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Projet de loi de finances pour 2007 : Écologie et développement durable

 

2. Des changements de périmètre mineurs entre programmes

Si la structure globale de la mission est inchangée par rapport à celle retenue dans le cadre de la loi de finances pour 2006, on peut relever deux changements de périmètre mineurs affectant le programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » :

- une action est supprimée, les crédits destinés à la lutte contre le changement climatique - en pratique une subvention de 10 millions d'euros accordée à l'ADEME - étant transférés vers le programme « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable » ;

- les crédits destinés à l'hydrométrie (2,2 millions d'euros en AE et 3 millions d'euros en CP) sont transférés du programme « Gestion des milieux et biodiversité » vers ce programme.

3. Un changement dans la répartition des responsabilités budgétaires au sein du ministère de l'écologie et du développement durable

La conduite des programmes dans le cadre de la LOLF a fait, en revanche, l'objet d'une réorientation par rapport à 2006.

En effet, le responsable des deux premiers programmes (« Prévention des risques et lutte contre les pollutions » et « Gestion des milieux et biodiversité ») sera désormais la secrétaire générale du ministère de l'écologie et du développement durable, et non plus, respectivement, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et celui de la nature et des paysages. Ceci vise notamment à mettre fin aux tensions internes liées au fait que le directeur de l'eau était le seul directeur du ministère à ne pas être responsable de programme.

Le schéma qui suit présente l'articulation des directions du ministère de l'écologie et du développement durable avec les programmes de la mission « Ecologie et développement durable »1(*).

L'organisation du ministère de l'écologie et du développement durable
et les programmes de la mission « Ecologie et développement durable » en 2007

Le ministère a indiqué à votre rapporteur spécial, dans une réponse à son questionnaire budgétaire, que « la secrétaire générale exerce des fonctions de caractère transversal, ce qui tendra à renforcer la cohérence du pilotage des programmes 181 et 153. En effet, ils comportent l'un et l'autre des actions relatives à la politique de l'eau qui feront l'objet d'un pilotage unique. Les autres politiques (prévention des risques et des pollutions d'une part, gestion des milieux et biodiversité d'autre part) conserveront leur cohérence en terme de programmation et de mise en oeuvre. De même, une seule autorité sera compétente sur la fongibilité au sein des programmes entre les actions relevant de deux politiques différentes ».

Votre rapporteur spécial a pu constater que, à ce stade, la fongibilité n'avait pas joué, au cours de l'exercice 2006, entre les crédits gérés par des directions différentes, ainsi qu'il l'avait pressenti l'an dernier.

* 1 N'apparaît pas, à ce titre, la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale, dont le directeur assume la responsabilité du programme n° 189 « Recherche dans le domaine des risques et des pollutions », rattaché à la mission « Recherche et enseignement supérieur ».