Projet de loi de finances pour 2007 : Action extérieure de l'Etat

B. LA MISSION MINISTÉRIELLE « ACTION EXTÉRIEURE DE L'ETAT » : 50 % DES CRÉDITS DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

La mission « Action extérieure de l'Etat » constitue une mission ministérielle relevant du ministère des affaires étrangères. Elle ne retrace pas toute l'action de l'Etat à l'étranger. Elle ne regroupe ainsi pas les crédits des services des autres ministères à l'étranger ^{10 ( * )} : réseaux à l'étranger de la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) du Minéfi, opérations extérieures (Opex) du ministère de la défense, écoles françaises à l'étranger du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de la culture, actions de coopération du ministère de l'intérieur, maisons de la France du ministère du tourisme ^{11 ( * )} . De ce point, le comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger (CIMEE), qui n'était plus réuni depuis 10 ans et s'est tenu le 25 juillet 2006, sous l'autorité du Premier ministre, M. Dominique de Villepin , s'il peut être porteur d'une évolution plus cohérente du réseau de l'Etat à l'étranger, n'a encore eu aucune traduction en termes budgétaires .

Elle représente :

1. En termes d'emplois :

13.480 emplois autorisés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) , soit 0,6 % du plafond global des autorisations d'emplois et 81,9 % du plafond d'emploi (16.463 ETP) du ministère des affaires étrangères.

2. En termes de crédits budgétaires et fonds de concours :

- 2.566 millions d'euros d'autorisations d'engagement , soit 0,94 % du total des autorisations d'engagement (AE) des missions du budget général ;

- 2.264 millions d'euros de crédits de paiement (CP), soit 0,84 % du total des CP des missions, correspondant, à hauteur de 34,7 %, à des dépenses du titre 2.

Ces crédits sont complétés par 14,7 millions d'euros de fonds de concours ^{12 ( * )} .

La mission ne comprend pas de dépenses fiscales.

1. Trois programmes

La mission « Action extérieure de l'Etat » regroupe trois programmes :

- le programme « action de la France en Europe et dans le monde » (programme 105), doté de 1,45 milliard d'euros, représente 64 % des crédits de paiement de la mission et 64,4 % des dépenses de personnel du titre 2 ;

- le programme « rayonnement culturel et scientifique » (programme 185), doté de 526,3 millions d'euros, regroupe 23,2 % des crédits de paiement de la mission et 11,4 % des dépenses de personnel du titre 2 ;

- le programme « Français à l'étranger et étrangers en France » (programme 151), doté de 287,1 millions d'euros, regroupe 12,7 % des crédits de paiement de la mission et 24,1 % des dépenses de personnel du titre 2.

Pour la réalisation des deux derniers programmes, le ministère des affaires étrangères s'appuie sur des opérateurs nombreux et importants précisés ci-après.

En euros courants, et à structure courante, les crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat » progressent de 2,4 % par rapport à la loi de finances pour 2006, contre 5,5 % pour la mission « aide publique au développement », l'effort plus marqué en faveur de cette dernière mission correspondant aux engagements du Président de la République de porter les crédits de l'aide publique au développement française à 0,5 % du revenu en 2007.

Les trois programmes de la mission « Action extérieure de l'Etat »

(en millions d'euros)

Source : projet de loi de finances initiale pour 2007

La ventilation analytique de la mission fait apparaître le coût des contributions internationales financées par le ministère des affaires étrangères : il s'agit en effet de la première « action » prise en charge par la mission.

Ventilation analytique de la mission « Action extérieure de l'Etat »

(en millions d'euros)

Source : projet de loi de finances initiale pour 2007

Evolution des crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat ^{13 ( * )} » entre 2006 et 2007

(en millions d'euros et en %)

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2007 « Action extérieure de l'Etat »

La progression par rapport à l'exercice 2006 des crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat » s'explique par deux facteurs :

- un effet de périmètre lié au transfert des indemnités des parlementaires européens sur la mission « pouvoirs publics » (8,02 millions d'euros) et surtout du programme 115 « Audiovisuel extérieur » (160,24 millions d'euros) dont le montant ne progresse quasiment pas de 2006 à 2007 ;

- un rebasage de 60 millions d'euros obtenu dans le cadre du contrat de modernisation en ce qui concerne les contributions internationales, dont 50 millions d'euros au titre des opérations de maintien de la paix.

