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Projet de loi de finances pour 2007 : Écologie et développement durable

 

N° 78

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2007, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 11

ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

Rapporteur spécial : Mme Fabienne KELLER

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 3341, 3363 à 3368 et T.A. 619

Sénat : 77 (2006-2007)

Lois de finances.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LA MISSION
« ECOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE »

1. La mission « Ecologie et développement durable » ne rend compte que d'une faible partie (25 %) des dépenses de l'Etat en faveur de l'environnement. Les emplois rémunérés par les organismes recevant des subventions pour charge de service public sont plus importants que ceux inscrits sur le plafond d'emplois du ministère et les dépenses fiscales, directes ou indirectes, représentent trois fois les crédits de la mission.

2. Elle rend d'autant moins compte de l'état des politiques que l'on assiste à une multiplication des taxes affectées aux établissements publics, qui permettent de faire échapper, au moins partiellement, les établissements publics concernés aux régulations budgétaires menées en cours d'année, et qui sont également un moyen de contourner la norme de dépenses : leur montant était ainsi évalué à 216 millions d'euros en 2006 et pourrait s'élever à environ 50 millions d'euros en 2007.

3. Le recours croissant au Fonds de prévention des risques naturels majeurs apparaît comme un autre moyen de débudgétisation.

4. Des éclaircissements doivent être apportés s'agissant des échéanciers des crédits de paiement associés aux autorisations d'engagement, afin de bien mesurer les marges de manoeuvre dont dispose le ministère.

5. La responsabilité des programmes « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » et « Gestion des milieux et biodiversité » a été confiée à la secrétaire générale du ministère, en raison notamment du traitement de la politique de l'eau, partagée entre ces deux programmes ; cette politique pourrait faire l'objet d'un document de politique transversale.

6. Alors que la situation de la France au regard des contentieux communautaires s'améliore, les contentieux nationaux représentent un enjeu budgétaire croissant.

7. La situation particulière du ministère de l'écologie et du développement durable en matière de gestion des effectifs n'apparaît pas satisfaisante, mais les expérimentations menées en 2007 constituent une voie de progrès, de même que l'expérience de fusion de certaines DRIRE et DIREN.

8. Les indicateurs de performance ont été affinés mais la réflexion doit être poursuivie dans certains cas.

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION

A. UNE STRUCTURE BUDGÉTAIRE GLOBALEMENT STABLE

1. Trois programmes de natures différentes

La mission ministérielle « Ecologie et développement durable » rassemble 698,09 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE, + 10,5 %) et 637,04 millions d'euros en crédits de paiement (CP, + 3,6 %).

La structure générale de la mission est stable par rapport à celle présentée l'an dernier : les crédits sont répartis en trois programmes, comme le montre le graphique qui suit :

Source : d'après le projet annuel de performances « Ecologie et développement durable » pour 2007

Ces trois programmes ne sont pas de même nature : les programmes « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » et « Gestion des milieux et biodiversité » sont des programmes rassemblant des crédits dédiés à la mise en oeuvre des politiques conduites par le ministère, alors que le programme « Conception et pilotage des politiques environnementales et développement durable », de loin le plus important en termes de masse budgétaire (51 % des AE et 50 % des CP), est un programme support qui contient essentiellement des dépenses de personnel.

Le programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » voit ses crédits diminuer, ce qui est en partie dû à un transfert de 10 millions d'euros vers un autre programme, mais il bénéficiera de fonds de concours en très forte augmentation et qui représenteront 35,5 % des crédits du programme. Au contraire, le programme « Gestion des milieux et biodiversité » connaît une croissance de ses crédits, de même que le programme support.