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Projet de loi de finances pour 2007 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) - Examen des articles

23 novembre 2006 : Budget 2007 - Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Compte spécial développement agricole et rural ( rapport général - première lecture )

 

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

ARTICLE 41 - Fixation du plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture

ARTICLE 41 bis (nouveau) - Modification du tarif de la taxe instituée au profit de l'office national d'intervention chargé du lait et des produits laitiers

Articles rattachés à la mission « Agriculture, pêche, forêt, et affaires rurales » (rapport spécial de M. Joël Bourdin, annexe 3 au présent rapport)

Aide publique au développement

ARTICLE 42 - Octroi à l'Agence française de développement de la garantie de l'Etat, plafonnée à 372,8 millions d'euros, au titre du remboursement de la première émission obligataire de la facilité financière internationale pour la vaccination
ARTICLE 42 bis (nouveau) - Relèvement du plafond d'annulations de dettes de 3,5 milliards d'euros, pour le porter à 14,6 milliards d'euros

Articles rattachés à la mission « Aide publique au développement » (rapport spécial de M. Michel Charasse, annexe 4 au présent rapport)

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

ARTICLE 43 - Revalorisation indiciaire de la retraite du combattant

ARTICLE 43 bis (nouveau) - « Décristallisation » des pensions des anciens soldats coloniaux

ARTICLE 43 ter (nouveau) - Relèvement indiciaire du plafond majorable de la rente mutualiste

Articles rattachés à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (rapport spécial de M. Jacques Baudot, annexe 5 au présent rapport)

Défense

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 43 ter (nouveau) -Amélioration de l'information du Parlement sur le coût des grands programmes d'armement
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 43 ter (nouveau) - Neutralisation de la TVA en cas d'externalisation

Articles rattachés à la mission « Défense » (rapport spécial de MM. Yves Fréville et François Trucy, annexe 8 au présent rapport)

Développement et régulation économiques

ARTICLE 44 - Revalorisation du droit fixe de la taxe pour frais des chambres de métiers et de l'artisanat
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 44 - Présentation détaillée des chambres de métiers et de l'artisanat et établissements assimilés, des chambres de commerce et d'industrie et établissements assimilés ainsi que des centres techniques industriels dans l'annexe « Développement et régulation économiques » du projet de loi de finances
ARTICLE 45 - Fixation du taux maximum d'augmentation de la taxe pour frais de chambres de commerce, concernant les chambres de commerce et d'industrie (CCI) ayant délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional
ARTICLE 46 - Modification du taux des taxes affectées à certains centres techniques industriels
ARTICLE 46 bis (nouveau) - Extension de la taxe pour le développement des industries de l'ameublement au secteur des industries du bois
ARTICLE 46 ter (nouveau) - Extension de la taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie au secteur des arts de la table
ARTICLE 46 quater (nouveau) - Extension de la taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton et de la terre cuite au secteur des roches ornementales et de construction
ARTICLE 47 - Dissolution de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers (APSRM)

Articles rattachés à la mission « Développement et régulation économiques » (rapport spécial de M. Eric Doligé, annexe 9 au présent rapport).