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Projet de loi de finances pour 2007 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) - Examen des articles

23 novembre 2006 : Budget 2007 - Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des états étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux. ( rapport général - première lecture )

 

Direction de l'action du gouvernement

ARTICLE 47 bis (nouveau) - Amélioration de l'information du Parlement concernant les effectifs de la fonction publique

Article rattaché à la mission « Direction de l'action du gouvernement » (rapport spécial de MM. François Marc et Michel Moreigne, annexe 10 au présent rapport)

Ecologie et développement durable

ARTICLE 48 - Revalorisation des redevances cynégétiques

Article rattaché à la mission « Ecologie et développement durable » (rapport spécial de Mme Fabienne Keller, annexe 11 au présent rapport)

Justice

ARTICLE 49 - Revalorisation de l'aide juridictionnelle
ARTICLE 49 bis (nouveau) - Création d'une contribution financière obligatoire à la charge de tous les greffiers des tribunaux de commerce
ARTICLE 49 ter (nouveau) - Désignation de nouveaux premiers avocats généraux près la cour de cassation

Articles rattachés à la mission « Justice » (rapport spécial de M. Roland du Luart, annexe 15 au présent rapport)

Outre-mer

ARTICLE 50 - Ressources du fonds intercommunal de péréquation des communes de Mayotte
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 50 - Amélioration de l'information du Parlement relative à l'outre-mer
ARTICLE 50 bis (nouveau) - Prorogation d'un an du dispositif de congé-solidarité en outre-mer

Articles rattachés à la mission « Outre-mer » (rapport spécial de M. Henri Torre, annexe 17 au présent rapport)

Recherche et enseignement supérieur

ARTICLE 51 - Rationalisation du dispositif de soutien public aux pôles de compétitivité

Article rattaché à la mission « Recherche et enseignement supérieur » (rapport spécial de MM. Philippe Adnot et Maurice Blin, annexe 21 au présent rapport)

Régimes sociaux et de retraite

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 51 - Suppression de l'indemnité temporaire applicable dans certaines collectivités d'outre-mer

Article rattaché à la mission « Régimes sociaux et de retraite » (rapport spécial de MM.  Thierry Foucaud et Bertrand Auban, annexe 22 au présent rapport)

Relations avec les collectivités territoriales et compte spécial avances aux collectivités territoriales

ARTICLE 51 bis (nouveau) - « Gel » de la dotation de garantie des communes dont la garantie par habitant est supérieure à 1,5 fois la moyenne
ARTICLE 51 ter (nouveau) - Adaptation des règles d'indexation de la dotation forfaitaire au département de Paris
ARTICLE 51 quater (nouveau) - Instauration d'un taux de progression minimal pour la dotation de fonctionnement minimale des 24 départements « historiques »
ARTICLE 51 quinquies (nouveau) - Instauration d'un prélèvement de 9,34 millions d'euros de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs vers la dotation d'aménagement
ARTICLE 51 sexies (nouveau) - Prévision du dépôt par le gouvernement avant le 30 juin 2007 d'un rapport sur une éventuelle réforme du potentiel financier des communes

Articles rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (rapport spécial de M. Michel Mercier, annexe 23 au présent rapport)