Direction de l'action du gouvernement
ARTICLE 47 bis (nouveau) - Amélioration de l'information du Parlement concernant les effectifs de la fonction publique
Article rattaché à la mission « Direction de l'action du gouvernement » (rapport spécial de MM. François Marc et Michel Moreigne, annexe 10 au présent rapport)
Ecologie et développement durable
ARTICLE 48 - Revalorisation des redevances cynégétiques
Article rattaché à la mission « Ecologie et développement durable » (rapport spécial de Mme Fabienne Keller, annexe 11 au présent rapport)
Justice
ARTICLE 49 -
Revalorisation de l'aide juridictionnelle
ARTICLE 49 bis (nouveau)
- Création d'une contribution financière obligatoire à la
charge de tous les greffiers des tribunaux de commerce
ARTICLE 49 ter (nouveau)
- Désignation de nouveaux premiers avocats généraux
près la cour de cassation
Articles rattachés à la mission « Justice » (rapport spécial de M. Roland du Luart, annexe 15 au présent rapport)
Outre-mer
ARTICLE 50 -
Ressources du fonds intercommunal de péréquation des communes de
Mayotte
ARTICLE ADDITIONNEL APRES
L'ARTICLE 50 - Amélioration de l'information du Parlement relative
à l'outre-mer
ARTICLE 50 bis (nouveau)
- Prorogation d'un an du dispositif de congé-solidarité en
outre-mer
Articles rattachés à la mission « Outre-mer » (rapport spécial de M. Henri Torre, annexe 17 au présent rapport)
Recherche et enseignement supérieur
ARTICLE 51 - Rationalisation du dispositif de soutien public aux pôles de compétitivité
Article rattaché à la mission « Recherche et enseignement supérieur » (rapport spécial de MM. Philippe Adnot et Maurice Blin, annexe 21 au présent rapport)
Régimes sociaux et de retraite
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 51 - Suppression de l'indemnité temporaire applicable dans certaines collectivités d'outre-mer
Article rattaché à la mission « Régimes sociaux et de retraite » (rapport spécial de MM. Thierry Foucaud et Bertrand Auban, annexe 22 au présent rapport)
Relations avec les collectivités territoriales et compte spécial avances aux collectivités territoriales
ARTICLE 51 bis (nouveau) - « Gel » de la dotation de
garantie des communes dont la garantie par habitant est supérieure
à 1,5 fois la moyenne
ARTICLE 51 ter (nouveau)
- Adaptation des règles d'indexation de la dotation forfaitaire au
département de Paris
ARTICLE 51 quater
(nouveau) - Instauration d'un taux de progression minimal pour la dotation de
fonctionnement minimale des 24 départements
« historiques »
ARTICLE 51 quinquies
(nouveau) - Instauration d'un prélèvement de 9,34 millions
d'euros de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs vers
la dotation d'aménagement
ARTICLE 51 sexies
(nouveau) - Prévision du dépôt par le gouvernement avant le
30 juin 2007 d'un rapport sur une éventuelle réforme du potentiel
financier des communes
Articles rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (rapport spécial de M. Michel Mercier, annexe 23 au présent rapport)