2. Une diminution des effectifs conformément au contrat de modernisation

Le plafond d'emplois, exprimé en équivalents temps plein (ETPT), s'établirait à 13.480 en 2007, soit 82 % des effectifs du ministère des affaires étrangères. Il se répartirait comme suit :

Répartition des emplois autorisés dans le projet de loi de finances pour 2007

	Titulaires et CDI en administration centrale	Titulaires et CI à l'étranger	CDD et volontaires internationaux	Militaires	Recrutés locaux	Total
105 Action de la France en Europe et dans le monde	2.389	1.709	732	780	3.122	8.732
151 Français à l'étranger et étrangers en France	715	973	95	0	1.615	3.398
185 Rayonnement culturel et scientifique	94	60	950	0	246	1.350
Total	3.198	2.742	1.777	780	4.983	13.480

Source : ministère des affaires étrangères

La mission supporte 83 % des suppressions d'effectifs décidées en application du contrat de modernisation pour l'exercice 2007, soit 122 suppressions ^{14 ( * )} . A titre de comparaison, le nombre de départs à la retraites des agents titulaires au ministère des affaires étrangères s'est établi en 2005 à 152 départs.

Les suppressions d'effectifs se répartiraient de la façon suivante entre les programmes :

Evolution des ETPT de la mission « Action extérieure de l'Etat » en 2007

	Titulaires et CDI en administration centrale	Titulaires et CI à l'étranger	CDD et volontaires internationaux	Militaires	Recrutés locaux	Total
105	- externalisation partielle du service de la valise diplomatique : - 13 ETPT ; - effort de rationalisation à la direction générale de l'administration : - 7 ETPT ; - réduction de l'encadrement supérieur : - 5 ETPT.	- rationalisation des services administratifs et financiers (fin schéma d'adaptation des réseaux) : - 4 ETPT ; - présence dans les institutions européennes : + 10 ETPT ;	- externalisation postes de gardes de sécurité (policiers) : - 4 ETPT	- externalisation des postes de gardes de sécurité (gendarmes), ratio-nalisation de la gestion de l'assis-tance technique militaire (congés, gestion) : - 34 ETPT	- rationalisation de la gestion et externalisation : - 40 ETP	- 97
151	- effort de rationalisation (aide à l'expatriation) : - 4 ETPT	-	-	-	-	- 4
185	-	-	- rationalisation du réseau culturel (et fin du schéma d'adapta-tion du réseau) : - 21 ETPT	-	-	- 21
Total	- 29	+ 6	- 25	- 34	- 40	- 122

Source : ministère des affaires étrangères

3. Les objectifs poursuivis au titre de l'exercice 2007

Pour 2007, au titre de la présente mission, le Quai d'Orsay met en avant 6 objectifs :

- en priorité, assurer un service diplomatique, consulaire, culturel et de coopération efficient et de qualité : plus de quatre millions de personnes se présentent chaque année aux services consulaires hors de France ou aux services centraux. Le ministère des affaires étrangères poursuivra en 2007 l'introduction de la biométrie dans les visas, afin d'améliorer la fiabilité de ces titres ;

- défendre et promouvoir les intérêts de la France à l'étranger ;

- renforcer la sécurité internationale, face à des menaces variées, nombreuses et imprévisibles (terrorisme, prolifération des armes de destruction massive, conflits régionaux...) ;

- soutenir le rayonnement et l'attractivité de la France : la réalisation de cet objectif passe par la promotion de la langue française (filières d'enseignement secondaire et supérieur, cours de langue dispensés par nos établissements culturels), des idées, des expressions artistiques et productions audiovisuelles françaises (cinéma, livre, disque et programmes audiovisuels) et par le réseau d'enseignement à l'étranger (AEFE), largement ouvert aux jeunes élèves étrangers ;

- prendre part à la construction d'une Europe renforcée : la France se prépare à assurer la présidence de l'Union Européenne au second semestre 2008 ;

- garantir un traitement rapide des dossiers de demande d'asile et des dossiers de recours : les demandes doivent faire l'objet d'un traitement rapide pour des raisons de qualité de service et de dignité des personnes, comme pour maîtriser la charge globale du traitement de l'asile en France.

* ¹⁰ Un document de politique transversale, analysé ci-après, fait la synthèse de l'ensemble des programmes concourants à l'action extérieure de l'Etat.

* ¹¹ En outre, les crédits de l'IFRI et de l'IRIS sont intégrés dans la mission « direction de l'action du gouvernement », comme d'ailleurs le SGCI.

* ¹² Les recettes de visas ne font plus l'objet d'un fonds de concours mais sont réaffectés à hauteur de 50 % en application du contrat de modernisation au programme 151.

* ¹³ Hors indemnités des parlementaires européens et audiovisuel extérieur, transférés hors de la mission.

* ¹⁴ Compte non tenu de l'affectation de 13 ETPT au titre de la réserve interministérielle d'administrateurs civils.