nouveau) - Présentation d'un état détaillé des dépenses engagées par les collectivités au titre des SDIS

Article rattaché à la mission « Sécurité civile» (rapport spécial de M. Claude Haut, annexe 27 au présent rapport)

Sécurité sanitaire

ARTICLE 52 - Création d'une taxe fiscale affectée à l'AFSSA au titre de l'évaluation et du contrôle de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Article rattaché à la mission « Sécurité sanitaire » (rapport spécial de Mme Nicole Bricq, annexe 28 au présent rapport)

Solidarité et intégration

ARTICLE 53 - Clarification des règles d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi
ARTICLE 54 - Relèvement du montant de trois taxes affectées à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM)
ARTICLE 55 - Alignement du forfait logement de l'API sur celui du RMI
ARTICLE 56 - Modification du régime de l'allocation de parent isolé pour lui conférer un caractère subsidiaire par rapport aux autres minima sociaux

Articles rattachés à la mission « Solidarité et intégration » (rapport spécial de M. Auguste Cazalet, annexe 29 au présent rapport)

Travail et emploi

ARTICLE 57 - Prorogation et augmentation de l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants
ARTICLE 57 bis (nouveau) - Mise en place d'une aide à l'embauche des « extras » dans le secteur de l'hôtellerie, des cafés et restaurants
ARTICLE 58 - Création d'une prime de cohésion sociale au titre de l'embauche en contrat d'avenir de demandeurs d'emploi de longue durée de plus de 50 ans
ARTICLE 58 bis (nouveau) - Allègement du montant restant à la charge des départements lors d'une activation du RMI dans le cadre du contrat d'avenir par la prise en charge d'un montant représentatif du « forfait logement »
ARTICLE 59 - Expérimentation d'une attribution, aux départements volontaires, de la responsabilité des politiques en faveur de l'insertion des allocataires du RMI
ARTICLE 60 - Suppression de l'exonération de cotisations sociales patronales, accidents du travail et maladie professionnelle concernant les contrats en alternance
ARTICLE 60 bis (nouveau) - Amélioration de l'assise juridique et financière du Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics
ARTICLE 61 - Versement de 175 millions d'euros du Fonds unique de péréquation à l'AFPA
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 61 - Production d'un rapport gouvernemental sur les perspectives de réforme du service public de l'emploi, détaillant notamment les modalités d'une fusion de l'UNEDIC, de l'ANPE et du Fonds de solidarité
ARTICLE 61 bis (nouveau) - Extension de la liste des bénéficiaires du chèque emploi universel (CESU) « préfinancé » aux « assurés », aux « clients » ainsi qu'aux chefs d'entreprise
ARTICLE 61 ter (nouveau) - Alignement du régime fiscal et social des agents publics bénéficiant du CESU sur celui des agents privés

Articles rattachés à la mission « Travail et emploi » (rapport spécial de M. Serge Dassault, annexe 33 au présent rapport)