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Projet de loi de finances pour 2007 : Écologie et développement durable

 

b) Ce programme ne peut s'analyser qu'en prenant en compte l'action du Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Ainsi qu'il a été relevé précédemment, ce programme ne peut s'analyser sans prendre en compte le transfert de charges opéré vers le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, qui s'analyse comme une opération de débudgétisation.

Les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs est financé par un prélèvement fixé par arrêté, dans la limite de 4 % (plafond aujourd'hui atteint), sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles, prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances. Le montant des primes et cotisations additionnelles est lui-même fixé à 12 % du montant des cotisations.

Ce fonds, qui connaissait une faible consommation de ses ressources, a vu ses charges s'accroître très substantiellement ces dernières années, à tel point que sa trésorerie devrait être tendue dès la fin 2007 et que ses ressources actuelles ne lui permettront plus à l'avenir de faire face à ses charges, ce qui nécessitera un relèvement du plafond de 4 % susmentionné.

Le tableau qui suit retrace l'évolution de la situation budgétaire de ce fonds. Il montre notamment que les dépenses devraient être supérieures en 2006 à celles constatées sur la période 2002-2005. Le ministère de l'écologie et du développement durable a indiqué à votre rapporteur spécial que l'article 136 de la loi de finances pour 20063(*) se traduisait par une sollicitation supplémentaire de ce fonds à hauteur de 67 millions d'euros en 2006 et 2007.

c) Le poids budgétaire des opérateurs diminue, compte tenu des affectations de taxes

Le poids budgétaire des opérateurs du programme diminue très nettement par rapport à 2006. En effet, les subventions aux opérateurs - qui mobilisent 1967 ETPT - s'élevaient à 81,5 millions d'euros en AE et 106,3 millions d'euros en CP en 2006 et sont ramenées à 47,3 millions d'euros en AE et 49,6 millions d'euros en CP en 2007. Même si l'on observe un changement de périmètre de 10 millions touchant les subventions accordées à l'ADEME, l'évolution est donc notable.

S'agissant de ces opérateurs, votre rapporteur spécial souhaite mettre en évidence trois éléments :

1- L'ADEME ne recevra plus de subvention provenant de ce programme, mais elle continuera à percevoir 10 millions d'euros en provenance du programme support au titre de la lutte contre le changement climatique. Par ailleurs, elle recevra 65,9 millions d'euros en AE et 68,9 millions d'euros en CP de programmes rattachés à d'autres missions. Cette évolution prend acte de la réforme profonde du mode de financement de l'ADEME qui s'est opérée avec le transfert à cette agence du produit de certaines recettes fiscales (taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, dont le produit est évalué à 192 millions d'euros en 2007 contre 170 millions d'euros en 2006, et taxe sur les voitures particulières les plus polluantes, dont le produit est évalué à 15 millions d'euros en 2007 contre 7,5 millions d'euros en 2006).

Elle la précède même pour une part, dans la mesure où le projet de budget 2007 de l'ADEME intègre l'affectation du produit d'une taxe sur le charbon devant rapporter 20 millions d'euros, qui reste à créer. L'article 23 du projet de loi de finances rectificative pour 2006 prévoit bien l'instauration d'une taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites, affectée à l'ADEME, mais sans préciser le produit attendu.

Sous cette réserve, et compte tenu du fait qu'elle ne pense pas recevoir une subvention de 31 millions d'euros inscrite dans la loi de finances pour 2006, l'ADEME devrait connaître une quasi-stabilité de ces dotations, avec 304,4 millions d'euros contre 299,6 millions d'euros probables en 2006 (330,6 millions d'euros inscrits à l'EPRD 2006).

L'agence devrait toutefois connaître un déficit de crédits de paiement évalué en cumulé à 70 millions d'euros en 2007 (dont 18 millions d'euros imputables à cet exercice), mais qui devrait en réalité atteindre 101 millions d'euros si, comme le pense l'agence, 31 millions d'euros prévus en loi de finances initiale pour 2006 ne lui sont pas versés.

Votre rapporteur spécial souhaite donc obtenir des précisions sur la situation de l'ADEME, en 2006 comme en 2007.

2- La subvention accordée à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) est reconduite en 2007. Cette agence, dont les objectifs croissent pour atteindre 96,5 ETPT contre 84 en 2006, recevra ainsi 3,2 millions d'euros de ce programme, et au total 17,3 millions d'euros de dotations budgétaires (contre 17,09 millions d'euros en 2006).

Comme l'avait noté votre rapporteur spécial l'an dernier, cette agence avait fait l'objet de critiques, tant du président de son conseil d'administration - qui a aujourd'hui quitté ses fonctions - s'agissant de la qualité des expertises menées que de la Cour des comptes s'agissant de l'exercice général de ses missions.

A la suite de ces remarques, le ministère de l'écologie et du développement durable a indiqué à votre rapporteur spécial que « l'élargissement des missions de l'AFSSE au domaine des relations entre santé et travail et sa transformation en Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), via l'ordonnance du 1er septembre 2005, ont permis de mieux préciser les relations qui doivent s'établir entre l'agence et ses partenaires institutionnels » et que les ministères de tutelle, qui « s'appuient pleinement sur l'AFSSET », « sont donc naturellement très attachés à l'indépendance des experts qu'elle est appelée à solliciter dans le cadre de ses travaux ».

Il précise que « dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre l'Etat et l'AFSSET, actuellement en cours d'élaboration, les trois ministères de tutelle veilleront particulièrement à ce que l'agence puisse effectivement remplir à l'avenir sa mission de « tête de réseau » vis-à-vis des autres organismes intervenant dans son champ de compétence. Ils procèderont en outre à la clarification de ses relations avec l'Institut de veille sanitaire, en tenant compte à la fois du rôle spécifique de l'agence en matière d'évaluation des risques et de la compétence générale de l'institut dans le domaine de la surveillance de la santé des populations concernées. Ils inciteront l'AFSSET à instaurer avec l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) une mutualisation des moyens logistiques et à développer les synergies dans les champs d'expertise connexes. Enfin, ils veilleront à la bonne coordination des activités des conseils scientifiques de l'ensemble des agences de sécurité sanitaire ».

Cette réponse restant très évasive, et dans l'attente de compléments justifiant précisément la nécessité de maintenir l'intégralité de ces crédits au profit de l'AFSSET, votre rapporteur spécial vous propose de réduire d'un montant de 500.000 euros cette dotation et de transférer ces crédits vers le programme « Gestion des milieux et biodiversité » afin de financer les réserves naturelles.

3- L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) recevra de ce programme une subvention de 25,1 millions d'euros en AE et CP en 2007, soit une stabilité des CP mais une baisse des AE (31,3 millions d'euros en 2006).

* 3 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005.